La societe civile des moyens

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Mais incluant l'assujettissement à la TVA

L'activité de la SCM entre généralement dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, les services rendus par une SCM à des tiers non associés sont toujours imposables à la TVA. Toutefois, les sommes versées par les associés pour couvrir les dépenses communes peuvent être exonérées de TVA aux conditions suivantes :

- les services rendus doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation d'opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA ;

- les associés doivent exercer une activité exonérée ou placée hors champ d'application de la TVA ;

- les sommes réclamées aux associés doivent correspondre exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.

2ème partie : Le régime fiscal depuis le 1er janvier 1999

Les bénéfices de la société sont déterminés à son niveau et déclarés par elle, mais ils ne sont pas imposés au nom de la société. Chaque membre de la SCM est imposable pour la part des bénéfices correspondant à ses droits selon son régime propre : impôt sur le revenu au titre des BNC ou au titre des BIC, ou impôt sur les sociétés.

Depuis 1999, les modalités de détermination du résultat diffèrent selon que la SCM est constituée exclusivement de professionnels relevant des BNC, exclusivement de professionnels assujettis à l'IS ou titulaires de BIC, ou à la fois de professionnels relevant des BNC et de professionnels assujettis à l'IS ou titulaires de BIC.

- SCM constituée exclusivement entre titulaires de BNC

Le résultat doit être désormais déterminé dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée suivant la règle des recettes encaissées et des dépenses payées, sauf option possible pour la détermination du résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

- SCM constituée exclusivement entre membres assujettis à l'IS ou titulaires de BIC

Le résultat est alors déterminé selon les règles des BIC réels prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.

Quel que soit le montant des recettes, le régime réel simplifié d'imposition est applicable, mais la société peut opter pour le réel normal.

- SCM mixte

La SCM constituée entre professionnels relevant des BNC, des BIC ou de l'IS doit procéder à une double détermination de son résultat : elle calcule normalement un résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées (comptabilité de type commercial) et un résultat en fonction des recettes encaissées et des dépenses payées, afin de déterminer :

- la quote-part du résultat revenant aux associés exerçant une activité BNC ;

- la quote-part du résultat revenant aux associés qui exercent une activité relevant des BIC ou de l'IS.

Conclusion

Les SCM n’ont plus l'obligation d’établir un bilan, dès lors que les associés sont exclusivement des professions libérales relevant du régime BNC, ce qui est majoritairement le cas, à l'exception toutefois de quelques SCP ayant préféré opter pour l’IS.

QUESTIONS POUVANT ETRE POSÉES SUR LE SUJET

- Sous quelles formes juridiques les professionnels libéraux peuvent-ils exercer leur activité ?

- Comparer la société civile de moyens et la société civile professionnelle.

- Quel est le régime fiscal des sociétés civiles de moyens ?

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