La procédure du contradictoire

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- Toutes les décisions administratives individuelles prises sur demande de l’intéressé n’ont pas à assurer une procédure du contradictoire. Exemple : le refus d’un permis de construire doit être motivé, mais comme c’est une demande de l’administré, le législateur a estimé qu’il n’avait pas un droit à se défendre. Cela est logique car l’intéressé a présenté le mieux qu’il soit sa demande et n’a donc aucun droit de défense.

- En cas d’abus, en cas d’urgence ou en cas de circonstances exceptionnelles, pas de procédure du contradictoire.

- Lorsque les nécessités de l’ordre public sont en jeu, pas de procédure du contradictoire. C’est une exception qui est plus problématique car le législateur laisse entendre dire que toute décision qui met en jeu l’ordre public n’a pas à respecter la procédure du contradictoire. Autrement dit, les mesures de police échappaient à la loi. Conclusion : la loi de 2000 n’aurait pas représentée une véritable avancée par rapport à la JP Trompier Gravier. Le juge administratif a interprété très vite cette mesure d’exception, car elle pouvait conduire à exclure l’ensemble des mesures de police du champ d’application. De manière pragmatique, le CE considère que cette obligation pèse sur l’administration quand elle n’est pas dans une situation de nécessité particulière.

Par exemple, l’interdiction de la diffusion d’une publication que l’on estime dangereuse pour la jeunesse a pour motifs l’ordre public, mais l’administration doit malgré tout respecter le principe du contradictoire.

Autre exemple : la fermeture d’un magasin en raison de problèmes de sécurité, est une mesure de police qui doit être précédée d’une procédure du contradictoire.

- Si atteinte aux normes internationales

- En cas de demande abusive ou répétitive

- Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.

CONCLUSION sur la loi de 2000 :

Selon la loi de 2000, les décisions ne sont prises que si l’intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et/ou orales sur son dossier. Cela suppose qu’il ait eu une communication du dossier dans un délai raisonnable. La personne, si elle le veut, peut être assistée d’un conseiller ou représentée par un avocat. Mais surtout, si l’intéressé en fait la demande, une audition préalable doit être organisée : CE, 2002, Société Labo’Life Espana (le refus d’entendre une société, malgré sa demande, entache la procédure d’irrégularité).

Cette loi est le fruit d’une longue évolution qui marque une étape dans ce que l’on appelle désormais une citoyenneté administrative. Il est certain que cette loi représente une avancée importante car son champ d’application est large et le contenu de ce principe du droit de la défense a été clarifié.

Il existe d’autres textes qui complètent la loi du 12 avril 2000. Parmi eux, il y a l’article 6-1 de la CEDH, cet article pose le principe du procès équitable. Dans ce cadre est fait une place au principe de la procédure du contradictoire. La CEDH a étendu le champ d’application de se principe à des autorités administratives qui prennent des sanctions. Dans certaines hypothèses le juge fait application de cet article au lieu de la loi du 12 avril 2000.

Du fait de cette loi, la jurisprudence Dame veuve Trompier Gravier ne s’applique plus. Il y a quand même une limite à cette loi. Elle ne concerne en effet que les relations entre l’administration et les administrés. Dans certaines hypothèses, dans les relations administration avec les agents, l’agent se fonde sur le PGD ou sur la loi de finance de 1905.