Droit constitutionnel belge

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Les principes caractéristiques d’un État fédéral

4 principes: autonomie, égalité, Participation et coopération

L’autonomie dans un état fédéral va bcp plus loin car il y a une absence de tutelle. Il n’y a pas de possibilité pour l’autorité fédérale de suspendre des actes des entités fédérés. Dans l’autonomie dans un processus de fédéralisation, on laisse le soin à toutes les collectivités de mener ses actions sans la gène d’autre collectivités. En belgique, le gouvernement wallon mène ce qu’il veut, il n’a pas besoin de l’accord fédéral. Cette autonomie va de paire avec un principe d’égalité. Il n’y a pas de hiérarchie entre norme fédéral et norme fédérée. Elles ont la même valeur: équipollence. C’est parce qu’elles sont égales que l’autorité fédéral ne peut les contrôler. Dans l’essentiel des état fédéraux (sauf la suisse), vous avez des juges qui contrôlent si tout le monde respectent sa sphère de compétences. C’est une cour qui a ce contrôle juridictionnel. On voit avec ces deux principes à quel point l’autonomie des collectivités est très grandes. Parfois, le fédéralisme a été utilisé comme un instrument de séparation de pouvoir (Allemagne, États-Unis). il y a alors un risque d’abus parce qu’il y a morcellement du pouvoir.

Un état fédéral, ce n’est pas seulement une autonomie et une égalité. Le principe de participation permet aux collectivités fédérés de participer à l’élaboration du droit fédéral. il y a pour cela deux techniques : (1) le fait de ménager une place particulière aux collectivités en cas de révision de la Constitution (États-unis: il faut un certain nombre d’état pour modifier la constitution). Cela permet aux collectivités d’avoir un poids lors de ces révisions de la constitution. Cela ne veut pas dire que ca doit être unanime, mais juste un certain soutien pour permettre la révision de la Constitution. (2) technique du bicaméralisme: il ya un parlement se compasant de 2 assemblés: la chambre basse ( la chambre des représentant) et la chambre haute (Sénat). Ce principe c’est de faire en sorte que la composition de la chambre haute reflète les collectivités fédérées. En Allemagne, on a un conseil le Bundesharft qui représente les Landers et dans ce conseil les gouvernements de ces différents lander vont envoyer des représentants. En terme de population, on va donc avoir une sous représentation des grands lander et on va avoir une surreprésentation des petits landers. L’autre exemple, l’exemple américain. Le sénat se compose de cent sénateurs sachant que chaque état envoie deux représentant au sein de sénat sans prendre en compte sa population. Ils ont tous le même poids. Le sénat a une représentation paritaire.

Enfin, dernier principe: principe de coopération. C’est le miroir du principe de participation. On a bien conscience que le morcellement de compétence peut créer des problèmes. Il y a un caractère transversales: certains domaines sont traités par plusieurs collectivités: environnement, droits fondamentaux. Il y a un donc un principe de coopération entre les collectivités pour gérer ces domaines.

§3. L’État régional ( ou automatique)

303. Dans cet état, vous avez un modèle assez imprécis mais qui vise à caractériser des institutions entre l'état fédéral et l’état unitaire. Ils n’ont pas encore franchis le cap pour être un état fédéral. On retrouve dans cette catégorie, l’Espagne. En effet, l’Espagne évite de se caractériser comme un état fédéral. L’essentiel du statut des entités autonomes est réglé par la loi. Le parlement peut alors du jour au lendemain suspendre toutes les activités de ces entités. C’est la même chose au Royaume-uni. Compétence donné aux Pays de Galle, à l’Ecosse mais il n’y a pas de constitution au sens formelle stricte. Le parlement peut alors supprimer du jour au lendemain à ces compétence détenues par ces entités. A nouveau, on estime qu’il ne faut pas qualifier le Royaume uni comme un état fédéral. Dans le cas de la Belgique, même si elle ne la pas directement dit, dès 1970 elle était un état fédéral. On ne sait pas comment va évoluer l’Espagne ni le Royaume-Uni, l’avenir nous le dira.

§4. La confédération d’États

307. ! On met États au pluriel! il ne s’agit pas de la structure d’un état mais il s’agit de s’intéresser aux relations particulières ont été noués entre plusieurs États. La notion de confédération d’États est une notion ambiguë parce qu’il y a une doctrine classique qui classe un certains nombre de traits caractéristique. Elle prétend déduire ces traits d’observation. Or, ces traits ont une vision un peu déformante de la réalité juridique des confédérations à travers l'histoire. Résumons ce que cette doctrine classique dit et ensuite remettons en cause cette version.

Dans la théorie classique, on peut le définir par 6 traits.

1. Le premier de ces éléments concerne la source de la confédération. Si vous avez une Constitution alors ce sera un traité qui sera conclu. Le traité relèvera de l’acte international. La souveraineté reste entre les mains des États.

2. Vous avez un nombre relativement restreint de matières réservés à la confédération.

3. Vous avez des organes rudimentaire: une assemblée qu’on nomme diète. Elle représente les différents états. Ce sont uniquement des représentants des états. Chaque décision prise dans le cadre de cette diète il faut l’unanimité des États fédérées. Les états sont souverains mais la confédération ne l’est pas.

4. Il y a chaque fois nécessité des états d’appliquer les mesures pour appliquer le traité à ces citoyens.

5. Il n’y a pas de nationalité confédérale, il n’y a pas un lien de rattachement entre les individus.

6. Important: on maintient un droit de retrait, ils ont un droit de sécession qu’ils peuvent activer quand ils le souhaitent. C’est un élément qui permet de montrer une souveraineté formelle des Etats .

Un auteur de doctrine, Olivier Beaud constate que les décisions prises au sein du diète ne sont pas prises par unanimité, il constate aussi que des décisions sont directement applicable. Il constate qu’il peut exister comme une relation de double appartenance: entre l’état et la confédération. Enfin, il