Le gardien de la constitution
Par Ninoka • 9 Juillet 2018 • 36 927 Mots (148 Pages) • 545 Vues
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Résumé :
1/ CHAVRIER et DELAMARRE, Leçon de contentieux administratif, ellipse.
Le Code de justice administratif codifié en 1973 la première fois, aujourd’hui il date de 2000 actualisé en 2015, on le trouve dans le Code des procédures administratives.
Examen : Epreuve de 3H, deux sujets au choix, une dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique.
Première partie : La juridiction administrative
Chapitre 1 : L’organisation de la justice administrative
Section 1 : Les juridictions administratives de droit commun
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Le Conseil d’Etat
C’est la juridiction au sommet de l’ordre juridictionnel administratif.
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L’organisation
Le CE est présidé par un vice-président. Il n’y a pas dans les textes d’autorités qui soient désigné comme président. D’ailleurs, quand on regarde le CJA, l’article L. 121-1 dit que la présidence est assuré par le vice président. En réalité on dit que le président du CE est le premier ministre car dans le CJA il est prévue que l’AG du CE peut être présidé par le PM. Cette disposition fait dire que le véritable président est le vice-président. Actuellement c’est Jean Marc Sauvé.
Ce vice président préside la formation juridictionnelle la plus élevé du CE, l’assemblée du contentieux.
Le CE est divisé en 7 sections et chacune de ses sections est présidé par un président de section et sur ses 7 sections 6 sont des sections administratives chargées de conseiller le gouvernement. La section de l’intérieur, la section des finances, la section des travaux publics, la section sociale, la section des rapports et des études, la section de l’administration créée en 2008. Les textes et les questions les plus importantes en terme de conseil sont soumises à l’AG du CE qui va comprendre en formation plénière tous les membres du CE ayant au moins le grade de conseiller d’Etat ou bien en formation ordinaire, le vice-président du CE, les présidents de section, le président adjoint de la section du contentieux, les présidents adjoints des sections administratives, 10 conseillers d’Etats de la section du contentieux et un conseilleur d’Etat par section administrative.
La dernière section est la section du contentieux qui est chargé des fonctions contentieuses du CE, elle est présidée par un président du contentieux aujourd’hui Bernard STIRN, il y a 3 président adjoint. Ces 4 personnes veille à la cohérence des décisions prises par les différentes formations de jugement. Cette section du contentieux est elle-même diviser en 10 sous-section diriger chacune par des présidents de sous-section, selon l’importance et la complexité d’une affaire elle est jugé en formation collégiale soit par une sous-section seule (3 membres), si affaire compliqué elle est jugé par des sous-sections réunies.
L’affaire peut être jugé par la section du contentieux en formation de jugement, dans ce cas-là il y a 15 membres.
Si vraie difficulté ou question de principe, l’assemblée du contentieux interviendra (17 membres).
Il est également possible de statuer en juge unique, soit par ordonnance, soit comme juge des référés. Dans ce cas-là la compétence revient au président de la section du contentieux ou les présidents de sous-section ou encore un conseiller d’Etat désigné par le président de la section du contentieux.
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Les statuts des membres du Conseil d’Etat
Il y a environ 300 membres du CE, mais tous les membres du CE n’exercent pas effectivement au CE. Beaucoup exerce dans des cabinets ministériels ou dans des directions de ministère. Donc beaucoup de conseiller d’Etat sont en situation de détachement.
Le corps est structuré en 5 grades : on à d’abord les auditeurs qui sont divisé en première et seconde classe ; ensuite on passe maitre des requêtes, ensuite en devient conseiller d’Etat, ensuite on peut devenir président de section (pas d’automaticité) et enfin le dernier grade est le grade de vice-président.
Pour les auditeurs la voie de recrutement est l’ENA, tous les ans en sortie d’ENA il y a 4 à 8 poste au CE. Possibilité d’un recrutement au tour extérieur par la voie de la nomination par le gouvernement.
Il y a un risque de politisation donc la nomination au tour extérieur au CE est soumis à un avis rendu public du vice président du CE.
Recrutement au sein des membres des juges de TA CAA.
Par ailleurs, l’avancement au sein du CE se fait à l’ancienneté jusqu’au grade de conseiller d’Etat, on passe d’auditeur à maitre des requêtes à conseillers d’Etat que par l’ancienneté. Sachez que les membres du CE ne bénéficient pas d’un statut d’indépendance inscrit dans les textes comme les juges judiciaires. Les garanties relèvent d’une pratique coutumière, il n’y a pas d’inamovibilité statutaire.
Il y a quelque épisode où l’indépendance des membres a été mise à mal : par exemple avec la révocation d’un maitre des requêtes en rapport de la guerre d’Algérie. On peut citer l’affaire Canal également.
En ce qui concerne la discipline, une palette de sanction disciplinaire sont prévues par le CJA qui vont de l’avertissement à la révocation avec les principes de protection. Très récemment, a été élaboré une charte déontologique des membres de la juridiction administrative (elle vaut pour les membres du CE, TA et CAA), mises-en place d’un collège de la déontologie qui répond à des questions déontologiques qui peuvent se poser.
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Les tribunaux administratifs et Cours administratifs d’appel
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L’organisation
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L’organisation des TA
Ils sont institués en 1953 et ils sont en pratique et de très loin les juges principaux des contentieux
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