La force majeure, droit civil

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Débat à étudier/

I ) Confrontation avec un arrêt d'assemblée sur la question de l'exonération. Vers un retour à la conception dite classique

L'Assemblée plénière avait pu se prononcer sur deux affaires différentes qui mettaient en cause deux responsabilités d'une part avec notre présent arrêt et l'engagement de la responsabilité contractuelle du débiteur au contrat mais également dans une autre affaire dans laquelle était discutée l'engagement de la responsabilité délictuelle.

Deux arrêts rendu par l'assemblée plénière en date du 14 avril 2006 l'un intervient en matière délictuelle dans lequel la Cour de cassation qui vient préciser l'existence de la force majeure tenant à la faute volontaire de la victime qui s'était jetée sous un train dans une gare , la Cour de cassation a affirmé la décision rendue par une cour d'appel pour avoir retenu d'exonérer la RATP de sa responsabilité en constatant que le comportement de la victime était tout à la fois imprévisible et irrésistible

L’arrêt retient que '' Si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure , cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident , un caractère imprévisible et irrésistible ''

On remarque alors que l’arrêt réitère les deux éléments d’imprévisibilité et d'irrésistibilité qui se rattachent à une référence aux deux critères classiques des éléments constitutifs de la force majeure

Notre présent arrêt intervenait quant à lui en matière contractuelle ,la Cour de cassation a vérifier si la cour d'appel avait justifié les caractères imprévisible et irrésistible de la maladie pour décider si la force majeure pouvait être invoquer.

De ces deux arrêts il ressort une réaffirmation de la conception classique par l'Assemblée plénière en affirmant que les critères cumulés d’imprévisibilité et d'irrésistibilité conservent leur intérêt pour caractériser la force majeure exonération en matière délictuelle comme en matière contractuelle.

Mais cette affirmation reste néanmoins lacunaire car elle n'apporte rien de nouveau.

Cependant il y a un bémol quant à l'attente qui résultait des ces arrêts rendu par l'Assemblée plénière qui résidait notamment dans la précision les critères de la force majeure exonératoire et plus particulièrement à savoir si l’imprévisibilité est une condition nécessaire de la force majeure on se rend compte à la lecture de ces arrêts de rejet que l'Assemblée plénière se borne seulement à affirmer que les conditions d'irrésistibilité et d’imprévisibilité sont exigés mais n'apporte néanmoins aucune réponse sur leur cumul et qu'en présence de celles-ci l'exonération est acquise.

D'autre part ces arrêts font preuve d'un certain conformisme en ne se détachant pas des affirmations rendues par la jurisprudence antérieure qui ne contestaient nullement l'exigence des critères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité à l'issue desquelles dans la plupart du temps l'exonération des défendeurs était généralement accorder.

Une distinction est tout de même à observer que l'on soit devant une responsabilité délictuelle ou contractuelle et notamment en ce qui concerne l'exonération.

En matière contractuelle la cour de cassation rappelle que le critère de l’irrésistibilité est requise lors de l'exécution du contrat la cour de cassation énonçant.

'' Il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution''

Cette précision est de jurisprudence constante comme en témoigne l’arrêt rendu par XX

A l’inverse en matière délictuelle l’imprévisibilité de l’événement de force majeure y est apprécié au moment des faits dommageable ou en tout cas dans le temps qui précède immédiatement l'action.Caractère causal entre la force majeure et et l’événement dommageable.XX

Après avoir souligner les apports limités de cet arrêt il semble alors opportun de faire mention de l’arrêt rendu postérieurement en date du 28 novembre 2008 qui est venu en quelque sorte palier aux ambiguïtés qui ressortent de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion de force majeure en caractérisant la nécessité de l’imprévisibilité et son autonomie par rapport à l'irrésistibilité.

En l'espèce il s'agissait d'une société qui avait passé un contrat de fourniture d’électricité et qui fut confrontée à des coupures d'énergie électrique dues à des mouvements sociaux. Assignée en paiement de factures arriérées , la société sollicite l’indemnisation de son préjudice. Ce que refuse la cour d'appel, au motif que l'inexécution de l'obligation du fournisseur est constitutif de la force majeure.

Les ruptures dans la fourniture d'énergie '' bien que prévisibles puisqu'elles étaient annoncés publiquement , étaient par conséquent irrésistibles , inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance''

Les juges du fond avaient fait application de la conception classique de la force majeure et ainsi étaient sur la ligne que l'Assemblée plénière du 14 avril 2006.

Seulement la cour de cassation a estimé que '' seul un événement présentant un caractère imprévisible , lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d'un cas de force majeure , la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil ''

On observe alors la création d'une nouvelle conception de la notion de force majeure avec l'ajout du caractère imprévisible et irrésistible de la force majeure.

A la lecture de cet arrêt on remarque alors l'exigence du critère d'imprévisibilité a été nettement consacré lui jusqu'alors n'avait été que timidement par notre présent arrêt.

Suivant la tendance initiée par les chambres de la cour de cassation , la chambre