Dissertation: le tiers au contrat et la réparation de son préjudice

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Le principe d’opposabilité du contrat aux tiers signifie que les tiers doivent tenir compte de l’existence du contrat, sans pour autant qu’il soit créé une obligation envers eux. Les tiers peuvent également se prévaloir du contrat envers les parties sans pour autant devenir créancier ni débiteur. Le contrat, qui est un acte juridique, est ici perçu par le tiers comme un fait juridique, dont les tiers peuvent constater et subir l’existence autant qu’ils peuvent se la voir opposer.

Bien que le tiers soit extérieur au contrat, il peut être victime de dommage causé par la mauvaise exécution de celui-ci ou par sa non-exécution, mais en tant que personne extérieur au contrat, quelle responsabilité peut-il invoquer en réparation de son préjudice ?

- Une articulation nécessaire de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle au profit des tiers en vue de l’obtention de la réparation du préjudice subit.

Le tiers au contrat, victime d’un dommage causé par un contrat, auquel il n’est donc pas parti contractante, doit choisir entre la responsabilité délictuelle ou la responsabilité contractuelle : le principe de non-cumulation des responsabilités (A) mais s’offre à lui la responsabilité extracontractuelle : le remède au manquement contractuel vis-à-vis du tiers (B).

- Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle est posé depuis longtemps par la jurisprudence. La responsabilité délictuelle est la réparation d’un dommage crée par un fait juridique contrairement à la responsabilité contractuelle qui est la réparation d’un dommage crée par un acte juridique. Mais que faire d’une personne victime d’un fait juridique qui a à son origine un acte juridique auquel il n’est pas parti ? Le droit français pourrait faire comme le droit allemand et autoriser le cumul de responsabilité, mais le droit français estime qu’il y aurait un enrichissement sans cause, car la victime serait indemnisée deux fois pour le seul et même préjudice.

- La responsabilité extracontractuelle : le remède au manquement contractuel vis-à-vis du tiers.

Puisque ni la responsabilité délictuelle ni la responsabilité contractuelle s’applique stricto sensu à la situation où un tiers serait victime d’un dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat ou par l’inexécution de celui-ci, on peut parler de responsabilité extracontractuelle. Le principe qui régit la responsabilité extracontractuelle est la faute. Selon le Code civil, est responsable d'un dommage celui par la faute duquel il est arrivé. Pour mettre en œuvre la responsabilité extra contractuelle il faut un dommage (le préjudice peut être matériel, physique ou moral, un fait générateur de responsabilité (ou faute, c’est-à-dire un non-respect de la loi ou bien un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances) et un lien de causalité (la faute doit être la cause, même non exclusive, du dommage). La réunion de ces trois éléments (faute, dommage, lien) suffit à créer l’obligation d’indemniser.

L’article 1234 de l’avant-projet de loi de la réforme de la responsabilité civile du 29 avril 2016 dispose que : « Lorsque l’inexécution d’une obligation contractuelle est la cause directe d’un dommage subi par un tiers, celui-ci ne peut en demander réparation au débiteur que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à charge pour lui de rapporter la preuve de l’un des faits générateurs visés à la section II du chapitre II ». Cet article est l’exacte définition de la solution la plus adéquate pour une personne tierce au contrat victime d’un dommage dû à l’inexécution d’un contrat.