Le fonctionnement de l’Etat - droit constitutionnel

...

Ce sont les ministres qui endossent la responsabilité éventuelle du chef de l’Etat. Cette logique explique une règle qui s’est développée dans les régimes Parlementaires qui est la règle de l’accompagnement. Lorsque le chef de l’Etat se déplace, il est le plus souvent accompagné d’un ministre qui endosse la responsabilité des actes matériels du chef de l’Etat comme des propos tenus.

Ex : Durant la cohabitation de 1986 à 1988, Jacques Chirac « collait » François Mitterrand pour montrer son importance. La collaboration entre les organes est permanente. Ainsi le gouvernement participe au travail législatif : il a l’initiative des lois. Les ministres ont accès au Parlement et peuvent s’y exprimer et défendre leur politique. Depuis Adolphe Thiers en 1873, le chef de l’Etat en France n’a pas la possibilité de s’exprimer devant le Parlement. Cette participation a partiellement évolué depuis la révision constitutionnelle de 2008 : le président peut convoquer les deux Chambres afin de s’exprimer devant elles.

¥ Les moyens d’actions réciproques : la responsabilité politique du gouvernement et la dissolution

Ces mécanismes ne sont pas présents dans le régime Présidentiel.

.La première caractéristique fondamentale du régime Parlementaire c’est la responsabilité du gouvernement. Certains auteurs estiment que c’est la caractéristique la plus importante, l’élément déterminant du régime Parlementaire. Il s’agit d’une responsabilité politique et collective. Le gouvernement doit avoir la confiance du Parlement pour mener à bien sa politique : il doit avoir la confiance de la majorité du Parlement. Il est responsable devant la Chambre principale : l’Assemblée Nationale. Le Parlement exerce un contrôle sur le gouvernement par le biais de questions au gouvernement, des commissions d’enquêtes ou de contrôles qui n’entraient pas normalement la possibilité de renverser le gouvernement. Le Parlement a la possibilité de renverser le gouvernement par 2 procédures :

- Selon la première procédure, l’Assemblée peut prendre l’initiative de renverser le gouvernement en votant une notion de censure. Celle-ci oblige le gouvernement à démissionner.

- Selon la seconde procédure, c’est le Gouvernement qui prend l’initiative en posant la question de confiance. Si l’Assemblée refuse cette confiance, le gouvernement doit démissionner. C’est ce qu’on appelle un vote de défiance. La question de confiance est utilisée par le gouvernement comme un moyen de pression. Il s’agit d’un ultimatum fait au Parlement de voter un texte.

.En contrepartie de ce mécanisme, c’est la seconde caractéristique du régime Parlementaire, l’exécutif peut dissoudre la Chambre Basse et renvoyer le conflit devant les électeurs. Selon les cas, la capacité de dissoudre peut appartenir au chef de l’Etat ou au Premier ministre (le chef du gouvernement). Dans la plupart des Constitutions de régimes Parlementaires, la dissolution s’applique à une Chambre unique. Mais certains régimes, comme l’Italie, prévoient son application aux deux Chambres. La dissolution apparait comme une arme de dissuasion. Elle peut être utilisée en vue de renforcer la majorité en choisissant le moment opportun.

Les différentes variantes du régime Parlementaire

Le droit réside dans des typologies qui font l’objet de discussions doctrinales. Il existe 3 distinctions dans le régime Parlementaire.

¥ La distinction entre régime Parlementaire dualiste et régime Parlementaire moniste

Le parlementarisme dualiste est un système où il existe deux pôles essentiels du pouvoir : le Chef de l’Etat et le Parlement. Dans ce système, le gouvernement est responsable à la fois devant le chef de l’Etat et devant le Parlement. L’exemple classique du dualisme parlementaire est constitué par la monarchie de Juillet fondé le 9 août 1830 et qui durera jusqu’en 1848. Ceci explique que l’on parle parfois de régime Parlementaire orléaniste dans la mesure où Louis Philippe était le duc d’Orléans. Ce régime signifie donc la double responsabilité du gouvernement à la fois devant le chef de l’Etat et le Parlement. Pour certains auteurs, comme Georges Burdeau, le régime Parlementaire orléaniste est le régime Parlementaire authentique dans la mesure où le roi et le Parlement constituent des forces égales. Pour d’autres auteurs, ce régime est fortement critiquable : lorsque l’opposition est trop forte entre le président et le Parlement, le gouvernement a la possibilité de trouver un compromis. Il est placé dans une situation difficile à résoudre qui va entrainer sa chute. La critique vient du caractère instable de ce régime que même le recours à la dissolution ne permet pas de résoudre. Par ailleurs, il est critiqué dans la mesure où il ne correspond pas aux avantages attendus du régime Parlementaire. Le chef de l’Etat ne joue plus un rôle d’arbitre et le fonctionnement de ce régime peut conduire au blocage des institutions : la double responsabilité ne peut pas perdurer. L’une des deux autorités (le Parlement ou le Chef de l’Etat) doit céder : le régime connait un déséquilibre au profit du Parlement ou du Chef de l’Etat. Ceci explique que l’on puisse parler de régime Parlementaire moniste. C’est un système politique où le gouvernement est responsable devant le seul Parlement. Ce système a été appliqué sous les 3ème et 4ème Républiques. Il convient de souligner que lorsqu’il y a déséquilibre, celui-ci se produit parfois au profit de l’exécutif : on parle de Gouvernement de Cabinet c’est ce qui se passe le plus souvent en Grande Bretagne. Il peut se faire au profit du Parlement dans ce cas, on parlera de Gouvernement d’Assemblée ou de Régime d’Assemblée. Lorsque le déséquilibre se fait au profit du chef de l’Etat, plus précisément le président de la République, on parle de Gouvernement présidentiel.

¥ La distinction entre le régime Parlementaire reposant sur le bipartisme et le régime Parlementaire reposant sur le multipartisme

Le régime Parlementaire biparti est un régime qui repose sur une lutte entre deux partis politiques, essentiellement, pour l’obtention du pouvoir. L’un des deux partis dispose de la majorité absolue au sein de la Chambre Basse où l’élection se fait au suffrage universel. L’exemple topique du régime Parlementaire biparti est la Grande Bretagne où l’on parle de « biparti system » avec d’un côté le parti travailliste et le parti conservateur. On évoque souvent