L'état, droit constitutionnel

...

Il y a un droit public du travail mais il y a surtout un droit public du citoyen qui le « protège ». Il est possible d’attaquer l’Etat, ce pourquoi celui-ci doit pouvoir se défendre à travers une personnalité morale.

En effet l’Etat est une personne morale possédant une personnalité juridique qui peut aussi faire des erreurs et des fautes.

Section 2 : la typologie des Etats en fonction de leurs territoires

En droit constitutionnel il y a deux types d’Etats à distinguer : l’Etat unitaire d’un côté et l’Etat fédéral de l’autre.

L’Etat unitaire est celui dans lequel il y a un seul ordre juridique qui s’applique sur l’ensemble du territoire ; l’Etat fédéral au contraire, est un Etat où se juxtaposent deux niveaux constitutionnels : les micro-Etats ont leurs constitutions, ils ont une souveraineté interne mais pas externe. (L’Etat fédéral est composé d’Etats membres ou fédérés : USA, Allemagne, Suisse, Brésil, Russie etc. En général ce sont ceux qui ont le plus de territoire (le seul grand Etat qui n’est pas fédéral est la République Populaire de Chine)).

Paragraphe 1 : l’Etat unitaire

L’Etat Unitaire présente une seule constitution qui s’applique à tous.

La France est un modèle d’Etat unitaire qui s’est mis en place au moment de la Révolution française.

Tout le monde doit avoir les mêmes règles et les mêmes lois ; le principe d’unité ressemble au principe d’uniformité.

Il était nécessaire de se retrouver dans cette uniformité nationale : la République française est une et surtout indivisible.

En 1982 l’organisation de la France était non seulement unitaire mais aussi centralisée.

Dans les communes, le maire n’est pas simplement le chef de l’exécutif de la communauté locale, mais il est aussi la représentation de l’Etat. Il a donc une double fonction mais se doit d’obéir au préfet qui peut le suspendre.

Depuis quelques décennies dans beaucoup d’Etats européen notamment, on donne plus de libertés aux communautés locales mais attention : en France ce sont des collectivités publiques mais ce sont des institutions administratives et non pas des institutions politiques. Cela veut dire que les institutions sont organisées dans le cadre de l’Etat et quand il y a un problème, c’est le juge administratif qui décide et non pas celui constitutionnel.

Ile de France : pouvoir de construire des universités, lycées, le département peut également s’occuper des transports et aménagements du territoire mais elle n’a pas le droit de dicter des règles, seul le parlement français a le droit de voter des lois en France.

Les décrets d’application de la loi sont votés par le gouvernement. La région a un pouvoir secondaire.

En France tout est centralisé au niveau de l’Etat.

Il existe aussi des Etats décentralisés.

Autre forme d’Etat unitaire : Italie et Espagne

C’est ainsi un Etat régional.

Exemple 1 : Espagne

Il y a des traditions à « respecter ».

Lorsque Franco, vainqueur de la guerre civile, meurt, la dictature se termine.

Se distingue alors le Pays basque d’un côté et la Catalogne de l’autre, puis on peut reconnaitre la Galice (un peu comme le Finistère), donc 3 différentes régions qui sont reconnues comme communautés. On a donné un statut autonome à ces trois régions puis on a écrit la Constitution.

Aujourd’hui l’Espagne compte 17 communautés de nature historique puis d’autres encore.

Les catalans et les basques demandent l’indépendance.

La constitution de 1978 prévoit la création d’un Etat des autonomies.

Compétences régaliennes (diplomatie, défense, monnaie)

Les communautés ont un statut qui doit être approuvé par le parlement espagnol.

Une seule constitution donc cela reste un Etat unitaire mais les régions ont beaucoup de libertés et d’autonomie, l’Etat reste le garant de l’unité sociale (les riches doivent aider les pauvres).

Exemple 2 : Italie

Autonomie pour les régions qui ont des particularités linguistiques ou encore pour les iles.

Depuis 2001 toutes les régions italiennes disposent d’une autonomie forte qui s’arrête à une frontière : l’Etat italien national est le garant national de l’unité et possède les souverainetés externes.

(Les pouvoirs du juge administratif sont de cinq ordres.

– Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée. Lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale (parce qu’elle n’a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues par les textes…), il en prononce l’annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n’avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont également annulés. L’annulation, dans certains cas, peut conduire le juge administratif à ordonner à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé.

– Le juge administratif peut modifier la décision contestée. Il ne s’agit plus seulement d’annuler purement et simplement une décision, mais de la modifier de manière à la rendre légale. Le meilleur exemple est celui des élections. Lorsque le juge administratif constate que de très graves irrégularités ont été commises par le candidat élu, il peut, si ces manœuvres ont changé l’issue de l’élection, déclarer élu un autre candidat.

– Le juge administratif peut condamner une administration à payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Si le juge constate qu’une administration a causé un préjudice (ex : les services de l’Équipement n’ont pas entretenu une