La question qui se pose est la suivante : est-ce que le droit international est respecté ?

...

- Depuis des nombreux arrêts GISTI en 1990, le juge administratif a estimé qu'il était compétent pour interpréter un accord.

- La cour de cassation, par la suite, dans un arrêt Banque Africaine de Developpement en 1995, a été très claire la dessus. En réalité, dans bien des cas, un juge interpréte systématique une règle de droit et cette interprétation est elle-même créatrice d'une règle de droit. En pratique, il est des situations ou interprétation et application sont intimement liées, c'est notamment la question de l'effer direct. Pour pouvoir dire si une norme est d'effet direct, il faut vérifier si certains critères sont remplis et pour cela il faut interpréter l'accord. Or, lorsque l'on dit qu'une norme est d'effet direct, cela permet au juge de l'appliquer juridictionnellement. Interprétation et application, en réalité, relèvent d'une seule et même opération. Maintenant, cette opération d'application et d'interprétation du DIP repose des fonctionnements très différents selon l'ordre juridique.

Chapitre 1 :

L'application du Droit International dans l'ordre juridique interne

- La règle de base :

c'est qu'en principe un Etat, un sujet de droit, est totalement libre de choisir la façon dont il souhaite appliquer le droit international. Cela veut dire que le droit international ne va pas exiger d'un Etat que la mise d'une obligation internationale se fasse au moyen de la constitution, d'un acte reglementaire ou autre. Le droit international pose le principe d'une obligation validée par l'Etat, libre à lui de l'appliquer et de la respecter comme il l'entend. L'application de cette règle dépendra de l'ordre juridique national.

Il y a une véritablement indifférence du droit international de ce point de vue là, qui est liée au principe de l'autonomie constitutionnelle. C'est l'idée selon laquelle le droit international n'interfère pas avec les règles constitutionnelles relatives à la construction d'un Etat. Elle repose sur le principe de souveraineté des Etats, c'est parce qu'ils sont souverains qu'ils sont libres de s'organiser comme ils l'entendent et d'organiser les modalités d'application du droit international.

Ce principe de l'autonomie constitutionnelle est encore présent mais il n'a pas la portée aussi aboslue que l'on pouvait lui prêter autrefois. Il est des situations ou en réalité l'Etat n'est pas aussi libre de choisir les moyens pour mettre en oeuvre ses obligations internationales.

Cette autonomie constitutionnelle se rencontre par exemple dans le cadre de l'Union européenne. En droit de l'UE, la cour de justice européenne a assez strictement encadré cette autonomie en exigeant des Etats membres qu'ils appliquent le droit de l'UE d'une certaine façon. Cet encadrement peut s'envisager dans la convention elle-même, dans la CEDH des droits sont proclamés et pour la majorité d'entre eux, on trouve une restriction possible prévue par la loi. On va exiger que ce soit le législateur qui reglemente en question.

Puis, on trouve des cas pathologiques qui sont intéressants parce que l'on pousse le raisonnement jusqu'au bout. C'est le cas ou le droit international va exiger de l'Etat une certaine organisation des pouvoirs entre institutions publiques. L'autonomie constitutionnelle en est par conséquent très réduite : exemple la Bosnie-Herzégovine ou la première guerre s'est terminée par les accords de Dayton 1995. En indexe de ce traité, on trouve une constitution qui est celle de la Bosnie. Pour réviser la constitution, il faut alors renégocier le traité. L'autonomie constitutionnelle est singulièrement amputée dans le cas de la Bosnie.

Cela nous montre que contrairement à ce que l'on dit parfois, il arrive que le pouvoir constituant ne soit pas totalement souverain, ce qui signifie que la souveraineté peut donc être limitée, partagée, y compris dans son aspect le plus fondamental, qui est celui de l'élaboration d'une constitution. Dans l'entre-deux-guerres, on trouve une affaire comparable à propos d'un territoire en Lituanie, le Memel, sous la juridiction de la France suite à la première guerre mondiale. Dans le cadre du traité de versailles, des règles disaient que la constitution nationale devait respecter la séparation des pouvoirs, donc un traité demandait au pouvoir consitutuant de respecter une forme de gouvernement.

Section 1 : Considérations générales

On va essayer de comprendre quelles sont les techniques générales qui sont relatives à cette mise en œuvre du droit international par le droit nationel et sur quoi est-ce qu'elles se fondent ?

Paragraphe 1 : Monisme/Dualisme & Hiérarchie des Normes

A) La théorie Dualiste

Le Dualisme est l'idée selon laquelle l'ordre juridique international et l'ordre juridique interne seraient fondamentalement distincts. Cela signifie que chaque ordre juridique a sa propre validité, que chaque ordre juridique est seul en mesure de déterminer les conditions par lesquelles une norme est ou non juridique. Les théories dualistes vont considérer que chaque ordre juridique a sa propre logique de validité.

Dès lors, la validité d'une règle de droit international ne dépend pas du droit interne et réciproquement. Cela ne signifie pas que ces deux ordres juridiques qui sont séparés, ne soient pas connectés.

On trouve des logiques de renvoi d'un ordre juridique vers un autre. C'est le cas lorsque le droit international va se référer à des institutions juridiques du droit national. Par exemple, un traité conclu entre deux Etats, ou il est prévu que cela soit appliqué aux nationaux des deux Etats, cela veut dire que le traité va renvoyer au droit interne, en application de ses propres règles, pour qu'il vérifie qui est ou non un national.

Si l'on pousse cette logique de dualisme, cela signifie que formellement, il ne peut pas y avoir de conflits de normes. Exemple, deux ordres juridiques nationaux, celui de la France et celui de L'espagne, la validité du droit français ne dépend pas du droit espagnol et inversement, il ne peut donc pas y avoir de conflit de validité