Le cours d’institution administrative à la fonction de décrire ce que l‘on appelle couramment l’administration

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Paragraphe 3 : Administration et droit administratif

L’administration est soumise à des règles de droit elles forment une catégorie de droit spécial que l’on appelle le droit administratif.

Ce droit spécifique existe depuis longtemps, même sous l’Ancien Régime où l’on s’est aperçu que c’était quand même mieux d’appliquer aux autorités chargées de satisfaire l’intérêt général un droit spécifique différent du droit privé pour leur faciliter la tâche de satisfaction de l’intérêt général.

Le droit administratif moderne nait en 8 Fev. 1873 avec l’arrêt Blanco dans cet arrêt le juge reconnait l’existence d’un droit spécifique, particulier qui est le droit administratif ce droit doit être appliqué à l’administration.

Il faut soumettre l’Etat à un droit particulier et à un juge particulier.

Ce droit administratif est un droit inégalitaire et déséquilibré. Les droits des particulier ne pèsent du même poids que ce de l’administration, celle-ci aura des privilège avec des contrepartie tout de même notamment la possibilité pour les administrer d’obliger l’administration à respecter le droit.

Thème 1 : Qu’est- ce qu’une institution administrative

On désigne un ensemble d’organismes, d’autorité, ces institutions ont pour objet de remplir un certain nombre de missions, d’activités, c’est pour ça qu’elles sont créées.

Partie 1 : Les missions administratives

On considère que administrer consiste principalement en deux choses :

- fournir aux membres de la collectivité public un certains nombre de prestations,

- réglementer les activités privés afin d’assurer la paix intérieure de la cité

Il y a deux types de missions administratives : les missions de service public et les missions de police administrative.

Chapitre 1 : Le service public

Section 1 : Les éléments de définition du service public

Le service public est une activité, une mission, on utilise aussi cette expression dans le langage commun pour désigner des organes.

Pour reconnaître une mission , il y a deux hypothèses :

- (la plus rare, la plus simple) le législateur va créer un service public c’est à dire une activité qu’il va qualifier de façon expresse de service public. Loi du 3 Déc. 1970 : relative aux services hospitalier, loi du 5 Mars 2009 : relative au service public de la télévision

Quand il n’y a pas de qualification expresse du service public, s’il y a un litige, c’est le juge qui va devoir définir la nature de l’activité et il devra opérer ou pas la qualification de service public.

Le juge doit qualifier car si on est face à un service public il y a des conséquences juridiques et si on est face à un service public on va devoir appliquer le droit administratif et la compétence sera celle du juge administratif. Si ce n’est pas un service publique ce sera la juge judiciaire.

▹ Le service public c’est une mission d’intérêt général exercé sous le contrôle d’une personne publique avec en principe l’usage de prérogative de puissance publique.

Définition dégagée par un arrêt du Conseil d’Etat du 28 Juin 1963, l’arrêt Narcy cette jurisprudence a été confirmer par un arrêt récent du 22 Fev. 2007 l’arrêt Aprei, le Conseil d’état valide la jurisprudence Narcy en précisant que il était possible qu’un service public n’implique pas l’exercice de puissance publiques.

Paragraphe 1 : le service public: une activité d’intérêt général

Administrer = servir, dans le cadre de la cité administré consiste à fournir un certains nombre de prestation, administrer = satisfaire l’intérêt général.

Le service public est justifié par cette notion d’intérêt général dans le sens où le service public existe, c’est justement pour le satisfaire.

L’intérêt général n’est pas définissable, c’est un concept qu’on a du mal à définir car il évolue dans le temps et l’espace, c’est un concept subjectif car c’est l’administration qui décide de ce qu’est l’intérêt général. Ce n’est pas un intérêt privé.

Il faut savoir que pour qu’une activité soit qualifier de service publique elle doit servir de façon prioritaire l’intérêt général. Une activité de service publiques est une activité qui a pour objet prioritaire la satisfaction de l’intérêt général.

Exemple : l’enseignement, la justice, dispenser des soins, les transports en commun. Le juge à tendance à considérer que les activités culturelles, sportives, sont d’intérêt général.

Paragraphe 2 : Le service public une activité d’intérêt général maitrisé par une personne publique

Lorsqu’une personne publique contrôle une activité d’intérêt général ce que nous montre cette maitrise c’est que la personne publique ne veut pas abandonner ces activités d’intérêt général, et garder la main dessus. C’est de ce désire de garder l’activité sous son contrôle que va découler la qualification de service public.

Lorsqu’une personne publique gère une activité d’intérêt général elle-même grâce à ses propres moyens matériels, financiers, humain, il y a maîtrise du contrôle sur l’activité. Ex : Les services publics régaliens sont gérer par des personnes publiques.

La gestion des mission d’intérêt général peut être confiée à des personnes privées. Dans ce cas, on ne parle d’une mission de service public que s’il y a contrôle étroit de la personne publique sur la personne privée. On parle d’un contrôle de la personne publique sur la personne privées qui est chargées de la mission, souvent un contrat a été passé entre les deux, un contrat de délégation, dans celui-ci souvent il est question du contrôle. Souvent la personne publique finance la mission du service public.

Indices sur le contrôle étroit :

- hypothèse dans laquelle la personne publique va conclure un contrat