INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES ET EUROPEENES

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ses actes comme 1 citoyen ordinaire.

Loi du 16 février 2015= juridiction composée de parts égales de hauts magistrats de l’ordre judiciaires + administratives

2 gdes catégories de litiges de droit privé : ordre répressif/ pénal et civil.

INFRACTION = comportement déviant qu’on juge attentatoire à l’ordre public qui porte atteinte à la société dans son ensemble.

L’ordre répressif fait apparaître 2 phases distincts : l’instruction et la phase du jugement. N’apparaissent pas dans le droit civil.

Ce sont des juridiction de fond et la Cour de Cassation est la juridiction suprême, qui peut être saisi tant qu’en matière pénale qu’en matière civile. Ces juridictions abordent les faits des litiges et les questions de droit. La juridiction de cassation ne peut être saisie qu’en droit.

Lorsque 1 justiciable connaît 1 différent il va devoir aborder 1 juridiction de 1er degrés.

Le tribunal de gde instance, le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, crée en 2002.

Le tribunal du commerce= litiges droits des affaires, commerces

conseil de prud’hommes= conseil prud’homal compétent pour les litiges de droit social= droit du travail

tribunal paritaire des baux ruraux

le tribunal des affaires de la sécurité sociale

le TCI= tribunal du contentieux et de l’incapacité

Celui qui prend l’initiative de saisir le juge = le demandeur, celui qui est poursuivi = défendeur

devant certaine juridictions demandées comme défenseur seront assistés par 1 avocat de manière obligatoire.

Juridictions de proximité= ptes infractions= contraventions légères

tribunal de police= contraventions plus lourdes

tribunal correctionnel = délits en matière pénales

juridictions pénales spécialisés pour les mineurs

la cour d’Assise= crimes

la phase d’instruction était obligatoire en matière criminelle, elle reste obligatoire mais ne se fait plus en 2 degrés en matière criminelle

L’instruction existe en matière délictuelle mais ce n’est pas obligatoire

juge d’instruction, ses pvs ont étaient réduits en 2000 accompagné par 1 juge des libertés de la détention.

Le juge d’instruction va mener son dossier, s’ils estime que son dossier est insuffisant il va renvoyer la personne de jugement soit devant la cour d’Assise soit devant le tribunal correctionnel.

Celui qui n’est pas satisfait va pouvoir demander 1 recours devant 1 juridiction suprême = Cours d’appel composé par des magistrats + expérimentés que ceux de 1er degrés.

Celui qui forme ce recours = l’appelant et le défendeur est l’intimé

le demandeur de 1er instance n’est pas obligatoirement le demandeur en 2ème instance.

Faire ce recours= appel interjeter. Existe plusieurs chambres = financière civile et sociale

I/ Les juridictions du fond

les juridictions du fond sont réparties en : ordre civil et répressif

A/ juridictions civiles au sens large

Sont des juridictions civiles toutes celles qui ne sont pas répressifs, ne vont pas ttes trancher des litiges civiles. Elles peuvent trancher en droit privé, social etc. On ne retrouve pas les 2 phases bien trancher de la phase pénale entre l’instruction et le jugement

toutes ces juridictions civiles seront donc de jugement, elles sont reparties en 2 degrés

certaines des juridictions de droit commun d’autres des juridiction d’exception

droit commun = plénitude de juridiction, compétence de principe, connaître ts les litiges du droit civil, des litiges pour lequel compétence n’a pas expressément retiré

la juridiction d’exception a reçu compétence pour certains litiges. Existe juridictions de DC et JE

le SAUJ en cours expérimentation en 5 juridiction= obtenir des formulaires, des informations …

lorsque le justiciable aura pu choisir la juridiction compétence et doit déterminer la seule juridiction à l’intérieur, quelle doit être saisie ; appliquer des règles de compétences territoires ou rationnées loci qui vont permettre de déterminer laquelle doit être saisie. Le tribunal compétent est le lieu du domicile du défendeur

a) juridiction de droit commun

=juridiction qui a 1 compétence de principe pour connaître , de ts les litiges de nature privé non attribué à des juridictions spécialisées.

1ere JDCom = tribunal de gde instance

au moins 1 TGI par département ( carte p8 polycopié)

jusqu ’en 2010 =181 TGI

Peuvent connaître des demandes de nature civile dont le montant excède 10 mil euros. Jusqu’à cette somme, la compétence appartient au TI ou au juge de proximité

Dès 2012 =20 tgi supprimés, le ministère de la Justice a voulu réexaminer 8 TGI, seulement 3 tgi ouverts 1 en Garonne, en Maine et Loire 1 en Corrèze.

Celui de paris situé au palais de justice, abritant aussi la court d’appel + cassation . Envisage donc d’implanter le TGI dans le 17eme arr. A la tête du tgi 1 président , 1 juge qui occupe le rôle de chef de juridiction, dispose de pvs supplémentaires, certaines d’ordres administratif , doit contrôler le fonctionnement de sa juridiction, répartir les affaires . Pourtant le projet J21 souhaite ouvrir le système de la justice, envisage :

– de créer des conseils de juridictions composé de magistrats + de personnels de l’admin. pénitentiaire , responsables associatifs, personnels du droit .

Le décret de déc 2014 création