L'individu au travail cas

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Toute infraction est constitutive d’un délit (cf. article 225 – 1 et 2 code pénal).

- L’employeur doit respecter des droits fondamentaux, quand il utilise des techniques de recrutement. Il est tenu d’informer le candidat sur l’utilisation de ces techniques. Le candidat doit savoir si c’est un simple entretien, si il a eu des tests, des jurys etc. les comités d’entreprises doivent également savoir les techniques qu’il va utiliser (cf. Article L2323 Code du travail).

- [pic 20]L’employeur doit également respecter les libertés et les droits sur la nature des informations collectées. C’est-à-dire à la fois sur leurs pertinences et sur leurs confidentialités. Les informations autorisées sont celles qui permettent d’apprécié la capacité du candidat à occuper le poste qu’on propose en tant que recruter. Elles doivent donc avec un lien avec l’emploi. Ces informations ne doivent absolument pas être divulguées.

- Il est interdit d’employer des enfants, de moins de 16 ans puisque l’école est obligatoire jusqu’à cet âge-là (sauf cas exceptionnel dérogatoires). Le maximum d’heures travaillées pour les 16/18 ans est de 8 heures maximum. A partir de 18 ans, la majorité, le travail de nuit est autorisé. On peut être apprentis à partir de 15 ans (cf. article 3162 – 1 du code du travail)

- Emploi des étrangers :

[pic 21]Un employeur en France est limité à employer des étrangers, sauf s’ils sont issus de pays signataires des accords de Schengen soit l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, le territoire européen de la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le territoire européen des Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque , la Slovaquie, la Slovénie et la Suède et 3 Etats qui ne sont pas membres de l’Union européenne : La Suisse, la Norvège et l’Islande.

Cela signifie avec des papiers en règles, certificat de travail etc. Le travailleur étranger va devoir fournir un certificat autorisant à exercer une activité à l’étranger. Ce certificat est délivré par son propre pays (cf. L8251-1 code du travail). Cela sert à éviter, à bannir au maximum le travail clandestin (travail au noir,…).

- La discrimination positive :

- C’est l’idée que des obligations légales sont faites à l’employeur, d’embaucher un pourcentage précis de personnes handicapés (moteurs, mentaux,..). 6% de la masse salariale pour tout employeur de plus de 20 salariés. Les entreprises qui ne s’y plient pas sont contraintes de verser une contribution à un fond de développement (souvent AGEFIPH) gérant le monde du handicap.

- La priorité de réembauchage des salariés qui sont partis en congés parentales d’éducation ou des licenciés pour motif économiques. Cette priorité s’exerce pendant 1 an toujours à compter de la date de fin du contrat. L’état français à prit des mesures incitatives pour que les employeurs recrutent des personnes sans s’occupé de leurs natures, appartenances raciales.

- La DIRECCTE, pôle emploi, la mission locale etc ont toutes envoyés des conventions aux employeurs pour les incités à recruter de la sorte. Mais ce ne sont que des mesures incitatives, c’est-à-dire, pas de contrainte fiscale.

- Par la conclusion du contrat de travail

Un contrat de travail type s’appuie sur des conditions de fonds et de formes.

- Les conditions de fonds : c’est le concept

- Consentement entre l’employeur et l’employée

- Objet légale, le caractère licite (légal) du travail (prestation de travail)

- Avoir la capacité, être majeur

- Les conditions de formes : c’est le moyen d’appliquer le concept

- Signature des 2 parties

- Remettre d’ici 2 mois légaux un exemplaire du contrat de travail à chaque partie

- Expliciter la période d’essai (renouvelable 1 fois) permet à chacune des parties de rompre le contrat sans délai de prévenance ni d’indemnités particulières

- Les horaires

- La durée du travail

- Salaire brut mensuelle ou annuelle

- Les congés

- Décrire le poste

- Par le biais d’un contrat de travail :

- CDI Contrat à Durée Indéterminée

- CDD Contrat à Durée Déterminée : atypique car limité dans le temps qui vise à répondre à une spécificité : la flexibilité de l’emploi. Cela permet aussi de répondre à l’exécution d’une tache précise et temporaire. Un CDD ne doit pas excéder 18 mois au total. Pour un cadre, un ingénieur, cela est de 36 mois. Il ouvre à des indemnités de périodicité. C’est la prime de précarité. C’est la même chose pour le contrat temporaire atypique (intérim,..) avec en prime une indemnité compensatoire de 10%.

Les clauses les plus fréquentes dans le contrat de travail du salarié de droit privé sont :

- Mobilité : l’employeur se réserve le droit de muter son employé pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

- Non concurrences : l’employeur oblige le salarié à ne pas travailler pour un concurrent direct jusqu’à 2 ans révolue après leur rupture de contrat de travail. Quand l’employeur connait le nouvel employeur du salarié, alors la clause est levée, l’employeur doit payer le salarié.

- Comment devient-on fonctionnaire ?

- Conditions d’accès à la fonction publique :

- Etre de nationalité française

- Etre majeur capable

- Avoir la jouissance de vos droits civiques : avoir le droit de voter,

- Absence d’incompatibilité pénale ou comportementale : casier judiciaire

- Aptitude physique entière : l’état est obligé de recruté 6% de travailleur handicapés