Les avantages et les inconvénients du PACS

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De plus l’alinéa premier le l’article 515-5 prévoit que chaque partenaire est tenu de ses dettes personnelles, qu’elles soient nées avant ou pendant le pacte. L’alinéa 2 du même article reprend quant à lui la règle de l’article 220 relatif au mariage : la solidarité des dettes relatives aux besoins de la vie courante.

Le PACS est avantageux car il n’est pas aussi solennel que le mariage, mais pourtant il comporte beaucoup d’obligation et de devoirs similaires à ce dernier.

- Les inconvénients

- Les effets personnels

Un des désavantages du PACS est qu’il n’a aucun effet sur le nom ou la nationalité, en effet les partenaires pacsés ne prennent pas le même nom et un partenaire étranger n’a pas la possibilité qu’acquérir par le PACS la nationalité de son partenaire

Le seul effet personnel qui découle du concubinage est la condition de communauté de vie, c’est une simple condition pour le concubinage alors que pour le PACS il s’agit d’une obligation. Ce devoir est également présente pour le PACS, cette communauté de vie est prévue par l’article 515-4 alinéa premier et se déboule en deux devoirs, les devoirs de communauté de toit et de communauté de lit. La communauté de toit signifie que les partenaires doivent avoir une résidence familiale commune et la communauté de lit est le devoir mutuel qu’on les époux d’entretenir des rapports sexuels entre eux. Ces obligations sont les mêmes que le mariage.

De plus l’article 515-4 alinéa premier prévoit que les partenaires s’engagent à une assistance réciproque, c’est l’obligation d’assistance. Il s’agit d’une entraide non matérielle, une sorte de soutien moral. Cela signifie également que l’on ouvre en priorité au partenaire la charge de la tutelle ou de la curatelle de son conjoint.

Ces deux obligations personnelles sont présentes dans le mariage et dans le PACS depuis la réforme du 23 juin 2006, cette réforme rend le PACS plus complexe et plus proche du mariage. La contraction du PACS entraine également des effets patrimoniaux.

- Les effets patrimoniaux

Lorsqu’un individu qui perçoit une pension de réversion se pacse, il perd cette pension de réversion.

Un des autres effets patrimoniaux du PACS est l’obligation d’aide matérielle entre les partenaires, obligation apparue dès la création en 1999 qui opère un rapprochement avec le devoir de secours du mariage ainsi que le devoir de contribution aux charges du mariage. C’est une aide matérielle qui consiste pour les partenaires à s’aider face aux besoins de chacun en cas de difficultés. C’est une obligation qui n’est pas présente dans le concubinage.

L’article 515-5 alinéa second du Code Civil reprend la règle de l’article 220 relatif au mariage. Cet article prévoit l’obligation pour les partenaires de solidarité des dettes relatives au besoin de la vie courante. Cette obligation existe dans le mariage, mais pas dans le concubinage.

ON constate ici encore un alignement du PACS et du mariage. Mais pour les personnes pour qui le PACS est un mode de conjugalité alternatif, moins stricte et solennel que le mariage, ce rapprochement du mariage et du PACS constitue un désavantage pour ces couples qui recherchent une certaine protection du droit tout en étant pas contrôlé par celui-ci.