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Droit

3 836 Politique et International dissertations gratuites 46 - 60

  • Apercu général du droit

    Apercu général du droit

    - Elle est générale Le droit s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire français et à chacun. Elle assure l’égalité de tous. Il suffit qu’elle entre dans la catégorie définit par la règle (ex : employeur/salarié, propriétaire/locataire...). - Elle est permanente Elle s’applique chaque fois que les conditions de sa

    776 Mots / 4 Pages
  • Application de la loi dans le temps

    Application de la loi dans le temps

    Monsieur Dupond et Mr Verrier ont établit une promesse de vente sans formalité d’enregistrement le 14 Septembre 1963. Une loi du 19 décembre 1963 a exigé que les promesses de vente soient enregistrées. Est-il possible d’opposer la nullité de ce contrat ? L’article 2 du Code civil dispose que

    876 Mots / 4 Pages
  • Application des normes internationales par juge administratif

    Application des normes internationales par juge administratif

    II . Recherche d'un équilibre entre suprématie de la constitution et influence des normes internationales dans l'ordre interne Français De facto la Constitution est le berceau de droit en chaque état, et donc tout d'abord il faut respecté la Constitution car elle se trouve au sommet de la hiérarchie

    1 342 Mots / 6 Pages
  • Apport en compte courant d'associés

    Apport en compte courant d'associés

    Ainsi, pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par action, selon les dispositions de l’article 56 de la loi 17-95 complété par l’article 1er de la Loi n° 20-05 promulguée par le Dahir n° 1-08-18 du 17 Joumada I 1429 (23 mai 2008 et modifié par la

    1 663 Mots / 7 Pages
  • Apprécier les conséquences de la procédure pour les créanciers de l’entreprise en difficulté

    Le promettant est donc engagé dès la conclusion de la promesse, tandis que le bénéficiaire dispose d’une option : il ne sera engagé que lorsqu’il procédera à la levée de l’option En cas de levée de l’option, les deux parties sont tenues et la renonciation par l’une d’elle permet

    14 607 Mots / 59 Pages
  • Approfondissement du droit moderne

    Approfondissement du droit moderne

    doit être l’instrument de l’innovation. La DDHC du 26/08/1789 : au moment de cette DDHC, il y a eu des déclarations de droit adopté lors de la guerre d’indépendance américaine comme en Virginie, ou en Pennsylvanie en 1776. La déclaration fr reconnaît et proclame « les droits naturels et imprescriptibles

    3 302 Mots / 14 Pages
  • Arret

    Arret

    II. L’application de la responsabilité générale du fait des choses : un choix pertinent En restreignant le champ d’application de l'article 1386, le domaine du principe général de la responsabilité du fait des choses est élargi (article 1384). Il s’agit désormais d’envisager l’articulation de ces deux articles (A), puis

    2 296 Mots / 10 Pages
  • Arrêt 1861 - Boucheries de Paris

    Arrêt 1861 - Boucheries de Paris

    - Un recours à la survie de la loi ancienne expliqué Le recours à l’application immédiate de la loi nouvelle en matière contractuelle permettrait donc de modifier les effets d’une situation juridique, déjà définis dans les clauses du contrat. Effectivement, une loi ou un décret ne peut modifier les

    1 376 Mots / 6 Pages
  • Arrêt 25 juin 2015 cour de cassation

    Arrêt 25 juin 2015 cour de cassation

    - L’importance des clauses dans la définition de la substance du contrat Mais à cet argument infaillible, la Cour de cassation en ajoute un deuxième portant sur la substance du contrat. - Impossibilité pour une petite clause de changer la substance du contrat Il convient de noter que les

    2 567 Mots / 11 Pages
  • Arret 26 septembre 2012

    Arret 26 septembre 2012

    promettant. Il s’agit d’une somme d’argent que payera l’acquéreur lors de la promesse unilatérale de vente. En général cela représente 10% du prix de vente, mais le montant peut être fixé par les parties ce qui est le cas en l’espèce. Les deux sociétés en concluant la promesse unilatérale de

    1 058 Mots / 5 Pages
  • Arret 26 septembre 2012

    Arret 26 septembre 2012

    promettant. Il s’agit d’une somme d’argent que payera l’acquéreur lors de la promesse unilatérale de vente. En général cela représente 10% du prix de vente, mais le montant peut être fixé par les parties ce qui est le cas en l’espèce. Les deux sociétés en concluant la promesse unilatérale de

    1 062 Mots / 5 Pages
  • Arrêt 27 mars 2007

    Arrêt 27 mars 2007

    B/ L’appréciation de la conception plus subjective de la cause. La cause subjective s’attache aux motifs qui ont déterminés l’engagement d’une partie. Sur le fondement de l’article 1133 du Code civil, le juge contrôle leur licéité : ‘La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand

    2 058 Mots / 9 Pages
  • Arrêt 7 mai 2008

    Arrêt 7 mai 2008

    - Le principe de libre rétractation de l’offre « Une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée » affirme la cour de cassation dans ses motifs. La cour de cassation rappelle ici le principe de libre rétractation de l’offre. Ce

    2 484 Mots / 10 Pages
  • Arrêt Bac d'Eloka

    Arrêt Bac d'Eloka

    TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka) Fiche d’arrêt 1- La présentation de la décision rendue (Cette mention ne doit pas apparaître dans votre fiche d’arrêt) Par son arrêt «  Bac d’Eloka » du 22 janvier 1921, le Tribunal des Conflits marque l’abandon du critère du service

    312 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Baldus du 3 juin 2000

    Arrêt Baldus du 3 juin 2000

    Néanmoins, la cour de cassation ne semble pas considérer que ces obligations d'information pèsent sur l'acheteur B. l'obligation d'information non imposée à l'acheteur Le développement de l'obligation pré-contractuelle d'information a donc permis à partir des années soixante dix de fonder la sanction de la réticence dolosive et elle a

    2 237 Mots / 9 Pages
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