Définitions droit civil

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Un traité d’applicabilité directe :

C’est un traité qui pose des règles qui peuvent être directement invoquées par les particuliers devant une juridiction.

Un traité qui n’est pas d’applicabilité directe :

C’est un traité qui contient des dispositions trop abstraites, trop vagues ou imprécise pour octroyer un droit ou une obligation à un particulier. Il faut savoir que des traités contiennent des dispositions qui sont d’applicabilité directe et d’autres qui ne le sont pas.

Les sources communautaires :

C’est l’ensemble des règles de droit édictées par les institutions de l’Union Européenne qui sont applicables directement en France. Ces règles font parti intégrante du Droit objectif français. Le droit communautaire a pour origine trois traités consécutifs : la CECA ( = communauté européenne du charbon et de l’acier), la CEE (communauté économique européenne) et la communauté européenne de l’énergie atomique.

Intégration :

Terme pour qualifier des règles quinauds gouvernent mais qui sont issues d’une autre pays.

Le Parlement européen :

Il est composé de députés européens élus pour 5 ans par les citoyens des États. Il partage le pouvoir législatif et le pouvoir de voter le budget avec le Conseil de l’Union.

Le Conseil de l’Union Européenne (ou Conseil des ministres de l’UE) :

Il est composé des ministres des États membres. Ils se réunissent pour débattre des directives ou des règlement qu’ils adopteront conjointement avec le Parlement européen.

Le Conseil européen :

Il regroupe l’ensemble des chef d’États ou de gouvernement des États membres. Son rôle est essentiellement politique : il définit les orientations politiques générales.

La commission européenne :

Il est composé de commissaires nommés pour 5 ans. C’est l’organe exécutif de l’Union européenne. Elle prépare les propositions législatives européennes ( = les textes de lois qui seront soumis au vote du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne). C’est aussi elle qui met en oeuvre les politiques, qui assure l’exécution des décision qui sont prises, qui exécute le budget, qui défend les intérêts de l’ensemble de l’Union européenne, et pour ce faire, elle dispose d’un pouvoir de sanction.

La Cour de justice de l’Union européenne :

C’est la juridiction chargée de statuer sur l’application du droit de l’Union européenne. Elle joue un rôle fondamental dans l’interprétation des règles de droit de l’UE en tranchant les litiges. Elle siège au Luxembourg.

Le droit communautaire originaire :

C’est l’ensemble des règles de droit posée par les traités consécutifs de l’union européenne, plus les traité qui sont intervenus par la suite pour modifier ou étendre ces règles.

Le droit communautaire dérivé :

C’est l’ensemble des règle de droit édictées par les institutions de l’Union européenne. Cela comprend les directives ou les règlements européens.

La directive européenne :

Elle fixe des objectifs aux États, que ces derniers doivent s’efforcer d’atteindre. Elle laisse le choix des moyens utilisés pour les atteindre. Pour être appliquée, la directive européenne doit être transposée en droit interne.

Le règlement européen :

Il pose des règles générales et abstraites qui ont vocation à s’appliquer directement sans nécessiter la mise en oeuvre de mesures d’exécution.

(Dans les sources internes du Droit objectif) La loi au sens matériel :

Toutes les règles de droit écrites, formulées par un organe compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif, et qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire.

(Dans les sources internes du Droit objectif) La loi au sens formel :

Toutes les règles de droit, toutes les dispositions votées par le pouvoir législatif. Il existe différents types de lois au sens formel : la loi constitutionnelle, les lois organiques, et les loi ordinaires.

La loi constitutionnelle :

La Constitution est ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et lui imposant des limitations.

Les lois organiques :

Ce sont les lois qui ont pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et permettre ainsi la mise en oeuvre des règles posées par la Constitution

Les loi ordinaires :

C’est l’immense majorité des lois au sens formel. C’est-à-dire les dispositions générales et impersonnelles votées par le Parlement ou adoptées par référendum.

Les décrets :

Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le Président de la République, ou par le Premier ministre, dans l’exercice de leurs fonctions respectives, bien que le plus souvent c’est le Premier ministre qui le prend. Il peut être réglementaire ou individuel. Certains décrets sont pris après avis du Conseil d’État.

Les décrets autonomes :

On les distingue des autres décrets car ce sont ceux qui sont pris à la seule initiative du pouvoir exécutif pour poser des règles qui relèvent exclusivement du pouvoir réglementaire, donc du pouvoir exécutif.

Les décrets d’application (ou décrets dérivés) :

Ce sont les décrets pris par le pouvoir réglementaire pour préciser les conditions de mise en oeuvre d’une loi votée par le Parlement.

Les arrêtés :

Ce sont des actes émanant d’une autorité administrative autre que le président que le République ou le Premier ministre. On distingue