Sources du droit du travail

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LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

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Des sources diverses

• Sources internationales • Sources communautaires • Sources internes • Sources professionnelles

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Sources internationales

• L’Organisation Internationale du Travail (OIT)

• Institution spécialisée de l’Organisation des Nations Unies (ONU)

• Créée en 1919 par le traité de Versailles

• Edicte des normes qui ont pour objectif l’amélioration de la situation des travailleurs

• La France est le pays qui en a le plus ratifié (124/188)

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Sources internationales

• Le Conseil de l’Europe, organisation qui regroupe plus de quarante pays européens (créée en 1949) est à l’origine de :

• la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, convention qui, notamment, prohibe le travail forcé et garantit la liberté syndicale

• la Charte sociale européenne qui consacre par exemple le droit à la dignité dans le travail ou le droit à la protection en cas de licenciement

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Sources internationales

• Traitésbilatéraux

• Entre la France et des pays étrangers n’engageant que leurs signataires

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Sources communautaires

• Traités européens : Les traités de Rome, de Maastricht, de Shengen consacrent le principe de libre circulation des ressortissants des États membres. Le traité de Nice contient une charte des droits sociaux fondamentaux.

• Règlements : Directement intégrés dans le droit interne (règlements relatifs à la libre circulation des travailleurs par ex.)

• Directives : Elles laissent aux États membres le choix des moyens juridiques pour assurer leur mise en œuvre en droit interne et fixent un délai pour réaliser leur transposition (directives sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, directives sur les licenciements économiques par ex.)

• Jurisprudence : Suite aux décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes

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Sources internes - origine étatique

• La Constitution

• Reconnaît les droits sociaux essentiels tels le droit de grève, le droit au travail, le droit syndical, le droit de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail...

• Ces droits on une valeur constitutionnelle.

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Sources internes - origine étatique

• Le Code du Travail édicté en 1910

• Reprend les lois (L), règles écrites, élaborées par le Parlement, déterminant les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité Sociale. La loi est l’instrument des grandes réformes (35 heures, réforme des retraites...)

• Les règlements (R) édictés par le gouvernement (décrets du conseil d’état)

• Et les décrets simples (D) le plus souvent pris par le premier ministre

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Sources internes - origine étatique

- Quelques dates ...

- 1841 Première loi sociale – Elle limite la durée du travail des enfants de

8 ans à 8 heures par jour.

- 1864 Reconnaissance des syndicats et de la liberté syndicale.

- 1910 Promulgation du code du travail.

- 1936 Accords de Matignon : semaine de 40 heures, congés payés de deux semaines...

- 1945 Création de la Sécurité sociale et du comité d’entreprise.

- 1968 Accords de Grenelle, création de la section syndicale d’entreprise.

- 1970 Création du SMIC.

- 1978 Loi sur la mensualisation.

- 1998, 2000 Lois sur les 35 heures.

- 2003 Loi Fillon sur les retraites.

- 2008 Loi sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail

- 2013 Loi sur la sécurisation de l’emploi

- 2015 Loi Macron

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Sources internes - origine étatique

• La jurisprudence

• Ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux (interprétation faite par les tribunaux des lois et conventions à l’occasion des litiges entre employeurs et salariés).

• Place particulièrement importante en droit du travail

• Régit par exemple le droit de grève, la modification du contrat de travail, la clause de non-concurrence

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Sources