L’établissement de la filiation à l’égard d’un parent décédé.

...

courir.

Cette action peut être exercée par tout intéressé.

B. Etablissement contentieux de la filiation paternelle

- L’établissement de la filiation paternelle d’un enfant conçu ou né pendant le mariage

Action en rétablissement de la présomption de paternité : Se prouve par l’expertise biologique. Cette action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant par chacun des époux et à partir de 18 ans pendant 10 ans par l’enfant.

Action en constatation de la possession d’état : (Tractatus, fama, nomen, etc..). Délai de 10 ans à partir de la majorité et avant par les parents. Si le parent est décédé pendant la minorité de l’enfant celui-ci bénéficie d’un report.

- L’établissement de la filiation paternelle d’un enfant conçu ou né hors mariage

En recherche de paternité : Prouver la paternité biologique de l’homme, preuve libre. Délai pour agir, pendant la minorité de l’enfant par les parents et pendant 10 ans à partir de sa majorité.

En constatation de possession d’état

A. L’action en constatation de la possession d’état.

Hors contentieux quand on veut établir une possession d’état on doit obtenir un acte de notoriété du juge d’instance. Mais on peut aussi agir en justice en saisissant le TGI : Article 330 « La possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » comme l’acte de notoriété, l’action en constatation de possession d’état permet d’établir la filiation.

1. Conditions de l’action en constatation

Il ne faut pas qu’il y ait déjà un acte de notoriété délivré par un juge d’instance. La filiation a déjà établie si il y a acte de notoriété donc l’action est inutile. Il ne faut pas que l’enfant jouisse d’une filiation à l’égard d’une personne de même sexe. On ne peut pas avoir un lien de filiation avec deux mères ou deux pères.

De plus, il faut apporter la preuve de la possession d’état, il va falloir prouver qu’elle existe, qu’elle présente les caractères requis. On va devoir prouver le fama, la tractatus et si possible nomen, aux yeux de tous. Mais il faut aussi les caractères : continue (régulier), non équivoque, paisible, et publique.

Peut agir toute personne qui a intérêt à agir (contrairement à l’acte de notoriété ou c’est que parents et enfant pour 5 ans), le délai pour agir est un délai de 10 ans, si c’est l’enfant qui agit, à son égard le délai ne cours qu’à ses 18 ans.

2. Effets de l’action en constatation

L’action en constatation a pour effets d’établir la possession d’état qui fait présumer la filiation. Il y a un effet rétroactif, on considère que la filiation est présumée être établie depuis la naissance, le jugement est transcrit en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

CORRIGER !

Intro : Lien de droit qui lie un enfant à sa mère ou à son père. Législateur par le loi du 3 décembre 2001 est intervenu sur la filiation à l’égard d’un parent décédé.

Egalité entre les enfants et leur droit.

Nonobstant le décès d’un parent la filiation peut être tout de même établi et selon quelle action ?

I. L’établissement de la filiation et vérité biologique.

A. Les modes non contentieux

- Le mariage permet d’unir le père et la mère à l’enfant.

Article 312

Article 311-1 al 2

- La reconnaissance est impossible si le parent est décédé avant de la faire.

B. Les modes contentieux

- Action en recherche de paternité ou maternité ou rétablissement de la présomption de paternité

- Expertise biologique : pas d’expertise biologique sur un cadavre sauf si le consentement est donné avant le décès.

II. L’établissement de la filiation et vérité sociologique.

A. Existence et caractère de la possession d’état

- Fama joue un rôle déterminant en cas de décès (ordonnance de 2005 qui permet d’établir la possession d’état basé sur le fama).

- Article 311-2 du code civil : la jurisprudence a retenu des faits prénataux pour établir la possession d’état. Ion a un papa qui décède avant la naissance et la jurisprudence va accepter une possession d’état seulement avec des faits antérieurs à la naissance.

- Possession d’état si circonstances anténatales.

B. Preuve de la possession d’état

Acte de notoriété constatant la possession d’état

Article 317 a 3 CC

Possession d’état doit être continu jusqu’au décès, on considèrera que ce critères est remplis.

On peut demander acte de notoriété avant la naissance pour que l’enfant porte le nom du parent décédé.

Action en constatation de la possession d’état