Le droit judiciaire privé

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généraux de la CCass et de la CA. Les instructions seront répercutées par la suite par ces derniers.

Les ordres peuvent avoir une portée générale, être plus spécifiques voire même précis en portant sur

une affaire en particulier.

Si le pouvoir exécutif les nomme, les révoque, les rétrograde, et peut les déplacer il existe deux

limites à cette subordination.

• Les chefs du parquets ( procureur général C.Cass, CA) bénéficient d'un pouvoir propre ce

qui signifie que leur supérieur peuvent leur donner des ordres mais ils ne disposent pas du

pouvoir de substitution. Dans cette hypothèse l'auteur du refus peut faire l'objet d'une

sanction disciplinaire.

= substitution impossible

• Les membres du parquet doivent se conformer aux ordres mais uniquement dans leurs

conclusions écrites. À l'audience en revanche, ils peuvent exposer oralement leur sentiment

personnel (adage = « la plume est serve mais la parole est libre »).

= à l'écrit uniquement

➔ Le ministère public est indivisible

Les membres d'un même parquet dès lors qu'ils ont un même pouvoir sont interchangeables, ils

peuvent se remplacer les uns les autres au cours d'un même procès.

➔ Les magistrats du parquet constituent un corps indépendant des juridictions

Ils ne peuvent recevoir d'ordre des juges par exemples.

§2. Le justiciable

Il bénéficie de deux protections principales.

-Le droit de récusation.

Il permet au justiciable de récuser un juge de la juridiction saisie. Il existe plusieurs cas de

récusation dont ceux qui vont suivre (liste indicative et non exhaustive). Le conjoint ou le concubin

du juge est aussi pris en compte dans toutes ces hypothèses.

– amitié/inimité

– le juge a un intérêt à la contestation

– lien de subordination entre le juge et l'une des parties

– lorsque le juge a connu une partie de l'affaire antérieurement.

Procédure de la récusation:

-La partie doit récuser dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation sinon la demande sera

irrecevable.

-La demande est transmise au juge concerné par le biais du greffe qui a 8 jours pour se récuser ou

refuser.

S'il acquiesce: il est récusé et remplacé

S'il s'y oppose: il y a donc un incident (situation bloquée) qui fait l'objet d'un jugement de la CA

normalement même si dans certaines juridictions d'exception se sera le président de celles-ci.

On remplace le juge sans annuler la procédure quand la récusation est admise. Si elle est rejetée

l'auteur peut être condamnée à une amende civile (3000€ max sans préjudice des d-i qui peuvent

être prononcé en plus).

-La continuité du service public de la justice.

Le justiciable doit pouvoir trouver un juge à tout moment il n'y a pas de vacances de la justice ( en

juillet/août la justice tourne au ralenti mais tourne). En cas d'urgence il est possible de saisir le juge

des référés.

Les magistrats n'ont pas de droit de grève même s'ils peuvent contester et participer à des

manifestations en dehors de leurs heures de travail.

§3. Les avocats

A. Les avocats classiques

Il doit être titulaire d'un M1 en droit et subir un examen pour être admis au centre de formation

profession des avocats (CFRPA; R=régional). À l'issue de la formation ils vont subir l'épreuve du

certificat d'aptitude à la profession. Il prête serment et est inscrit au tableau de l'ordre des avocats.

Le barreau regroupe les avocats établis auprès de chaque TGI ou auprès de la CA. Chaque barreau

est administré par un conseil de l'ordre et ce conseil est administré par le bâtonnier.

➢ Deux attributions

– Une fonction d'assistance qui lui permet de conseiller et plaider en pouvant se déplacer dans

n'importe quelle juridiction.

– Une fonction de représentation. L'avocat est mandataire de son client ad nutem. Les actes de

procédure sont établis au nom et pour le compte de son client. Cette fonction est limitée au

juridiction de 1ère instance. En appel cette fonction de représentation est accompli par les

avoués même si se sont les avocats qui plaident.

B. Les avocats au conseils (CE et C.CASS)

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