Cours droit civil cas

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Les arguments de droit sont disponibles dans les codes, le cours, la jurisprudence et les dispositions législatives et réglementaires.

Il ne faut utiliser que l’énoncé !! Travail de miroir entre les faits et la règle énoncée.

Si le règle est non falsifiée, que les faits correspondent à la réalité et qu’il y régularité, la règle fait foi → cette adéquation s’appelle le syllogisme juridique (en 3 temps : le droit, les faits et l’application des faits au droit) : cumuler assez de syllogisme permet de définir la situation à mettre en œuvre. Ce syllogisme s’oppose totalement à l’avis juridique or le droit n’est pas forcément juste.

Tout d’abord tout dépend s’il convient de prouver un acte juridique (manifestation intentionnelle dans le but de produire certains aspects du droit) ou un fait juridique (tous les autres faits volontaires ou pas mais dont les conséquences n’ont pas forcément été recherchées). Cela suppose donc de bien connaître cette distinction. Le régime de preuve dépend de ce qu’il faut prouver : la preuve du fait juridique se fait par tous moyens mais celle de l’acte juridique est plus difficile à apporter, elle se fait par principe par un écrit précis (un acte authentique écrit par le notaire ou en seing privé : dès lors que la valeur est supérieure à 1500€ et ne vaut que pour les partis à l’acte → mode de preuve libre).

Si c’est inférieur à 1500€, le mode de preuve est celui du mode libre, par tout moyen.

En principe, dès lors qu’il s’agit d’un acte juridique à prouver à plus 1500€ il faut rapporter un acte authentique ou sous seing privé. Toutefois, une exception : on peut se prévaloir d’un écrit imparfait : écrit dans la forme mais qui ne détient pas toutes les caractéristiques de l’acte authentique ou sous seing privé : le commencement de preuve par écrit : CPPE

CPPE : écrit qui émane de la personne à qui l’on oppose et qui rend vraisemblable la légation, il doit nécessairement être complété par d’autres éléments de preuves.

L’autre exception est l’impossibilité par le parti dont on veut obtenir quelque chose, morale ou matérielle de fournir la preuve, le mode de preuve libre (par tout moyen) est utilisé si le document a été perdu.

L’acte sous seing privé doit être établi en autant d’originaux que de partis et il faut que la somme soit écrite en toute lettre et en tout chiffre

Si est impliqué un acte supérieur à 1500€ : il faut aller chez le notaire.

Article 1315 du code civil : c’est à celui qui émet une prétention de la justifier en fait et en droit ; cela est indépendant que la qualité de défendeur ou défenseur à l’instance.

Questions auxquelles il faut répondre pour un cas pratique :

- A quelle période se place-t-on ? Possibilité de prescription ? D’évolution législative ou réglementaire ?

- Qui demande conseil ? Que demande-t-il ?

- Qui doit faire quoi exactement ? Sur qui pèse la charge de la preuve ?

- Qui prétend quoi ? → Ici c’est bien à Nicolas d’apporter la preuve du prêt : qu’il y a eu un prêt et la preuve du montant de ce prêt. Le prêt est un acte juridique, la somme est supérieure à 1500€, il faut donc un acte authentique ou un acte sous seing privé → ici Nicolas est incapable d’apporter une preuve par fait. Cependant on nuance, il existe des exceptions, il convient alors de se demander s’il est en mesure de prétendre à une exception. Il est possible d’utiliser la CPPE, l’impossibilité morale ne peut être prouvée étant donné que Nicolas connaissait le caractère malhonnête de son cousin. Le mot sur la carte d’anniversaire de Nicolas permet selon la définition de la CPPE de commencer une preuve par écrit incomplète mais la CPPE ne peut être prouvée que si et seulement si d’autres preuves libres viennent compléter la prétention. Ici les témoignages peuvent être utilisés, ils font donc retrouver les témoins de la scène pour les faire témoigner. Un autre élément qui peut compléter est les dépenses spéciales qu’il a faites mais bon c’est plus tirer par les cheveux. On peut utiliser l’exception de la CPPE mais en trouvant le max de preuves pour appuyer le dossier.

Pour rédiger le cas pratique :

- Phrase d’accroche : 3 lignes environ ; synthétise le sujet la matière soumise ex « ce cas pratique porte sur la preuve et les cas d’admissibilité des modes de preuve ».

- D’abord concernant le prêt de Nicolas à Loïc

- Pour la rédaction, il faut utiliser les connaissances juridiques issues des codes : « selon l’article … du code civil etc. » environ 10 lignes : la Majeure

Il faut utiliser un article pour pouvoir affirmer quelque chose et il faut toujours énoncer le principe avant l’exception !!

- Pour décrire qu’on va parler du cas de Julie ou Nicolas, on dit « En l’espèce » ou alors « Dans l’énoncé qui nous est soumis » et on y expose que les fait PERTINENTS : la mineure qui doit avoir la même gueule que la majeure, elles sont intimement liées, elle doit expliquer la majeure. Environ 10 lignes

- Conclusion environ 2 lignes « Ainsi » « Par conséquent » « Il résulte de ce qui précède que »

Entre 2 syllogismes juridiques, il faut utiliser « cependant » « toutefois » « en outre » « de plus ».

Il faut éviter de faire des récitations de cours longs et inutiles en cas pratique.

II – L’acquisition de la personnalité juridique

Reconnaître que c’est la cour de cassation : « pourvoi » à la fin, « assemblée plénière » au début

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998), que M.Z au volant d’un véhicule a heurté le 29 juillet 1995 le véhicule conduit par Mme X.., de surcroît M.Z étant sous l’emprise d’un état alcoolique.

2eme partie : la procédure : pas d’info sur l’affaire « appel ayant été interjeté (3 septembre 1998) » La cour d’appel a relaxé l’auteur du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître.