Constitution

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des actes unilatéraux qui simposent aux admninistrés sans leur consentement.

La seconde notion est celle l’Etat de Droit. Hans Kelsen va introduire l’idée d’une hiérarchie des normes dictées par l’Etat, en ce sens que la norme ne trouve sa validité que sur la norme qui lui est supérieure. La norme est créatrice de normes. L’Etat est donc ici un système institutionnel soumis au droit et sa puissance se trouve donc limitée. L’on aperçoit ici l’importance de l’égalité des sujets de droits devant la loi, qu’ils soient personne morale ou physique. L’Etat lui-même devient alors une personne juridique qui ne peut se soustraire à la légalité de ses décisions.

La troisième tendance évoquée ici sera celle développée par Léon Duguit. Elle s’oppose aux 2 premières en ce sens que c’est le Service Public qui fonde l’Etat et le limite et non pas sa souveraineté ou sa légitimisation par une hiérarchie juridique.

La notion d’Etat n’en demeure pas moins difficile à définir. Pour mieux la cerner, nous aborderons dans la partie suivante les 3 conditions d’existence qui caractérisent un Etat et sans lesquels il ne peut être reconnu comme tel.

B. Les Conditions d’existence de l’Etat

La première condition d’existence de l’Etat est sa nation. C’est une notion qui a également beaucoup évoluée historiquement puisque les liens unissants les nations ont évolués et dépendent du contexte dans lequel cette nation évolue. Il existe d’ailleurs différentes conceptions de la notion de nation. La première est allemande : la thèse est prénommée objective en ce sens qu’elle met en avant les éléments objectifs qui font que l’on reconnaîtra une nation : la géographie, la langue, la religion, l’idéologie et la race. La seconde thèse, la thèse subjective, est de source française et s’attache à l’importance de la volonté des personnes à vivre ensemble de par leur histoire commune et d’être gouvernées par des institutions librement choisies. Il est important de constater que c’est la combinaisain des éléments de ces thèses qui font qu’une nation s’identifiera en tant que telle.

La seconde condition d’existence de l’Etat est son territoire.