Droit civil.

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La règle de droit est obligatoire pour tous, on s'y soumet.

Il existe des lois supplétives, qui viennent à défaut de. Une loi supplétive s'applique à défaut de volonté contraire de la part de l'individu, soit si l'individu le veut bien et n'écarte pas la loi en disant qu'il va faire autrement.

Par exemple, la date du transfert de propriété dans la vente d'un bien, il a été formé une offre de vente et une acceptation, le contrat de vente est formé à la suite. La règle dit qu'au moment de la vente, il y a transfert de propriété. Dans le droit, la propriété de la chose fait suite directe à l'acceptation des deux partis. On retarde le transfert de propriété au paiement complet du prix et non pas au moment de l'acceptation. Les dispositions du CC au transfert de propriété sont supplétives à la volonté. Il y a donc des règles aménageables. Une loi d'ordre public, impérative, ne peut être écartée. Elle s'applique et il n'y a aucun moyen d'y échapper. Les lois supplétives sont obligatoires mais peuvent être écartées.

Les règles religieuses, morales et de politesse sont également obligatoires pour ceux qui y croient. La politesse est obligatoire, tout comme la morale collective qui est indiscutable.

La règle de droit appelle la réaction de l’État.

Il existe des règles de droit qui ne sont pas sanctionnées, il y a bien un texte de droit qui dit qu'il faut le faire, mais il ne se passe rien. Par exemple, l'article 62 de la Constitution donne une autorité absolue aux décisions du Conseil Constitutionnel, dont les décisions s'imposent à tout le monde. Cependant, si ces décisions ne sont pas respectées par la Cour de Cassation ou le Conseil d’État, rien ne se passe, parce que le Conseil Constitutionnel ne peut pas sanctionner.

Il n'y a pas que l’État qui crée du droit, il existe des règles de droit qui ne sont pas sanctionnées par l’État. Par exemple, lex mercatoria, les usages du commerce international, règles professionnelles, sont des règles spontanées, crées par un milieu professionnel, les marchands créent leurs règles par leurs pratiques commerciales. Elle peut régir un contrat international, qui peut être soumis à cette loi.

Le droit c'est le droit en vigueur dans un État. Le droit positif c'est le droit en vigueur dans un État donné, ce qui est très réducteur. En effet, le droit c'est ce qui pourrait être en vigueur. Par exemple, avant 2013, Hollande nous explique qu'il y a dans son programme le « mariage pour tous », il fait donc du droit, mais ce droit n'est pas en vigueur.

Il faut retenir le critère de juridicité qui représente ce qui peut être du droit positif, ce qui pourrait, dans le futur, être en vigueur. C'est ce que Rémi Libschaber nomme « droit latent » . Du point de vue du contenu du droit, on est coincés.

B) Le critère tiré de l'objectif du droit

Ibi societas, ibi jus : là où il y a une société, il y a du droit

Le droit n'a de sens que pour vivre ensemble et a pour objectif d'organiser la vie paisible en société de manière à éviter la loi du plus fort. Le droit est là pour l'éviter.

On conclut que A + B : « Le droit, c'est un discours émanant d'une collectivité, par lequel elle exprime ses valeurs, afin de garantir la cohésion sociale. » - Rémi Libschaber

Le discours désigne la juridicité, ce qui peut être du droit. La collectivité, désigne que le droit n'émane pas que de l’État. Le droit est porteur des valeurs de la société, la règle défend et véhicule une valeur. Le droit nous permet de vivre paisiblement ensemble et organise la vie en société.

Section 2 : Les branches du droit

Il y a en droit français des privatistes et des publicistes.

A) Droit privé

- Droit civil

C'est le droit commun, à partir duquel toutes les autres matières se sont construites. On y met le droit des personnes qui inclut la vie et la mort, les droits de la personnalité, les personnes morales (sociétés, personnalité morale), les majeures protégés sous tutelle et curatelle.

Le droit de la famille inclut le couple, le mariage, le PACS, le couple, les prestations compensatoires, les enfants, la filiation, la PMA, etc..

Le droit civil des biens comprend les droits de propriété, les servitudes, l’uses, fructus et abusus.

Le droit des obligations inclut les contrats (L2, S2), responsabilité civile (L2, S1) et régime général des obligations (L3, S1).

Le droit des sûretés est le droit du cautionnement, de l'hypothèque, du nantissement de l'outillage et du fonds de commerce et se réfère aux procédures collectives.

Les régimes matrimoniaux sont vus en droit civil et impliquent le mariage, la communauté légale et la séparation de biens, les relations financières entre les époux et les tiers au mariage.

Le droit des successions décide qui a droit à quel héritage.

- Droit commercial

Il est applicable lorsqu'il est question d'appliquer un commerce.On y trouve le droit des sociétés (SA, SARL, etc..), les procédures collectives (faillites, liquidations, etc..), le droit bancaire (responsabilité, effet de commerce, etc..).

- Autres

La propriété littéraire et artistique, le droit des assurances et le droit des transports sont d'autres catégories du privé.

B) Droit public

Le droit constitutionnel (L1), le droit administratif (relations entre les particuliers et l’État, L2) et le droit international public (relations entre États et organisations internationales et État, L3).

C) Les droits mixtes

Le droit pénal est étudié plus tard, il a un aspect privé et un aspect public, mais il est sanctionné par l’État. Il est rattaché à l'ordre judiciaire et l'enseignement du droit pénal est fait par un privatiste.

La procédure civile