Institutions administratives et judiciaires.

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Droit commun : droit publique.

- Distinction entre les institutions politiques et les institutions administratives

Différence entre ce qui relève du politique et de l’admin ex : un ministre relève à la fois du politique mais aussi de l’admin, les collectivités territoriales (locales même chose) = institutions doubles car émettent des règles en direction de leur administrés et développent une politique locale. Ces institutions à double caractère seront plus étudiées sur le plan admiratif. La confusion entre les deux est assez simple à faire ex les gens travaillent dans une maire exécutent sous l’influence d’une politique mais forcément d’accord avec cette politique. Grande différence quand la politique change, l’admin reste, même chose dans les ministères.

Thème 2 : les grands principes de l’action administrative

Principes communs aux admin

I la satisfaction de l’intérêt général (par le biais des services publics)

- La notion d’intérêt général

L’intérêt général est-ce qui doit en premier lieu guider l’action admin. Tout ce qui n’est pas l’intérêt général et l’intérêt privé. La question étant de savoir ce que regroupe cette notion d’intérêt général ? Et c’est parce qu’elle agit dans ce but qu’elle dispose de pouvoirs qui vont être différent de ceux dont dispose des personnes privés. Et notamment dispose de prérogatives de puissance publique (pouvoir que les autres n’ont pas) ou des moyens exorbitant du droit commun (moyens qui sont complètement différent de ceux entre les personnes privés.)

Définition de l’intérêt général : Tout ce qui n’est pas l’intérêt général et l’intérêt privé. Dépend des époques, des moments, c’est la politique qui va venir définir l‘intérêt général sous le contrôle du juge, du législateur et du parlement à travers les lois votées. Ex : le théâtre pendant très longtemps n’est pas reconnu comme une activité d’intérêt général, décision dans laquelle le conseil d’Etat juge que le théâtre est une action nocive. Revirement de jurisprudence (analyse change, vote blanc puis noire) du à une évolution comme avec ex le théâtre qui est reconnu en 1923 comme activité d’intérêt général. Mais certaines activités ne changent pas, elles ne peuvent pas être déléguées ; les activités régaliennes : activité de l’essence même de l’Etat, tellement importante que indissociable de la personne d’Etat : la justice, la police, l’armée, sécurité et l’éducation (seul à être dans la constitution). Pas de remise en question, pas de délégation possible.

- La notion de service public

Ce n’est pas simplement une notion. C’est le moyen d’action de l’administration pour satisfaire l’intérêt général. S’il n’y a pas d’intérêt général il n’y a pas de service public. Il y a 4 grands domaines dans lesquels apparaît un service public :

- celui des activités régaliennes : impossible à déléguer.

- relève des activités éco : trésor public, service fiscal, les activités sociales (Sécu, l’environnement qui depuis 2005 a été constitutionalisé→ service public, l’urbanisme).

- les activités éducatives et culturelles (éducation nationale, culture, sport).

Cette notion de service public est encadré par 3 gds principes soumis à interprétation, mis en place par Louis Rolland entre 1934 et 1946 „Les lois de Rolland“. Il y a le principe de continuité, le principe d’adaptabilité (ou de mutabilité), et le principe d’égalité

Le principe de continuité : Il a un fondement constitutionnel, la base de ce fondement c’est l’article 5 de la C de 1958 qui pose le principe de continuité de l’état. Car l’état a une mission d’intérêt générale et que cet intérêt doit toujours être poursuite. C’est la même chose pour le service public. Ce principe doit s’articuler avec le principe de grève. La grève est un droit mais il doit toujours avoir une continuité des taches régaliennes. Il y a aussi la loi du service minimum pour pouvoir assurer une partie de l’intérêt général. Avant 1950 le droit de grève n’est pas reconnu aux fonctionnaires. C’est une décision du conseil d’état du 7 juillet 1950.

Le principe d’adaptabilité/mutabilité : le principe repose sur une idée que l’intérêt générale est fluctuant donc il est normale que le service public doit s’adapter. Cela justifie que le service public aille modifier une prestation. Exemple : Passage du gaz a l’électricité ou de l’ADSL a la fibre.

Le principe d’égalité : c’est le + important. Il recoupe plusieurs facettes : principes d’égalité devant les charges publics c’est le principe qui permet de dire qu’on est tous égaux devant l’impôt et de justifier le payement par tranche, principe d’égalité devant la loi, la loi est la même pour tous, principe d’égalité d’accès à la fonction publique. Le principe d’égalité en droit : à situation égale, obligation de traité les personnes de manière égale. A contrario, a situation différente, possibilité de traité les personnes de manières différentes. (Exemple : les tarifs du cinéma municipal). Le mariage pour tous : antérieurement à la loi de 2013, le code civil dit que le mariage c’est un homme et une femme.

II) Les caractères de la personne publique

Cette personne publique a les moyens d’agir de manière indépendante et autonome. Elle a une existence juri, financière, organisationnelle propre, mais elle est soumise aux règles de droit public. Les personnes morales de droit public elles sont multiples mais on, peut les regroupé en 3 groupes : L’état, les collectivités territoriales et les établissements publiques (Structures soit créer par l’état ou par les collectivités terri).

Un principe de spécialité, un principe d’autonomie et un principe qui attrait les prérogatives de puissances publiques.

- Le principe de spécialité

Le PDS part du postulat que toutes les personnes publiques disposent d’un domaine de compétence qui lui est propre. Ce domaine de compétences est défini dans le texte qui crée la personne publique. C’est la constitution. Ce PDS