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Cours de droit social de la fac d'aix

Par   •  24 Novembre 2017  •  17 565 Mots (71 Pages)  •  494 Vues

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On constate que le fait de positionner le droit du travail dans la catégorie plus large du droit social conduit à interpréter celui-ci aussi comme un droit de protection et parfois même qui se confond avec le droit de la protection sociale, où les juges font parfois plus de l’équité que du droit pour redistribuer les richesses.

Premièrement, le droit du travail est considéré comme un droit progressiste. L’idée est qu’il s’est construit par ajout, par acquis, en vue de protéger le travailleur. Cette dimension progressiste fait que le droit du travail s’est construit par accumulation de droits. C’est cette accumulation qui aujourd’hui contribue à rendre ce droit un peu inaccessible.

Deuxièmement, le droit du travail est conçu d’abord comme un droit impératif, car le Code du travail est perçu comme étant d’ordre public : il comporte en son sein des dispositions dites d’ordre public absolu (auxquelles on ne peut déroger) et des dispositions dites d’ordre public social. Cela implique que les sources inférieures à la loi ne peuvent être valables et appliquées que si elles sont plus favorables.

Troisièmement, il s’agit d’un droit collectif, car tout le droit du travail n’est pas contenu dans le Code du travail. La plus grande partie du statut des travailleurs dépend de la ou des conventions collectives qui lui sont applicables, au niveau national comme local, et en fonction de l’activité de l’entreprise. Mais ces conventions collectives n’épuisent pas le droit collectif professionnel puisque s’ajoutent également des normes dites informelles (usages professionnels), des accords atypiques (conclus avec un simple représentant du personnel sans mandat particulier), les actes unilatéraux de l’employeur (règlement intérieur de l’entreprise, engagement unilatéral).

Quatrièmement, il s’agit d’un droit ouvert sur les autres branches du droit.

- D’abord, il entretient des liens étroits avec le Code civil, car historiquement le Code civil précède le Code du travail. Ses dispositions concernant le contrat de service se sont vite révélées insuffisantes, et le droit du travail s’est rapidement affranchi du Code civil avec la Révolution industrielle. Pour autant, le Code civil, notamment le droit des contrats, se révèle très utile et protecteur du salarié.

- Ensuite, le droit du travail est en lien étroit avec le droit des affaires et le droit commercial. Dans le droit des affaires, il y a des modalités d’exercice du travail qui font concurrence au droit subordonné (avec par exemple le cas des travailleurs indépendant).

- En outre, il y a une ouverture avec le droit administratif. Pendant un temps, les travailleurs recrutés par une personne morale de droit public relevait du droit privé si leurs fonctions ne contribuaient pas à l’exercice d’une mission de service public. En 1996, le tribunal des conflits, dans un arrêt Berkani, a considéré que le tribunal administratif dès lors que le contrat de travail est conclu avec une personne de droit public exerçant une mission de service public. Pour autant, le droit du travail applicable dans les entreprises privées conduit aussi à faire du droit administratif (exemple : employeur faisant un recours contre un texte réglementaire).

- Il a également des liens avec le droit constitutionnel, soit dans le cadre du contrôle a priori des lois, soit dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

- Enfin, le droit pénal est aussi en lien avec la matière, notamment dans le cas des accidents du travail, car la responsabilité de l’employeur peut être engagée. En outre, il y a dans le Code du travail, et notamment dans la règlementation du travail, un nombre conséquent d’infractions pénales qui va de la répression contre le harcèlement moral jusqu’au respect des règles spécifiques d’hygiène et sécurité, en passant par le respect des minimas salariaux, de la durée du travail et évidemment par la règlementation sur le travail dissimulé.

15/09/2015

II : Quelques éléments historiques

Il faut garder à l’esprit que le droit du travail contemporain se comprend aussi par référence à la période révolutionnaire et post révolutionnaire. Le contrat de louage de service, institué par le Code civil de 1804, a été accompagné par deux grandes lois de 1791 : celles des 2 et 7 mars 1791 posant le principe de liberté du commerce et du travail et celles des 14 et 17 juin 1791 interdisant la coalition. L’idée est de supprimer les corps intermédiaires entre l’Etat et l’individu. Le rapport de travail s’est construit à partir de peu de choses. En effet, jusque dans la période dite de la Révolution industrielle, il n’y avait que le Code civil et pas de Code du travail, avec seulement le contrat de louage de service qui interdisait les engagements perpétuels, par référence à l’abolition de l’esclavage.

Progressivement s’est dégagée une spécificité juridique couvrant la période d’industrialisation. Il y a eu des lois dites sociales (ex : lois limitant la durée du travail des femmes et des enfants, règles sur l’hygiène et la sécurité au travail). Est également créé un organisme de contrôle : l’inspection du travail. Dans cette même période, on assiste à l’avènement des premiers prud’hommes, dans le but de régler à l’amiable les litiges du travail. Peu à peu, on assiste à l’avènement de la reconnaissance des corps intermédiaires, notamment avec la loi du 21 mars 1884 qui légalise les groupements professionnels et permet de constituer des syndicats : le délit de coalition est définitivement terminé.

Avec les évolutions de l’époque consistant à regrouper la main d’œuvre dans les usines des grandes villes, la condition ouvrière était particulièrement difficile. Le machinisme se développe et cause énormément d’accidents du travail. La difficulté était que pour obtenir réparation, la famille n’avait d’autre choix que de se positionner sur le terrain du droit commun, du droit civil, ce qui sur le plan procédural et probatoire était particulièrement rigoureux. Il fallait prouver la faute de l’employeur et le lien de causalité avec le préjudice subi. En outre, le droit de la réparation de l’époque tenait compte de la faute de la victime. La jurisprudence évoluera alors en admettant une responsabilité de plein droit du fait des choses. Mais c’est surtout le 9 avril 1898 qu’une loi progressiste est adoptée et organise le système suivant : assurance obligatoire pour les employeurs, présomption d’accident du travail

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