Le droit en general

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Un salarié accepte de travailler plus de 35 heures par semaine, il peut aussi passer devant les tribunaux.

→ Ex : Les lois fiscales sont des règles impératives car sinon personne ne paierait ses impôts.

→ Ex : Les libertés de circulations et les libertés religieuses sont aussi des règles impératives.

Les règles de droit sont d’application général, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent à tous ceux qui sont sur un territoire déterminé. Les lois s’appliquent à tous ceux qui résident en France, la loi française s’applique uniquement sur le territoire français. Par exemple dans l’enceinte de l’ambassade américaine de France, ce sont les lois américaines qui s’appliquent car l’ambassade correspond au territoire du pays représenter.

Les règles de droit sont le plus souvent anonymes, elle ne vise personne en particulier, elle vise des situations.

- Elles permettent de faciliter les relations sociales

- Elles sont obligatoire généralement

- Elles sont générales et s’appliquent à toutes et à tous sur un territoire déterminé

- Elles sont anonymes

Les sources du droit

Les sources du droit se sont les différentes techniques utilisées pour créer une règle de droit. En France, les 3 principales sources du droit sont la loi, la jurisprudence et les usages et les coutumes. La loi est la principale source du droit en France.

1ère source du droit : la loi

La loi est un texte écrit qui provient d’une autorité particulière qu’on appelle le pouvoir législatif, c’est-à-dire l’Assemblée nationale (Palais Bourbon), le Sénat (jardin du Luxembourg).

Une fois que la loi a été adoptée par le Parlement (l’AN et le Sénat), elle doit être promulguée par le président de la République puis publiée dans les journaux officiels qui se trouvent dans le 15ème arrondissement rue de seix. Une fois que la loi est publiée, nul ne peut contredire la loi ou la refuser.

La loi est un texte écrit qui émane d’une autorité particulière qu’on appelle le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, elle est ensuite promulguée par le président de la République puis publiée au journal officiel (JO) et la loi s’applique 24H après. Une fois qu’elle est en vigueur tout le monde doit appliquer la loi.

A coté des lois, il existe des textes qui ressemblent à la loi (dans la présentation), qui ont la même vigueur (tout aussi obligatoire), mais ils s’en distinguent par leur provenance, ils ne viennent pas du pouvoir législatif. Ils en émanent du pouvoir exécutif. Ces textes sont appelés suivant les cas : ordonnances, décrets ou encore arrêtés.

Ex : un maire peut interdire la projection d’un film dans sa commune par arrêté.

→Pouvoir exécutif = le président, le gouvernement ou les maires, tout ce qui ne correspond pas au Parlement

Remarque : souvent, pour gagner du temps, la loi fixe les lignes générales (les grandes lignes), et c’est le décret qui rentre dans les détails.

2ème source du droit : La jurisprudence

Définition : La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux d’un pays déterminé à propos d’un problème juridique particulier.

Ex 1 : Il existe des situations quelques fois importantes où pour lesquelles aucune loi n’a été prévue. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène :

1ère raison : la question ne s’est jamais posé alors on a pas de solution

2ème raison : les mœurs et les techniques évoluent plus vites que la loi, par conséquent quand un problème juridique se pose pour la première fois devant un tribunal, ce tribunal, quel qu’il soit, n’a pas le droit de refuser l’affaire. Si un tribunal refuse de traiter l’affaire, il y a déni de justice. Ceci pour éviter que les gens se fassent justice eux même, le tribunal va dans un premier temps rechercher ce qui se fait à l’étranger pour s’en inspirer, et s’il n’y a rien, le tribunal va créer une solution de toute pièce. Si cette solution est bonne, elle pourra inspirer d’autres tribunaux qui rencontreront le même problème plus tard. Dans ce cas, on dit qu’elle fera jurisprudence. Cette solution va faire office de loi, elle va la remplacer, jusqu’à ce qu’elle soit inscrite dans un JO ou jusqu’à ce qu’il y ait un revirement de jurisprudence.

Ex 2 : Quelque fois il existe bien une loi, mais cette loi malheureusement est obscure ou incomplète : (ex) un commerçant qui a commandé des matières premières à un fournisseur pour au plus tard le 25 janvier, les marchandises ne sont pas livrés, que peut réclamer le commerçant ? Il peut exiger le remboursement et les dommages-intérêts. Mais, l’article 1148 du code civil (art. 1148 C.civ) dit que si le fournisseur n’a pas livré en raison d’un cas de force majeur, il n’aura pas à payer (D-I). Malheureusement, l’art.1148 a oublié d’indiquer ce qu’était un cas de force majeur. Par conséquent, comme il n’y a pas de loi, c’est la jurisprudence qui a eu à poser les caractéristiques de la force majeure.

En résumé, la jurisprudence remplace la loi quand il n’y en a pas et la complète quand la loi est obscure ou incomplète.

Remarque : Le monde juridique est divisé en 2 zones, il y a les pays de civil law et les pays de common law (pays où la principale source du droit est la jurisprudence) :

- Civil law : France, Allemagne, Italie, Suisse, Belgique, Espagne, et la pluparts de nos anciennes colonies, et également le Japon et les pays d’Amérique latine.

- Common law : dans ces pays, au lieu de chercher une loi, on cherche une affaire semblable, ce qu’on appelle un précédent. Ces pays sont : la Grande Bretagne, les EU (pas tous les états), le Canada (la plupart des états), l’Australie, l’Inde, ainsi que les anciennes colonies africaines.

3ème source : les usages et coutumes

La coutume, c’est un usage spontané (càd qu’on ne sait pas comment c’est nait) qui a été suivie régulièrement et qui a pris le caractère d’une