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Droit

3 843 Politique et International dissertations gratuites 121 - 135

  • Arrêts de la cour de cassation

    Arrêts de la cour de cassation

    Après qu’un journal est publié un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé – Digne : le couple tortionnaire écroué », la femme a donc assigné devant le tribunal de grande instance, la société éditrice du journal et le directeur de la publication en raison qu’il y a un

    1 504 Mots / 7 Pages
  • Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006

    Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006

    Selon la jurisprudence établie par ces deux arrêts de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006, la force majeure répond en théorie à trois critères : elle doit être irrésistible, imprévisible et extérieure. A/ Les caractères cumulatifs de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité L’irrésistibilité est l’impossibilité de surmonter un événement. Elle

    1 352 Mots / 6 Pages
  • Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006

    Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006

    Selon la jurisprudence établie par ces deux arrêts de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006, la force majeure répond en théorie à trois critères : elle doit être irrésistible, imprévisible et extérieure. A/ Les caractères cumulatifs de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité L’irrésistibilité est l’impossibilité de surmonter un événement. Elle

    1 353 Mots / 6 Pages
  • Arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 janvier 2014, Affaire Dieudoné

    Arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 janvier 2014, Affaire Dieudoné

    administratives est justifié. Selon l’article 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit

    1 357 Mots / 6 Pages
  • Art. L. 620-2

    Art. L. 620-2

    L’intégration des artisans dans le droit des procédures collectives traduit une suite logique étant donné qu’ils exercent une activité similaire à celle des commerçants. En dernier lieu, la qualité d’agriculteur représente la troisième à pouvoir bénéficier du droit des sauvegardes. Depuis la création de la loi de sauvegarde en

    3 568 Mots / 15 Pages
  • Article 11 de la Constitution de 1958

    Article 11 de la Constitution de 1958

    Dérives - Violation des dispositions de la Constitution 2- Un bicéphalisme possible : la réaffirmation du rôle du Gouvernement -Ou exécutif bicéphale -Un pouvoir bicéphale, c’est-à-dire un mode d’organisation basé sur une double structure de pouvoir. -En politique : pouvoir exécutif dont les compétences sont partagées entre le chef de

    1 432 Mots / 6 Pages
  • Article 1100 code civil.

    Article 1100 code civil.

    I Un texte plus abordable et exhaustif dans sa classification de l’obligation . A ) Une distinction classifié et stricte de toutes les obligations L’ancien texte ne prévoyait pas d’énoncer la plupart des sources de l’obligation en un seul article, il y’avait en effet un article pour chaque source

    1 158 Mots / 5 Pages
  • Article 1242, la responsabilité civile.

    Article 1242, la responsabilité civile.

    Le fondement de la faute est aussi présente dans la cessation de l’illicite et pas que dans la fonction de réparation d’un préjudice. En effet selon Cyril Bloch la cessation de l’illicite ne cause pas forcément à une personne spécifique un préjudice réparable. B) La cessation de l’illicite :

    979 Mots / 4 Pages
  • Article 1433 du Code civil

    Article 1433 du Code civil

    Cependant la formule « toutes les fois », très générale comme nous le disions précédemment, rend impossible une énumération exhaustive de tous les cas où le mécanisme est susceptible de s'appliquer. Il est toutefois possible de citer quelques situations assez générales qui entrent dans le champ d'application de l'article

    3 587 Mots / 15 Pages
  • Article 19 de la constitution française

    Article 19 de la constitution française

    Chirac disait « Je décide, il exécute », ce qui montre que le pouvoir d’action et donc de l’exécutif fait preuve d’un monopole du pouvoir pour le président à l’égard de son premier ministre. Le fait que le pouvoir exécutif appartient entièrement au Président montre que le partage des

    1 824 Mots / 8 Pages
  • Article 3 alinéa 1 de la constitution de 1958

    Le peuple est donc en quelques sortes, son propre souverain, chaque citoyen possède un morceau de souveraineté. Le peuple s’exprime librement, les mandataires (nécessaire en cas de « grand » peuple) porte les voix citoyennes pour chaque décision de vote, de lois… La souveraineté populaire s’oppose conceptuellement à la

    1 067 Mots / 5 Pages
  • Article 3 de la constitution de 1958, commentaire alinéa 1er

    Article 3 de la constitution de 1958, commentaire alinéa 1er

    La durée de vie de la Vème république prouve la souplesse d'adaptation de cette constitution du 4 octobre 1958, ce modèle étant érigé de telle sorte qu'il puisse être révisé, selon les changements, sans que ne s 'écroule l'édifice en lui même, ou ne disparaissent les idées principales qui

    961 Mots / 4 Pages
  • Article 44 de la Constitution

    Article 44 de la Constitution

    théoriquement se poursuivre indéfiniment. Pour éviter, en cas de désaccord, que le processus ne dure trop longtemps, une procédure particulière est prévue. Après deux lectures par chaque Assemblée, le chambres fournissent 7 représentants), chargée d’élaborer un texte de compromis, soumis premier ministre peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire,

    1 036 Mots / 5 Pages
  • Article 44 de la Constitution de la Ve République.

    Article 44 de la Constitution de la Ve République.

    Par l’article 41, l’amendement n’est pas du domaine de la loi ou contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, c’est-à-dire aux amendements qui empiètent sur le domaine règlementaire, le gouvernement peut encore opposer l’irrecevabilité. La Constitution de 1958 détermine ainsi le champ d’action du Parlement. B/

    2 128 Mots / 9 Pages
  • Article 49 alinéa 3

    Article 49 alinéa 3

    d’engager sa responsabilité sur cette loi de finance. Le premier ministre, plutot que de se sentir désavoué, ou même, d’obtenir une majorité étroite sur une loi aussi importante qu’une loi de finance peut déclencher le 49 al.3. Il peut également y avoir recours lorsqu’un trop grand nombre d’amandement est déposé.

    1 165 Mots / 5 Pages
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