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Droit civil synthèse

Par   •  10 Février 2019  •  Cours  •  24 736 Mots (99 Pages)  •  56 Vues

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Premier thème : Le droit et ses sources

  1. Quelques définitions

Droit

Ensemble de règles de comportement assorties de sanctions qui s’appliquent en cas de non-respect.

Quorum

Minimum de présence exigé pour qu’une assemblée puisse voter.

Majorité

Nombre nécessaire de voies en faveur d’une décision pour qu’elle soit adoptée.

Gage

Garantie de remboursement donné à un créancier portant sur un bien meuble, doit être enregistré dans un registre officiel pour pouvoir être opposé aux autres créanciers du débiteur.

Tacite

Sous-entendu

Exhaustif

Qui traite un sujet dans sa totalité. Complet

Latent

Qui existe sans être apparent mais qui peut tout de même se manifester.

Qui est là mais qui ne s’est pas encore manifesté.

Astreinte

Obligation stricte, contrainte rigoureuse

Propriétaire

Bailleur

Police d’assurance

Contrat d’assurance

Préavis

Annoncer à l’avance qu’un contrat prendre fin. Renom/Congé

Locataire

Preneur

Franchise

Autonome dans la gestion du magasin MAIS appuyé par la société (ex : Galler)

Précipité

Reçus, preuve de dépôt

Indexation

Adapter certains montant (salaires et loyer) à l’évolution du cout de la vie.

Nonobstant

Même si

Dol

Toute manœuvre frauduleuse (soit active, soit par omission) qui a pour but de pousser l’autre partie  à conclure un contrat.. Fausses attestations, omission -> Mauvaise foi. 

Tiers

Personne étrangère au contrat

Avenant

Modification d’un contrat de base.

  1. Règles de droit

2.1 Le droit d’origine étatique (qui concerne l’État)

En Belgique, le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Chaque pouvoir contrôle et limite les deux autres. C’est le principe de la séparation des pouvoirs.

  • LE POUVOIR LEGISLATIF (loi) : adaptation des textes qui seront obligatoires pour les citoyens. Il est exercé par le parlement et par le roi.

Exemples : - Au niveau fédéral : parlement et la chambre (députés). Le parlement est constitué de deux chambres, le Sénat et la Chambre des Représentants qui, sauf quelques cas particuliers dont celui de la révision de la Constitution, exerce seule la tâche d’élaboration des textes législatifs.

    -Au niveau communal : conseil communal.

  • LE POUVOIR EXECUTIF (exercer) : dirige le pays + mise en application des textes votés par le législatif. Le pouvoir exécutif est exercé par le Roi et son gouvernement, constitué de ministres et de secrétaires d’État.

NB : il y a des rapports entre législatif et exécutif.

Exemples : - Au niveau fédéral : le gouvernement (ministres)

                                   -Au niveau communal : le collège communal (bourgmestre + échevins)

  • Commentaire : L’exécutif ne se contente pas d’appliquer les textes votés, il peut aussi demander au pouvoir législatif de voter les nouveaux textes qu’il estime nécessaire. L’exécutif obtient généralement le vote car il est de la même couleur politique que la majorité au législatif (une loi se vote à 50% +1 voie)
  • LE POUVOIR JUDICIAIRE: il tranche les litiges entre personnes physiques (P.P) et/ou personnes morales (P.M) en fonction des lois et applique si nécessaire les sanctions prévues. Il est exercé par les cours et les tribunaux. Il contrôle également la légalité des actes du pouvoir exécutif.

Exemples : Juge de paix, tribunal du travail

!! Il y a 2 types de sanctions !!

-  Les sanctions pénales :

Exemples : Les amendes, travaux d’intérêts généraux, déchéance de droits, …

Buts : Dissuasion et répression.

NB : La lourdeur de la sanction est proportionnelle à la gravité du comportement sanctionné. Art 14  la liste des comportements punissables pénalement est exhaustive.

- Les sanctions civiles :

Exemples : Refaire un travail mal fait, remplacer ou réparer un appareil, non-paiement de loyers, rupture anticipée de contrat (travail, location), dommages et intérêts (D.I.), …

Buts : Responsabiliser les PP et PM (ex : art 1382 : qui casse paie). Réparation des dommages causés.

NB : Quel que soit le niveau de la faute, la réparation due est intégrale. Il n’y a pas de liste, c’est au juge à interpréter au cas le cas et en tenant compte de la jurisprudence.

  • En pratique, le juge peut être amené à prononcer

-Soit une sanction pénale uniquement

Exemple : Infractions au code de la route sans conséquences -> excès de vitesse sans conséquences.

-Soit une sanction civile uniquement

Exemple : -Un locataire ne paye pas ses loyers, le propriétaire obtient le payement des arriérés, des intérêts moratoires intérêts dus pour compenser un retard dans un remboursement d’un prêt intérêts) et une fin anticipée de contrat.

...

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