Le droit constitutionnel de la Ve République.

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→La LC prevoyait que la nouvelle constitution serait ratifiée par la Nation & appliquée par les Ass qu’elle aura crée.

→La LC du 3juin1958 prévoit des prescriptions bcp plus rigoureuse : ne laisse pas toute latitude au gouv de DG. La LC pose des principes & elle définit une procédure qui va s’imposer au gouv de DG.

- Les principes de la LC.

5 principes fondamentaux, base des nouvelles institutions :

-nécessité d’un contexte démocratique. « seul le suff uni est la source du pouv ».

-la séparation effective du pouv exé & légi.

-la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Important car il écarte le régime présidentiel & il traduit le régime parlementaire.

-l’indépendance de l’autorité judiciaire afin qu’elle puise « être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la constitution de 46 et par la DDHC »

-La nouvelle constitution doit permettre d’organiser les rapports de la république avec les peuples qui y sont associés.

- Ces principes sont la pour encadrer le pouvoir constituant dévolu au gouv de DG.

- La procédure.

La loi constitutionnelle de juin 1958 a pour effet de transférer le pouvoir constituant au pouvoir exécutif. Le Parlement est donc dessaisi du pouvoir constituant. Il y a plusieurs conditions procédurales

Il a notamment été fait obligation au Gouvernement de consulter un Comité consultatif constitutionnel. Ce comité rendra un avis mais l’avis rendu ne liera pas le Gouvernement. Cela étant, l’existence de ce Comité va permettre d’associer à l’établissement du projet de nouvelle Constitution les forces politiques présentes dans les deux chambres. Ce CCC est constitué de 16 membres désignés par l’Assemblé nationale, 10 par le Conseil de la République et 13 membres sont nommés par le Gouvernement. Seront présents au sein du Comité, les leaders politiques des partis représentés au Parlement.

Le projet de Constitution arrêté au Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat devra être soumis à référendum. On a là une garantie démocratique incontestable.

La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le Président de la République dans les 8 jours de son adoption.

Le mode d’élaboration de la nouvelle Constitution s’écarte nettement d’un mode d’élaboration par une assemblée parlementaire. Malgré les garanties procédurales prévues par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, dont notamment la création d’un CCC, le mode d’élaboration de la nouvelle Constitution a été maitrisé par le Gouvernement du Général De Gaulle.

↳ La Constitution de 1958 est avant tout l’œuvre du Gouvernement et des ses experts.

Paragraphe 2 : La rédaction du projet de Constitution.

Cette rédaction va être conduite très rapidement :

→Dans un premier temps, un groupe d’expert recruté au CE est placé sous la direction de Michel Debré (ministre justice) : rédigent un avant projet.

→Cet avant projet est présenté mi juillet à un comité ministériel restreint (composé de DG, Debré, ministre d’état : guy mollet, pierre pflimlin). Ds ce comité, on assiste à un désaccord entre DG, les ministres d’état sur le rôle du président de la république :

-DG souhaite que le président soit l’animateur de la politique gouvernementale. Le texte initial de l’avant projet contenait la formule « assister du gouvernement, il définit l’orientation générale de la politique intérieure & extérieure du pays & en assure la continuité… ».

-Les ministres d’état souhaitaient privilégier le modèle britannique un premier ministre fort & un chef de l’Etat dont la fonction serait symbolique.

Compromis : DG va céder à moitié. On va avoir un président de la république arbitre mais élu par un collège électoral élargi composé des parlementaires et surtout 100 000 élus locaux. Dans les prérogatives du chef de l’Etat on trouve 2 pouvs importants :

-le droit de dissolution -le recours au pouvoir de crise.

→L’avant projet est soumis 23-25-26 juillet a des conseils de cabinet réunis (ministres) ss la présidence de DG. Le texte est arrêté après modification et adopté une première fois par le conseil des ministres le 29 juillet.

→Le CCC est présidé par Paul Reynaud (dernier président du conseil de la 3e & qui appela DG) est saisi le 29juillet. Il propose quelques changements concernant le rôle du chef de l’Etat. Paul Reynaud dans sa lettre du 14 aout 1958 par laquelle il va informer DG des observations du comité, souligne que le gouvernement n’est responsable que devant l’AN et non devant le chef de l’Etat. CCL de la lettre : « malgré l’accroissement des pouvoirs du chef de l’état, c’est bien du régime parlementaire qu’il s’agit ».

→L’avant projet est rectifié après son avis par le CCC. Cet avant projet est soumis au CE le 27 aout 1958 par Debré. Il va prononcer à cette occasion un très important discours ds lequel il va insister sur le caractère parlementaire du régime. Il insiste aussi sur le rôle éminent du chef de l’Etat qu’il présente comme la clé de voute des institutions de la nouvelle république.

→Le texte est définitivement arrêté au conseil des ministres le 3 septembre 1958. DG présente le texte du projet aux français ds un discours prononcé à Paris place de la république le 4 septembre 1958 (3eme répu 4 septembre 1870).

CCL : on peut qualifier la nouvelle constitution (jean & jean éric) « constitution parlementaire rénovée avec une présidence arbitrale »

Paragraphe 3 : La ratification du projet.

Comme le prévoyait la LC de 58, le projet est soumis au peuple.

Cette campagne référendaire est assez terne : les jeux sont faits en raison du discrédit de la 4e ds l’opinion publique, mais aussi au regard de la composition politiquement