DROIT CIVIL

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2- Exclusion du droit de la morale.

Selon cette deuxième approche la morale et le droit sont totalement différents, ils n’ont aucune connexion entre eux. Cette distinction totale repose sur le fait que le droit aurait pour vocation de s’intéresser aux comportements des individus tandis que la morale s’intéresserait plutôt à la pensé des individus. On se rend compte que le droit est indispensable car la morale ne prévoit pas tout, elle ne peut pas parer à toutes les situations. Il nous faut des règles techniques, une mise en œuvre concrète, ce que ne fait pas la morale.

Certains auteurs dont le plus célèbre est Hans Kelsen, ont tentés de poser une analyse du droit en tant que pure technique, c’est à dire qu’on va essayer de ne pas s’attacher à l’origine ni à la finalité de la règle mais uniquement à la norme en tant que tel : existe t-il une norme ?

C’est ce que l’on a appelé le normativisme juridique, théorie du pure droit. C’est s’intéresser à l’interaction des normes entres elles et à leur hiérarchie. On explique le droit par le droit. On considère qu’une norme trouve son origine dans une norme supérieure. Il n’y a pas de volonté individuelle, de principes moraux. On fait quelque chose parce que c’est la loi, pas besoin d’y réfléchir. Les individus ne font finalement plus de choix c’est le droit qui décide à leur place.

Cette théorie a connue de nombreuses critiques, notamment celle d’être purement technique. Si on ne fait pas l’effort de chercher une raison à la règle on ne saura plus comment l’appliquer, on ne saura plus pourquoi on l’applique. Carl Schmitt qui s’y oppose à travers le décisionnisme juridique, c’est à dire que c’est la décision des individus qui fait le droit, la volonté individuelle qui est à l’origine de la règle de droit.

3- Cohabitation du droit et de la morale, ni inclusion, ni exclusion.

Pour d’autres auteurs la morale n’englobe pas totalement le droit mais elle ne l’exclue pas totalement. Autrement dit la morale et le droit ont des domaines communs mais ne se superposent pas. Le temps va empêcher le droit d’agir tandis que jamais la morale ne sera empêchée par le temps. L’évolution des règles morales fait évoluer la loi. Et inversement comme par exemple avec l’abolition de la peine de mort (1981) où 63% des français étaient pour et pourtant la loi a été adoptée. On peut donc dire que c’est la loi qui a fait changer l’opinion publique. La morale est une affaire individuelle, elle s’attache à améliorer l’individu. Le droit quand à lui est la clé de voute de la société, il a pour but de la faire évoluer. La règle de droit s’intéresse à l’intérêt public et à la sauvegarde de l’intérêt public.

- L’étique et le droit.

L’étique est la science qui étudie la morale, mais nous allons avoir une approche un peu plus large, on la définit donc comme une morale collective. L’étique émane de la société. L’une des distinctions que l’on peut faire entre l’étique et la morale c’est qu’elle semble détachée de la religion, là où la morale est imprégnée par la religion. La mise en œuvre de l’étique résulte de la pression opérée par la société ce qui la rapproche de la règle de droit. L’éthique est un ensemble de règle de bonne conduite qui fait écho à l’idée de responsabilisation, d’adaptation. Comme par exemple un phénomène qui date de la fin des années 90, où sous la pression des ONG, des entreprises ont instaurées des chartes notamment sur le travail des enfants comme aucun texte ne l’interdisait jusque là.

Cette notion d’éthique va elle aussi être à l’origine de règles juridique, elle va créer du droit : Comité Consultatif National d’Ethique (1983).

- Le religieux et le droit

Contrairement à d’autres, l’Etat français affirme sa laïcité en tant que principe constitutionnel car c’est l’article premier de la Constitution. « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale »

Le droit reconnaît et protège le phénomène religieux mais il le limite à la sphère privée des individus.

- Le principe de reconnaissance et de protection.

Bien que neutre et laïque, la règle de droit reconnaît et protège le religieux. Notamment avec l’article 10 de la DDHC : « nul de doit être inquiété pour ses options, même religieuses, pourvu que leurs manifestations ne troublent par l’ordre public établit par la loi »

La laïcité ne s’oppose à aucune religion mais n’en choisit aucune, elle reste neutre. La laïcité renvoie à deux principes (Loi de 1905):

- la liberté religieuse

- la séparation de l’Eglise et de l’Etat.

Cette reconnaissance du religieux oblige le droit à s’adapter et il doit tenter de concilier la règle de droit et la règle religieuse et même parfois transformer la règle religieuse en règle de droit.

L’Assemblée Plénière rassemble toutes les chambres.

- Le principe de surveillance et de limitation.

La surveillance du phénomène religieux passe avant tout sur la définition de ce qui est religieux. L’Etat français ne permet pas l’accès aux mêmes droits entre une religion et une secte. On pourrait dire que quelque part le droit construit la religion (comme la religion a construit le droit), puisqu’il définit ce qu’est la religion. Il y a toujours ce phénomène de cohabitation et d’inter-habilité entre les deux qui se « nourrissent » l’un de l’autre. Le droit va aussi limiter la religion comme la loi du 15 mars 2004 sur « le port ostentatoire de signe religieux dans les lieux publics ». Le but étant d’empêcher que l’un prenne le pas sur l’autre.

C’est au regard de tous ces principes que l’on parvient à savoir ce qu’est la règle de droit : en analysant le contexte de la règle de droit et les difficultés posées par cette règle de doit.

Section 2 : Les caractères de la règle de droit.

La règle de droit se définit par un certain nombre de caractéristiques : l’abstraction de sa définition, la contrainte de sa mise en œuvre et sa permanence.

- L’abstraction