TD Droit civil - La liberté matrimoniale

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Problème de droit : Le non-respect de l'obligation d'information, de conseil et de rapprochement en vue d'une union par une société de courtage à l'égard de son client est-il suceptible d'entraîner la résiliation du contrat ?

Cour de cassation, chambre civile 1, 13 novembre 2008, N° de pourvoi : 07-15570 (arrêt de cassation)

Il s'agit d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 13 novembre 2008.

Une femme a signé un contrat pour une durée de 12 mois et moyennant la somme de 1 080 euros le 27 mai 2006 avec la société Complicité, sans le but de rencontre pourunion stable. Elle a résilié ce fameux contrat le même jour, en se prévalant du délai de rétraction prévu par la loi du 23 juin 1989.

Elle a saisi la juridiction de proximité de Paris (1er) en vue de la nullité du contrat et en restitution de la somme versée.

Par un jugement rendu le 8 mars 2007, le tribunal de Proximité de Paris (1er) requalifie la convention en contrat de courtage matriomonial et condamne la société à rembourser la somme au motif que la nature des prestations est en réalité pour des rencontres, pas seulement pour des loisirs, ce qui n'est pas implicite dans le contrat pour échapper aux dispositions de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 (mauvaise foi). L'intitulé du contrat n'est pas suffisant pour soustraire aux dispositions de cette loi.

Un pourvoi est formé par la société : dans son jugement du 13 novembre 2008, la cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal de proximité le 8 mars 2007 au visa de l'article 1134 du Code civil et 6-1 de la loi du 23 juin 1989 au motif que il ne résultait pas des constatations que l'offre est de proposée des rencontres en vue de s'unir.

Problème de droit : Une offre de loisir et de rencontre souscrit sans le but de réaliser un mariage et une union stable peut-elle être requalifiée en contrat de courtage matrimonial ?

Pour qualifier un contrat de courtage matrimonial, l'offre présenté doit avoir pour objet la recherche en vue d'un mariage ou d'une union stable. Dès lors que l'offre présente cet objet, le contrtat est soumis aux dispositions de la loi du 23 juin 1989 qui impose l'obligation d'information et de conseil à l'égard du client.

En revanche, si l'offre ne regroupe pas ce caractère, le contrat n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 23 juin 1989. Le risque est que certaines agences peut être de mauvais foi, et ainsi pour éviter d'en être soumis, elles peuvent prétendre le contraire dans l'objet du contrat.

Une obligation de résultat nécessite d'obtenir le but recherché

Une obligation de moyen constiste à mettre tout en oeuvre pour obtenir le résultat, même s'il n'est pas atteint.

II) Exercices - Cas pratique

2) Faits : Deux personnes se sont fiancés le 14 juillet 2016 en vue d'un mariage le 31 décembre 2016. Il a offert une bague ayant appartenu à sa grand-mère et d'autres cadeaux à faibles valeurs. Il a une relation, et rompt les fiancailles fin novembre, alors que les préparatifs du mariage sont très avancés.

Qualification juridique des faits : Il s'agit de liberté matrimoniale. Réparation du préjudice et restitution des cadeaux.

Concernant la réparation du préjudice :

Mobilisation de règles de droit : principe de la liberté de rupture (sans engager sa responsabilité). La jurisprudence considère que l'on peut engager la responsabilité si rupture abusive : article 1240 du CC.

Application à l'espèce et solution : En l'espèce, proximité de la date du mariage, préparatifs avancés, légèreté de la rupture donc rupture abusive. Elle peut obtenir des dommages - intérêts

Concernant la restitution des cadeaux :

Mobilisation de règles de droit : article 1088 du CC, cadeaux de mariage quaduc si pas de mariage. jurisprudence : présents d'usage peuvent être gardés (faible valeur). Et jurisprudence : bague doit être rendu si grande valeur (par rapport au revenu du fiancé) ou lien affectif (bijou de famille)

Application à l'espèce et solution : en l'espèce, elle pourra garder les cadeaux d'usages, et devra rendre les cadeaux de mariage et la bague à son ex fiancé.