Code

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commence par nommer un administrateur judiciaire dont le rôle n’est pas de supplanter le dirigeant à

la tête de l’entreprise, mais de l’aider à la gérer durant une période d’observation de six mois.

Ce délai doit permettre d’établir un bilan économique et social de la situation, puis d’élaborer un

projet de plan de sauvegarde de l’entreprise, qui peut s’étaler sur dix ans s’il est validé par le tribunal.

Des mesures diverses sont susceptibles de sauver l’exploitation : réduction de taux d’intérêt des

crédits en cours et/ou nouvelle aide financière accordées par les banques, report d’échéances accepté

par tout type de créancier (banque ou fournisseur, fisc éventuellement), effacement d’une partie de

leur créance consenti par certains créanciers.

B. Les procédures en cas de cessation de paiement

En cas de cessation de paiement, le sort de l’entreprise dépendra de la procédure adoptée par le

tribunal : soit la recherche d’un redressement, soit la liquidation des biens.

1. Le redressement judiciaire

Si, malgré la cessation de paiement, la situation n’apparaît pas irrémédiablement compromise, le

tribunal nomme un administrateur judiciaire, dont la mission est la même qu’en procédure de

sauvegarde. Une différence existe cependant : le dirigeant perd son autonomie de gestion ; il est

assisté et contrôlé en permanence durant la période d’observation de six mois. L’administrateur est

chargé de dresser le bilan économique et social de l’entreprise et d’élaborer un projet de plan de

continuation, en associant les créanciers à son élaboration. Ce plan vise à apurer la situation en dix

ans au plus, là encore si les mesures qu’il préconise apparaissent réalistes au tribunal qui est seul

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compétent pour les valider.

2. La liquidation judiciaire

Lorsque les difficultés de l’entreprise sont si graves que la poursuite de son activité est impossible, le

tribunal peut ordonner sa liquidation. Cette décision intervient soit dès la cessation de paiement, soit à

tout autre moment de la procédure, soit encore si les mesures mises en œuvre dans le cadre d’un plan

de sauvegarde ou de continuation ne sont pas respectées par le débiteur.

Après avoir vérifié les créances, le liquidateur procède à la vente globale de l’entreprise ou à la vente

de ses éléments. On dit qu’il réalise l’actif soit aux enchères, soit de gré à gré, par accord avec un

repreneur ou des acquéreurs.

C. Les conséquences de la procédure en cas de faute du dirigeant

La loi n’exclut pas la possibilité de poursuivre le dirigeant à l’occasion d’une procédure collective.

1. Les sanctions financières

Si, à l’issue de la procédure, l’entreprise est liquidée, le dirigeant ayant commis une faute de gestion à

l’origine de la situation peut être condamné à payer lui-même tout ou partie des dettes

professionnelles sur son patrimoine propre.

2. Les sanctions professionnelles

Tout dirigeant qui a failli dans la gestion en commettant une infraction (détournement des éléments

d’actif à son profit, tenue d’une comptabilité fictive ou irrégulière, etc.) encourt une peine

d’interdiction de gérer une entreprise, définitive ou temporaire (jusqu’à quinze ans).

3. Les sanctions pénales

Le dirigeant ayant commis des actes graves constitutifs du délit de banqueroute (destruction de

documents comptables, de faux en écriture, etc.) peut être condamné à cinq ans d’emprisonnement et

à une amende de 75 000 .

3. Apprécier les conséquences de la procédure pour les

créanciers de l’entreprise en difficulté

A. Les suites des procédures

Les issues des procédures engagées diffèrent sensiblement non seulement pour le débiteur en

difficulté, mais aussi pour ses créanciers.

En cas de conciliation aboutissant à un accord entre le débiteur et ses créanciers, les concessions faites

par certains créanciers doivent s’appliquer, mais les créanciers qui ne sont pas partie à l’accord

peuvent poursuivre normalement le recouvrement de leur créance.

Si la procédure judiciaire de sauvegarde ou la procédure de redressement permettent la validation par

le tribunal d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de continuation, ce plan doit s’exécuter. Il permet de

mettre en œuvre, sur le long terme, les mesures d’apurement progressif du passif et d’appliquer les

facilités accordées par les créanciers (délais,