LE DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS DE 1870 à 1958

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À ce moment là, les choses vont s’accélérer, le 15 juin 1874, Casimir Perier dépose une proposition de loi disant « le gouvernement de la République française se compose de deux chambres et d’un président de la République chef de l’exécutif ». Elle va être repoussée à l’époque et la chambre comprend que maintenant le temps lui est compté car chaque fois qu’un député décède, il est remplacé par un républicain, donc toutes les élections partielles se soldent par une victoire des républicains et qui menacent la majorité en place. Les monarchistes comprennent qu’ils vont perdre la majorité alors le 21 janvier 1875, débute la discussion d’un projet de loi constitutionnel, le premier texte adopté dit que le pouvoir législatif s’exerce par deux assemblées : la chambre des députés et le Sénat et la chambre accepte cette idée. Les monarchistes et les républicains se sont mis d’accord sur ce bicamérisme. Pour les conservateurs monarchistes, le Sénat devait être vraiment conservateur. Le 30 janvier 1875 c’est un député républicain, Henri Wallon qui propose un amendement au texte voté le 21, « amendement Wallon», disant « le président de la République est élu à la majorité des suffrages par le Sénat et la chambre des députés réunis en assemblée nationale ». L’amendement Wallon est adopté en première lecture à une voie de majorité. La République est implantée.

En deuxième lecture fonctionne, les centres acceptent mais à condition qu’ils s’engagent à réviser ce système dès que le moment sera venu. Cette conjonction fonctionne. La majorité va être plus large, le principe d’un président élu va être accepté par 413 voies contre 248. Thiers « la République sera conservatrice ou ne le sera pas ».

La IIIe République va naître. L’assemblée adopte une loi sur le Sénat, le 24 février 1875 et le lendemain est adoptée une deuxième loi sur l’organisation entre les pouvoirs publics et la troisième loi relative aux rapports entre législatif et exécutif et entre les chambres. Ces trois lois sont votées dans des circonstances particulières et qui donnent naissance à ce régime. En pratique, elles ne seront jamais modifiées. Elles vont rester l’organisation constitutionnelle de la France jusqu’en 1940.

Les lois constitutionnelles forment un ensemble assez court, il y a en tout 34 articles. La pratique va avoir un réel poids. Toutes ces lois constitutionnelles d’un point de vue politique sont marquées par un esprit de transaction. Ce texte ne fait référence à aucun principe fondamental. Elles ne font pas référence à la DDHC, il n’y a pas de préambule. Ce régime a connu une durée exceptionnelle 1875-1940 et ce régime va connaître des crises épouvantables et va les surmonter très vite. Le président de la République, Jules Grevy va être amené à démissionner.

En mai 1940, la IIIe République s’effondre après avoir surmonter de nombreuses crises avec ses trois lois constitutionnelles.

Section 2 : l’organisation des pouvoirs publics

Les lois de 1875 introduisent un régime parlementaire. On va mettre en place un régime nouveau

- Le Parlement

- La chambre des députés

L’Assemblée Nationale est bicamérale. La chambre des députés est élu au suffrage universel direct masculin. Le droit de vote est fixé à 21 ans, éligibilité: 25 ans. Les militaires ne votent pas ainsi que le clergé et les personnes condamnées pour des délits ou des crimes.

Le mode de scrutin est le scrutin uninominale majoritaire à 2 tours avec l’arrondissement. Entre 1919 et 1927, un système de vote à la proportionnelle a été instauré et il a entraîné un multipartisme. Il y a entre 523 à 624 députés. C’est la loi qui fixe le nombre de députés. C’est la chambre qui détermine le nombre de membres. La durée de mandat à l’époque est de 4 ans. C’est un mandat très républicain, assez court. Elle se renouvelle intégralement tous les 4 ans à moins qu’il y ait une dissolution.

- Le Sénat

La seconde chambre c’est le Sénat, la condition mise par les monarchistes pour accepter ces nouvelles lois constitutionnelles. Le Sénat doit avoir la possibilité de bloquer la chambre des députés dans tous les domaines. C’est une chambre de résistance. On retrouvera la même formule en 1946. Le sénat est composé de 300 sénateurs voire 314. Il faut avoir plus de 40 ans pour être élu et les sénateurs sont élus par de grands électeurs qui sont désignés par les municipalités. À ces sénateurs élus, s’ajoutent 75 sénateurs nommés à vie. Article 2 de la loi du 24 février 1875. Ces sénateurs nommés à vie devaient représenter le monde la culture, des sciences, etc.

Le mandat est de 9 ans et le Sénat se renouvelle par tiers tous les 3 ans, ils sont élus à la majorité absolu et quand il y a lieu au scrutin de liste. On a découpé les départements en trois groupes et au bout de trois ans par tirage au sort on réélit les sénateurs du premier groupe, au bout de 6 ans, ce deux deuxième, etc. C’est donc une chambre conservatrice.

En 1884, il y aura une toute petite révision de la Constitution et les sénateurs inamovibles sont amenés à disparaitre. Les sénateurs sont élus du seigle et de la châtaigne.

Le Sénat est le grand conseil des communes de France. Le Sénat est le défenseur des collectivités territoriales. En 1884, on démocratise l’élection des membres du Sénat, on donne plus de place aux grandes villes. Paris par exemple, aura seulement 30 grands électeurs. Dans les rapports entre ces pouvoirs publics, on peut dire que le principe posé par les lois constitutionnelles est celui de l’égalité entre les deux chambres.

- L’égalité entre les deux chambres

Le bicamérisme est égalitaire. Les deux chambres ont le même pouvoir en matière d’initiative des lois, en matière d’amendement, en matière de vote de la loi. Il y a une prééminence de la chambre des députés en matière financière. En matière de révision constitutionnelle, c’est l’égalité entre les deux chambres. Sous la IIIe République, il sera très difficile de modifier les lois. La navette peut durer indéfiniment dans la mesure où tant qu’on n’a pas l’accord des deux, un texte n’est pas adopté. L’incapacité des chambres à adopter des lois dans des domaines difficiles, ce sont les gouvernements qui finiront par adopter des textes