Droit capacité juridique

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III) L'INCAPACITE DES MAJEURS

A la différence des mineurs le principe = plein capa et exception réside dans incapa.

Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable. Il est des cas ou le majeur n’est plus en mesure d’exercer lui-même ses droits, le législateur prévoit que la capa soit restreinte dans une perspective de protection de l'individu. La loi a mis en œuvre des régimes de protection exclusivement judiciaires, par lesquels elle institue l’assistance ou la représentation du majeur incapable.

A) les principes de la protection juridique telle qu'elle résulte de la loi

Art 425 CC dispose que "toute personne dans l'incapacité de pourvoir seule a ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constaté, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique" => certificat médical circonstance.

3 grands principes régissent la protection :

- nécessité : mise en protection est lourde de conséq donc elle doit être necessR. Cette nécessité doit être constatée par un certif médical les mesures de protection ont une durée limitée, elles sont prévues pour 5 ans et prend fin en absence de renouvellement.

- subsidiarité : mesure de protection ne doit être décidée que s'il n'existe pas de moyen moins contraignant de protéger efficacement la personne vulnérable

- proportionnalité : mesure adaptée à la situation, adaptabilité de la mesure en fonction de la situation et des besoins de la personne, son caractère non définitif.

B) la protection du patrimoine de l'incapable

4 éventualités de régimes de protection :

- aucune protection organisée : certaines dispositions du CC s'appliquent, fondées sur le droit commun

- capable d'exprimer sa volonté mais peut être abusé par sa faiblesse d'esprit : sauvegarde de justice

- hors d'état d'agir par lui-même, soit incapacité partielle si facultés ne sont que diminuées => curatelle, soit incapa totale => tutelle qui s'impose

- cas où mandat de protection future conclue.

1°/ les incapables majeurs sans protection organisée

- régime des actes juridiques réalisés : art 4141-1 CC "pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit" acte juridique réalisé par une personne dont l'insanité d'esprit peut être démontré, peut être annulé.

- le régime des dommages causés : en droit pénal => art 64 CP "il n'y a ni crime ni délit lorsque l'auteur de l'infraction était en état de démence au moment des faits" donc irresponsabilité pénale et pas de peine. en droit civil => 414-3 CC "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation" la victime peut demander réparation

La situation du dément au regard du droit pénal et civil est donc différent.

Voir tableau pour sauvegarde de justice 2°/, curatelle 3°/, tutelle 4°/

Sauvegarde de justice

curatelle

tutelle

Causes

Art 425 : « altéra° des facs mentales/physiques médicalement constaté » majeur ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts de façon temporaire

Art 425 : « altéra° des facs mentales/physiques médicalement constaté » majeur doit être assisté et contrôlé dans les actes de la vie civile

Art 425 : « altéra° des facs mentales/physiques médicalement constaté » majeur doit être rep continuellement dans les actes de la vie civile

Qui peut saisir le JT (Juge des Tutelles)

La personne elle-même, le conjoint, partenaire PACS, concubin, amis, parents, médecin traitant, le procureur de la Rép averti par un tiers …

Justification par un certificat médical

Durée et publicité

1 an

Renou 1 fois

Pub : registre au parquet (pas accessible aux tiers)

5 ans

Renou 1 fois

Pub : mention au RC en marge de l’AN, donc accessible aux tiers

Effets

Majeur garde sa capa d’exercice, effectue tous les actes.

Contrôle a posteriori :

- Récision pour lésion

- Réduction

Contrôle a priori :

Tuteur ad hoc

Majeur : actes conservatoires et d’adm°

Curateur : actes de dispo°

Majeur : actes de la vie courante

Tuteur : actes de la vie civile

JT : actes de dispo°

Curatelle : recours contre les actes juridiques irréguliers :

Art 465 : sanctions qui menacent les actes irréguliers

- si personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans assistance => sujet aux actions en récision ou réduction.

- si accompli seule un acte qu'elle aurait du être assistée => possibilité d’annuler l’acte mais celle-ci n'est pas automatique puisqu'il faut apporter la preuve

- si curateur outrepasse ses droits en faisant seul