Le Droit constitutionnel comparé.

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↪ Quand une commune délibère, son pouvoir est extrêmement contraint : le parlement vote la loi, le gouvernement exécute la loi en prenant des mesures administratives, et la collectivité locale enfin prend les mesures administratives d’exécution de la loi (donc 3 échelons). La commune ne peut pas prendre ses propres mesures administratives. → Les collectivités territoriales ont un pouvoir administratif dérivé.

⟹ La France est le modèle incontesté de l’Etat unitaire.

Cours 2

Aux USA, c’est comme s’il y avait 51 Constitutions (du fait que ce soit un Etat fédéral).

↪ Plusieurs types d’Etats unitaires (avec 1 Constitution mais avec des fonctionnements internes différents) :

- le premier dont le modèle classique est la France (non seulement il y a une unité constitutionnelle, mais elle est juridique et administrative). → La France a un modèle uniforme : toutes les communes ont le mêmes pouvoir. Le système français est égalitaire mais système dans lequel il y a des inégalités énormes. Au niveau du droit, tout le monde doit être égal. Quand dans un Etat on adopte des règles, les plus importantes sont des lois (règles juridiques impersonnelles qui s’appliquent à tout le monde), elles sont votées par le parlement. Ces lois, pour entrer en vigueur, ont souvent besoin de mesures d’application (toutes ces mesures administratives forment le pouvoir règlementaire). Le parlement national en France vote la loi et le gouvernement national adopte les mesures règlementaires d’application de la loi. Une fois que ces deux niveaux sont passés, les collectivités territoriales peuvent enfin rentrer en jeu (elles vont prendre les mesures administratives). → Le pouvoir des collectivités territoriales en France est extrêmement limité. → Depuis 1980 (lois de décentralisation), elles ont un peu plus de pouvoir. En 2003, ces mesures ont été constitutionnalisées (depuis 2003 il ne s’agit plus de lois mais de dispositions constitutionnelles). → La Constitution donne aux communes, aux départements, aux régions, un pouvoir ; c’est ce qu’on appelle la « libre-administration ».

↪ Si jamais le parlement vote une loi et que le gouvernement oublie de décider les mesures d’application, les collectivités locales ne peuvent intervenir. ⟹ Système centralisé.

1982 : pouvoir décentralisé : plus de liberté dans l’administration des collectivités. Depuis cette date, lorsqu’une assemblée locale adopte une délibération, celle-ci s’adopte immédiatement, le préfet ne peut plus bloquer la délibération.

Révision de la Constitution de 2003 : mentionné que la France est décentralisée. Mais révision de cette révision : ce n’est que l’organisation de la République qui est décentralisée.

↪ Exemple type d’Etat unitaire (notons qu’en 1789, la Révolution n’avait pas pour but de faire abandonner la centralisation). Toutes les Constitutions depuis 1789, mentionnent « la France est une et indivisible ».

↪ Ce modèle souffre d’une concurrence radicale : autre type d’Etat unitaire (Espagne, Italie, voire R-U)…

✓ Un Etat unitaire ne possède qu’une seule Constitution (communes et collectivités générales ont un statut identique)

✓ La France fut le premier Etat unitaire

✓ 2 échelons avant que la collectivité locale entre en jeu en France

✓ Système centralisé

✓ 1982 : début de décentralisation : + de liberté dans l’administration des collectivités

✓ Révision de 2003 : mentionné que la France est décentralisée

Le cas de l’Espagne :

Modèle de l’Etat régional, avec le cas espagnol. L’Espagne a été un Etat unitaire très longtemps, et jusqu’en 1936, le modèle espagnol était le modèle français. → 1936 : guerre civile gagnée par les nationalistes. En Espagne, l’unité n’a jamais été totale. Le résultat est que pendant la dictature (1936-1974), on a vu monté les revendications autonomistes dans certaines régions, notamment le Pays Basque d’un côté, la Catalogne de l’autre. En 1974 : mort du Général Franco. → On a trouvé un compromis (fait en 2 temps). → D’abord accord politique sur le type d’Etat à créer, et ensuite rédaction de la Constitution. L’accord politique était qu’il fallait donner une autonomie aux régions qui avaient un palmarès historique (Catalogne par exemple, Pays Basque, + ajout de la Galice). Ces régions ont été appelées « communautés autonomes ». On a ensuite rédigé la Constitution (adoptée en 1978). Cette Constitution a rétabli la monarchie parlementaire (du fait que le général Franco ait formé son successeur).

↪ Organisation territoriale particulière (on a gardé les communes et les provinces, et on a créé les « communautés autonomes historiques », Galice, Catalogne et Pays Basque). On a donné à ces 3 régions des pouvoirs. On leur a donné par exemple un pouvoir législatif (vote des lois), mais aussi des pouvoirs dans les domaines de la culture et de l’éducation (possibilité de développer un système éducatif dans la langue de la communauté). → Chacune de ces communautés n’a pas de Constitution, mais a un statut qui règlemente les pouvoirs législatifs et autres de ces communautés. → Le statut de ces communautés autonomes doit être approuvé par le gouvernement espagnol. On a ajouté dans la Constitution, que si elles le voulaient, les autres parties de l’Espagne pouvaient elles aussi s’organiser en communautés autonomes : en quelques années, il y a eu des communautés autonomes partout (nombre de 17). La plus grande de toutes : celle du sud, l’Andalousie.

↪ Un Etat repose sur le fait qu’il n’y a pas forcément des règles communes, mais qu’il y a un sentiment de solidarité : les régions riches doivent aider les + pauvres (on parle de péréquation → redistribution des richesses).

↪ Problème en Espagne : langage de solidarité a du mal à être entendu. Crise financière de 2008 a mis à genou l’Espagne : ce qui a calmé les ardeurs indépendantistes (aujourd'hui c’est reparti). Mais communauté unitaire : on ne peut faire de référendum au sujet de l’indépendance.

↪ ↪ ↪ Le Pays Basque est l’autre région au