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Règle à respecter (de droit ou juridique)

Par   •  16 Mai 2018  •  1 160 Mots (5 Pages)  •  78 Vues

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Chapitre 3

- Le droit public

Droit constitutionnel : Fixe les règles de base de l'organisation de l’État et de ses institutions.

Droit d'administration : Réglemente la structure de l'administration et ses rapports avec les particuliers.

Droit des finances publiques : Fixe les règles de gestion des finances de l’État et des collectivités publiques.

Droit fiscal : Détermine les règles sur les droits et les obligations du contribuable.

Les libertés publiques : Déterminent le mode d'exercice des libertés publiques, comme la liberté d'opinion d'expression de presse... octroyées aux personnes.

- Le droit privée

Droit civil : Droit essentiel : valeur général et des principes généraux : le droit commun. Tout les rapports entre personnes privées sauf si un droit spécial existe.

Droit commercial : Fixe les règles applicables aux actes de commerce, aux commerçants dans l'exercice de leur activités et aux sociétés commerciales pour toutes opérations commerciales*. (droit maritime...)

*L'acte de commerce : il s'agit d'une opération (vendre, acheter, changer, prêter) accomplie dans l'action d'une société commerciales

- Les caractères distinctifs

- Une finalité différente : Satisfaire l’intérêt général et est au service de l’intérêt public

- Un caractère impératifs large : S'impose aux administrés sans distinction, alors que souvent le droit privé laisse le choix

- Les privilèges reconnus à l'administration :'administration décide et contraint. En cas d'irrégularité l'exécution est d'office et le contrôle par le juge s'imposera après la mise en place de la décision administratif. L'administration détient un pouvoir de prérogatives publique c'est à dire qu'il impose sa décision elle doit être respecté même si elle est contraire à l’intérêt privé.

- Des juridictions différentes :

- Les droits mixtes

Droit pénales : Ou droit criminel, définir les infractions et les sanctions applicables aux auteurs. Au service de l’intérêt général, organisé et sanctionné par la puissance publique.

Droit social : Fixe les règles entre salariés et employeurs et les garanties contres les risques sociaux. Encadré par des inspecteurs du travail qui sont des fonctionnaires et de nombreuses règles sont d'ordre public bien que portant sur des rapports privés.

- Distinction droit national et droit international

Régulateur pour éviter les conflits et trouver une solution et pour harmoniser les réglementation de l'état.

- Droit international public

Mise en application longue compliqué faite de jeux diplomatiques, chaque états souverains est libre de respecter ou non les conventions signés.

- Droit international privé

= régler les conflits d'une loi

Quand les personnes privées sont de nationalités différentes ou que les biens sont situées à l'étranger

- Détermine le droit applicable : compliqué lorsque les législations ne sont pas harmonisés ou les pays on une histoire juridique différente

Une partie du droit international privé est de régler les conflits de lois

Les rapports commerciaux sont les plus faciles : une clause d'arbitrage pour déterminer quel droit et quel tribunal compétent

- Le droit européen ou communautaire

Ce droit a également une valeur supérieure aux règles de droit interne.

Les traités européens et les textes qui émanent des organes de l’Union européenne sont

applicables directement en droit interne et peuvent être invoqués par les personnes.

Le conseil de l’Europe qui rassemble depuis la 2sdc guerre mondial 43 pays et qui à déterminer des textes sur des libertés fondamental et des droit sociaux

Les règles communautaires sont de nature mixte, et touche à la fois le droit public et le droit

privé. Règles d'organisation des institutions et de nombreux textes de droit privé

Ce droit agit comme le droit international en ce qu’il établit des relations entre États, et il est

aussi un droit interne à l’Union européenne puisqu’il a pour vocation d’établir des règles

communes à l’ensemble des États membres (28 États).

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