TD droit civil, le consentement dans la formation du mariage mariage

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La 1ère Chambre civile de la cour de cassation par une décision rendue le 19 décembre 2012 rejette le pourvoi au motif que au moment du mariage, l'épouse était guidée par une intention de profit et de cupidité dans le but d'appréhender le patrimoine de son époux et n'avait pas une intention matrimoniale. La cour de cassation relève que cette dernière n'a consentie à une relation sexuelle uniquement le jour du mariage et n'avait pas l'intention de se soumettre à toutes les intentions nées de l' union conjugale.

Problème de droit : Le fait de se marier dans le but d'obtenir le patrimoine de son époux entraîne t-il la nullité du mariage ? Est-ce que le défaut de consentement au mariage peut-il entraîner l'annulation du mariage ?

Exercice - Cas pratiques

1) Faits : Deux époux se sont mariés le 1er juillet 2015. Leur relation s'est dégradée en raison d'une grave psychose de son mari.

Qualification juridique des faits : Il s'agit d'un problème relatif au vice du mariage. Mauricette peut-il invoquer la nullité de son marige pour erreur sur les qualités essentielles de la personne ? Quelles conséquences pour elle et son enfant ? Nullité pour cérémonie hors commune des époux ?

Concernant la psychose du mari :

Mobilisation des règles de droit : article 180 alinéa 2 du CC : il faut que l'erreur porte sur un défaut du consentement. Article 181 du CC : délai de 5 ans à compter du mariage pour vice de consentement.

Application en l'espèce et solution : le mari avait été interné 2 fois en hôpital psy, et est ré-interné une 3ème fois. Si l'épouse était au courant des 2ers séjours, il n'y a pas erreur sur les qualités de la personne. Sinon, on retient l'erreur du vice du consentement. Elle pourra alors obtenir la nullité du mariage.

Concernant les conséquences pour elle et son enfant :

Mobilisation des règles de droit : Article 201 du CC : nullité rétroactive. Article 202 du CC

Application en l'espèce et solution : peu importe que l'un et l'autre des époux a été de mauvaise foi, l'enfant pourra hériter des biens de son père et de sa mère.

Concernant la nullité du mariage pour cérémonie hors commune des époux :

Mobilisation des règles de droit : la célébration du mariage dans une commune où aucun des époux n'est domiciliés n'entraîne pas la nullité du mariage.

Application en l'espèce et solution : cela n'entraînera pas la nullité du mariage.

2) Faits : projet de mariage pour éviter un retour forcé du futur époux dans son pays d'origine

Qualification juridique des faits : Il s'agit d'un mariage simulé

Mobilisation des règles de droit : article 146 du CC : il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement. Article 184 du CC : délai de 30 ans pour nullité absolue à compter de la date du mariage.

Application à l'espèce et solution : Ici, on parle d'absence de consentement car il s'agit d'un défaut d'intention matrimoniale = acquisition de la nationalité française pour l'époux. Par conséquent, son mariage pourra être annulé pour défaut d'intention matrimoniale. Il s'agit d'une nullité absolue.

3) Faits : Olga est la fille de Léa et Vladimir, naturalisé français. Léa et son nouvel époux Nicolaï de nationalité étrangère ont réussis à se procurer un faux certificat attestant de leur filiation avec Olga. Olga se marie avec Tristan, qui découvre par la suite la vraie identité d'Olga.

Qualification juridique des faits : quelles sont les actions à la disposition de Tristan pour mettre fin à son union avec Olga?

Mobilisation des règles de droit : article 180 alinéa 2 du CC. Jurisprudence de 1918 pour erreur d'identité civile : la nationalité n'admet de cause de nullité sur l'identité civile. La jurisprudence dit que la nationalité et la filiation n'est pas cause de nullité du mariage car ne rentrent pas dans les qualités essentielles du mariage.

Application à l'espèce et solution : Tristan ne pourra pas demander la nullité de mariaga au motif de la fausse nationalité de son épouse, et de sa fausse filiation avec Nicolaï. En absence de preuve, la nullité ne pourra pas être admise.