Cours de droit administratif

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Le problème est de savoir ce que recouvre l’intérêt général.

Pas de définition de l’intérêt général.

On peut seulement avancer que l’intérêt général n’est autre que l’idée que s’en font gouvernants et gouvernés à un moment donné et en un lieu donné => il est donc le reflet d’un certain nombre d’éléments tels que les circonstances de lieu et de temps, les besoins sociaux, les éléments politiques.

Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la notion d’intérêt général n’ayant cessé de s’étendre et de se diversifier en France, il en a été de même des SP =>

- Jusque dans les années 20, prédominance de l’idéologie libérale qui considère que moins il existe de services publics et mieux se portent les libertés individuelles. Services publics limités aux activités régaliennes (la défense nationale, la justice, la police) et à quelques autres services publics perçus comme fondamentaux : enseignement, transports, distribution d’énergie, d’eau potable, logements sociaux. Mais l’État libéral préfère réglementer les activités privées (police) plutôt que créer ses propres services publics = État gendarme.

- Au lendemain de la seconde Guerre Mondiale, l’État libéral ne résistera pas aux différentes contraintes qui s’exercent sur lui (2 guerres mondiales, crises économiques…) => besoins de reconstruction, de relance de l’économie, de lutte contre le chômage … État providence.

- Dans les années soixante, l’intérêt général et donc les SP font leur apparition dans les activités socio-culturelles.

C’est notamment le cas dans le domaine des loisirs, du sport, de la culture, du tourisme. Au début du siècle, n’étaient pas assimilés à des services publics. Cf. HAURIOU, note sous C.E. 7 avril 1916 ASTRUC , estimait impensable que le théâtre puisse être considéré comme une activité d’intérêt général car il « exalte l’imagination, habitue les esprits à une vie factice et fictive … et excite les passions de l’amour, lesquelles sont aussi dangereuses que celles du jeu et de l’intempérance ». Les besoins croissants d’activités culturelles ou sportives et le choix des pouvoirs publics d’assurer leur développement dans l’intérêt de tous (doctrine Malraux) ont conduit peu à peu le juge à reconnaître la qualité de service public aux activités culturelles, aux casinos municipaux, à l’organisation de compétitions sportives par les fédérations sportives, à l’exploitation de plages ou de remonte-pente, à un lâcher de taureau dans une fête traditionnelle … (lorsque les autres conditions sont remplies).

= le service public est devenu protéiforme. Toute activité a vocation à devenir service public à partir du moment où la puissance publique le décide.

II – Une activité assumée par une personne publique

Initialement, il y a coïncidence entre personne publique et service public. Le mode courant de gestion du service public est, début XX° siècle, la régie = prise en charge directe du service public par la personne publique qui en est responsable.

Il était considéré que seules les personnes publiques pouvaient prendre en charge un service public, ou bien seulement qu’elles pouvaient concéder par la voie contractuelle (concession) certains services publics (SPIC) à un organisme de droit privé (gaz, électricité, transports ferroviaires…).

En 1938, le CE reconnaît que la gestion des services publics n’est pas réservée aux personnes publiques, mais peut être prise en charge par une personne privée en dehors d’un système contractuel, en vertu de dispositions réglementaires ou législatives. Cf. CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire Aide et protection, GAJA

= Rupture de l’unité organique du service public.

Les organismes aux statuts les plus divers peuvent ainsi se voir confier des missions de service public = caisses de Sécurité sociale, mais aussi associations, sociétés, ordres professionnels, fédérations sportives, sociétés publiques locales … Développement de ce phénomène dans la seconde moitié du XXème siècle, qui constitue l’un des éléments marquants de la crise du service public.

Le critère organique continue de perdurer pour définir le service public sous la forme du rattachement à une personne publique et c'est pourquoi on emploie le terme « d'assumer » plutôt qu'assurer (par une personne publique). Le rattachement à la personne publique est soit directe, soit indirecte. L'hypothèse de rattachement directe est le cas où la personne publique qui créé le service public assure elle-même l'activité d'intérêt général (avec son propre budget etc..) : c'est la régie. Il existe beaucoup de service public assurer en régie et notamment les domaines régaliens (la police, la justice, la défense...). Autre hypothèse de rattachement directe, dans le cas de délégation à une autre personne publique. Du fait, derrière le service public il y a deux personnes publiques comme dans le cas de la SNCF ou l'enseignement supérieur par exemple (créé par l’État et les Universités sont délégataires).

L'hypothèse de rattachement indirecte est l'hypothèse de délégation à une personne privé. Le rattachement à une personne publique perdure : la personne publique créé ou supprime l'activité en question et la personne privé n'a pas de droit sur cette décision, c'est la personne publique qui choisit le mode de gestion (délégation, régie etc.) et elle détermine également les règles et contrôles établis pour ce service public. Du fait la personne publique maîtrise les étapes les plus importantes du service (TCL par exemple).

Tous service public quel que soit son mode de gestion relève suivant des degrés variables de l'autorité d'une personne publique.

Section 2 - Le régime juridique du service public

Ce régime déroge du droit commun à différents égards notamment quant à la création et la suppression d'un service public.

I- LA CREATION OU SUPPRESSION D'UN SERVICE PUBLIC

La création d'un service public est l'apparition d'une prestation nouvelle et sa suppression est à contrario la désapparition d'un service. Ces hypothèses sont rares car un service