La QPC respecte elle la sécurité juridique

...

Cette popularisation peut également jouer un autre rôle, comme je l'ai précisé dans l'introduction, la France subit une inflation législative ou explosion normative, les amendements parlementaires sont de plus en plus nombreux, dans ce mille-feuille législatif, se trouvent des lois qui sans qu'on ne le sache sont anticonstitutionnelles, ce qui peut conduire à une insécurité juridique. Or, pour éviter cette insécurité, le parlement a voté le 15 avril 2009 une loi organique dont l'article 8 stipule qu'il est désormais obligatoire de réaliser une étude d'impact avant l'adoption d'une nouvelle loi, celle ci favoriserait la sécurité juridique. Or l'instauration de la QPC permet au justiciable dans un cas précis, par exemple lors d'un procès sur l'économie numérique de saisir -indirectement et après un long processus- le Conseil Constitutionnel afin qu'il atteste ou non de la constitutionnalité de la disposition législative. Le Conseil Constitutionnel se portant garant des droits et libertés fondamentales garantie dans la Constitution, il garantie la sécurité juridique des citoyens. Le processus de démocratisation du processus de Constitutionnalisation s'avère donc être un formidable outil pour lutter contre l'insécurité juridique.

B : La QPC, Modification du processus de Constitutionnalisation.

Outre la démocratisation du processus de Constitutionnalisation évoqué précédemment, la QPC apporte de nouvelle perspective et de nouvelle fonctionnalités à celui ci. Nous tacherons de les étudier à travers le prisme de la sécurité juridique. En effet, Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Le contrôle de constitutionnalité s'effectuait a priori, avant la promulgation de la loi. Ce contrôle a priori soulevait différents inconvénients, par exemple, la survivance des lois inconstitutionnelles antérieures à 1958. Le contrôle ne concernant que les lois non encore promulguées, il est impossible de les abroger et donc les inconstitutionnalités perdurent. De plus, en cas de consensus politique ou d’accord politique, des lois porteuses d’inconstitutionnalités peuvent être promulguées sans que le Conseil Constitutionnel n’en soit saisi. Il suffit pour cela que les parlementaires trouvent un accord entre eux par lequel ils s’engagent à ne pas saisir le Conseil. L'arrivée de ce contrôle a posteriori -à travers la QPC- change donc énormément de choses. En effet il va permettre d'abroger toute loi inconstitutionnelle datant d'avant 1958 mais également toutes celles passées entre les mailles du filet qu'est le Conseil Constitutionnel. Cela présente un réel intérêt au vue de la sécurité judiciaire, la Constitution représentant le cœur du dispositif législatif des Français, celui qui garantie ses droits, il paraît évident que toute loi inconstitutionnelle apparaît comme un réel facteur lié à l'insécurité juridique. De plus, l'histoire de la Vème République nous amène à croire qu'il y aura des modifications Constitutionnelles dans les années à venir, pouvant modifier la constitutionnalité de certaines loi, amenant avec elle une insécurité juridique. Heureusement et grâce au contrôle a posteriori, certaines pourront être réexaminées par le Conseil Constitutionnel, permettant abrogation ou conservation mais dans tous les cas, l'accroissement de la sécurité juridique.

En effet la connaissance des lois et leur intelligibilité est essentielle pour assurer aux personnes morales et physiques un environnement juridique stable, considérant la Constitution comme norme suprême, il est logique que la loi organique du 10 décembre 2009 imprègne à la QPC un caractère prioritaire. En effet, la question doit être examinée sans délai, preuve de l'importance de la constitutionnalisation d'une loi, qui est une priorité pour éviter l'insécurité juridique. On notera également que lorsque la juridiction est saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords

internationaux, la juridiction commence par examiner la question de constitutionnalité.

Ces éléments démontrent bien que les modifications apportés par la QPC -contrôle de constitutionnalité à posteriori et priorité- témoignent bien de son intérêt vis à vis de la sécurité juridique.

II : Le processus de constitutionnalisation à l'initiative du renforcement de la sécurité juridique.

A : La renouveau du processus de constitutionnalisation, à l'initiative d'un renforcement du Conseil Constitutionnel.

Nous avons vu ci dessus que la QPC apportait intrinsèquement une évolution aux yeux de la sécurité juridique, grâce notamment à une modification mais aussi à une popularisation du processus de constitutionnalisation. Néanmoins l'apparition de cette QPC participe également indirectement à un renforcement de la sécurité juridique. Effectivement, le QPC a permis, à travers la modernisation du processus de constitutionnalisation, à un renforcement du rôle du Conseil Constitutionnel. En effet, déjà après 3 ans de service, la QPC a un bilan très positif, selon le site « www.vie-publique.fr », dès mars 2013, le Conseil constitutionnel avait rendu 255 décisions sur des QPC. C'est un chiffre impressionnant, au vu de l'ensemble des décisions remises depuis 1959, ces QPC représentent 39 % des décisions. Ce chiffre témoigne du renouveau du Conseil Constitutionnel, dont le rôle à propos de la garantie des droits et libertés s'est amplifiés grâce à cette QPC. Le rapporteur va même jusqu'à dire que : "les justiciables se sont réappropriés la norme suprême nationale". Deux années plus tard, c'est à dire en 2015, Jean-Louis Debré, président du Conseil Constitutionnel affirme que : « plus de 10000 QPC ont étés posées devant toutes les juridictions de France » confortant les propos tenus deux années auparavant sur le site « www.vie-publique.fr ». Le président du Conseil Constitutionnel évoque à travers ce bilan, après les 5 années d'existence de la QPC, une réelle évolution de la démocratie francaise : « La QPC a ainsi permis une vague de progrès de l'État de droit sans précédent dans notre pays depuis des dizaines d'années. Ce mouvement a concerné toutes les branches du droit et de très nombreuses dispositions, générales ou ponctuelles.