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Le droit objectif

Par   •  25 Novembre 2018  •  1 700 Mots (7 Pages)  •  84 Vues

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Ex : art. 1583 du code civil : la vente est parfaite entre les partis et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’est pas encore été livrer ni le prix payer (clause de réserve de propriété)

= exemple de règle interprétative

3. La règle de droit est coercitive

C’est-à-dire qu’elle a le pouvoir de contraindre, elle va être sanctionnable. Il en existe de plusieurs sortes : la peine (une amende), la nullité (d’un mariage, d’un contrat), des dommages-intérêts, ou des exécutions forcées. L’auteur de ses sanctions est l’Etat.

Seule la règle de droit est sanctionnée par l’Etat : alors seul l’Etat peut sanctionner la règle de droit.

Max WEBER : « l’Etat a le monopole de la contrainte légitime. » = c’est l’état qui doit intervenir pour faire droit.

Mais il y a des exceptions :

-l’arbitrage : composer contractuellement un tribunal pour juger une affaire particulière ; des partis vont se mettre d’accord de manière paritaire pour trancher leur litiges.

On a recourt à cette méthode par une clause compromissoire (dans le contrat) ou avec un compromis (a postériori, après le contrat ; différent de la transaction, et de la promesse de vente).

-la légitime défense (c. pénal, art. 122-5) : faire justice soi-même car circonstances particulières.

On a d’abord une atteinte injustifiée, dans le même temps, la nécessité, et la proportion.

II. Les sources du droit

A. Typologie

Il faut tout d’abord citer la loi, au sens organique c’est-à-dire en réfléchissant à l’organe qu’elle possède (le Parlement : AN et Sénat ; expression de la souveraineté populaire). Elle fait des propositions de lois lorsqu’elle émane au parlement (initiative parlementaire) ou des projets de loi (initiative gouvernementale). La loi une fois voté, n’a pas encore d’existence : c’est la promulgation, il faut la signature du Président de la République. Ensuite, elle va publiée au journal officiel de la République française et c’est une fois cette publication qu’elle va être opposable, on va être contraint d’en tenir compte ; elle va produire son effet un jour franc après publication du journal officiel.

Deuxième type de norme, le règlement ; il va émaner de l’administration, du gouvernement (de l’exécutif). Le but est de mettre en œuvre les lois par les règlements d’application à l’aide d’arrêtés (ministérielle, municipaux,..).

Nemo censitor ingnorare legem = nul n’est censé ignorer la loi (fiction juridique).

Le domaine de la loi et le domaine des règles ne sont pas les mêmes : elles traitent différentes matières. Il existe une distinction entre la loi et le règlement, la différenciation formelle avec l’organe respectif (Parlement et gouvernement), et la différenciation matérielle avec la matière (voir art. 34 et 37).

Cela repose sur la séparation des pouvoirs avec :

- l’art. 34 de la Constitution qui dresse la liste des matières réservées soit le domaine réservée à la loi dont les droits civiques, les crimes et délits, le régime électoral, la propriété, droit du travail,….).

Et par opposition, nous avons

- l’art. 37 de la Constitution « tout ce qui n’est pas réservé à la loi va au règlement » donc on y trouve une compétence résiduelle, par défaut.

Troisième type de norme, la coutume : par exemple, le fait que l’épouse prenne le nom

du mari, ainsi que les enfants. La coutume est une règle de droit. Ce sont des agissements répétés qui à force, rentrent dans les mœurs. Les critères sont l’usage (se répéter plusieurs fois et l’opinio juris (les gens doivent penser que cette règle est obligatoire).

Exemple de règle coutumière : la primogéniture masculine.

La jurisprudence, vient du latin juris (droit) et prudentia (connaissance) : ensemble des décisions juridictionnelles donnés par les tribunaux. Ces décisions vont avoir une influence, et est une source indirecte du droit. (sera évalué)

- Art. 4 du code civil : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence ? De l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice. »

- Art. 5 du code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »

= n’a pas le droit d’édicter des règles de droit, n’a pas le droit de se prendre pour le parlement, le législateur

COUR DE CASSATION (droit privé)

CONSEIL D’ETAT (droit public)

Institué par Napoléon, dans le but d’uniformiser la loi française

La constitution (1958 = Ve République), c’est la norme fondamentale, elle est au sommet de toutes les normes et elle régit nos institutions ; elle donne son statut au Président ; elle garantit la séparation des pouvoirs, et qu’elles puissent coexister de manière harmonieuse.

Il existe le bloc de constitutionnalité qui comprend :

* la DDHC de 1789 (a la même valeur que la Constitution),

* le Préambule de la constitution de la IVe République de 1946 (qui a une valeur constitutionnelle ; par exemple l’égalité en droits de l’homme et la femme, liberté syndical, droit de grève,

* la charte de l’environnement, la PFRLR (IIIe Rèp avec la protection de la propriété privé,…)

B. Hiérarchie

Constitution

Traités internationaux[pic 1]

Loi

Règlement

Créer par Hans KELSEN, Théorie pure du droit

Le conseil

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