Les Institutions Administratives

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2-rapport avec la centralisation

La centralisation et la déconcentration sont deux facettes d’une même nécessité. La décision et l’intérêt local émane du ministre intéressé depuis le capital et pris sur place par son représentant qui est le préfet ou le sous préfet.

B- les modalités

La décentralisation révèle deux modalités : la déconcentration territoriale et la déconcentration technique.

1- la déconcentration territoriale

Elle consiste à conférer le pouvoir à une autorité, à un organe, dont la compétence s’exerce dans le cadre de la circonscription administrative. Ces relais locaux se caractérisent tout comme dans la centralisation par l’absence de personnalité juridique. La loi d’orientation N 2014-451 du 07 aout 2014 en son article 2 fournit les circonscriptions administratives suivantes :

-les régions : 31 régions

-les départements : 108 départements

-les sous préfectures : 197 sous préfectures

-les villages : article 2014 – 451 : 8000 chefs traditionnels, 300 chefs de tribus et 400 chefs de cantons et 17 rois. Il y a donc 8717 villages en cote d’ivoire.

Ainsi le préfet, le sous préfet et le chef de village agissent en tant qu’agent de l’Etat.

2-la déconcentration technique ou verticale

Le pouvoir de décision est confié à une autorité, à un organe spécialisé techniquement. Il en va ainsi du ministre ou du directeur au sein d’un ministère.

SECTION 2 : les procédés non autoritaires : la décentralisation

Son caractère démocratique peut se vérifier à travers sa notion et les conditions de sa mise en œuvre.

Paragraphe 3 : la notion

Après avoir défini la notion, il s’agira parfois de rechercher les spécificités de la décentralisation en la distinguant de la déconcentration.

A-définition

La décentralisation est le procédé technique qui consiste à conférer le pouvoir de décision à des organes locaux, autonomes, appelés autorités décentralisés pour régler des problèmes d’intérêts locales d’une collectivité personnalisée. Elle appelle l’idée d’autonomie administrative, consistant selon le professeur BOCQUET à « abandonner à des administrations autonomes des problèmes qui les concernent. »

B- Distinction de la déconcentration

La proximité de la décentralisation et de la déconcentration réside dans le transfert de compétence aux divisions territoriales, la superposition de celle-ci et le dédoublement fonctionnel.

1-Le transfert de compétence

Le pouvoir central se dessaisi de pouvoir de décision plus ou moins important au profit des agents locaux, déconcentrer ou décentraliser. Il en va ainsi des pouvoirs conférés au préfet ou au sous préfet (déconcentration) ou encore au maire ou au conseil régional (décentralisation).

2-La superposition des divisions territoriales

La déconcentration à pour assise territoriale la circonscription administrative, qui n’a pas de personnalité juridique propre et la décentralisation, la collectivité territoriale ou la collectivité locale qui, elle jouit d’une personnalité juridique. Mais ces deux types de divisions peuvent coïncider.3-le dédoublement fonctionnel

Il consiste pour une même autorité, un même organe à exercé les compétences à deux titres distinctes au nom de deux personnes juridiques. Ainsi, le maire, autorité décentralisée agit tantôt au nom de la commune, tantôt au nom de l’Etat.

Paragraphe 2 : les conditions de la décentralisation

La décentralisation se distingue par trois conditions cumulatives :

- la reconnaissance d’intérêt propre

- l’existence d’organe propre

- l’octroie de la personnalité juridique

A- la reconnaissance d’intérêt propre

La collectivité locale doit avoir ses intérêts propres, distinctes de ceux de l’Etat. Ces intérêts correspondent aux besoins locaux, qui se distinguent ainsi des besoins généraux de l’Etat et qui expriment selon LE LAUBADAIRE : « une solidarité d’intérêt propre aux habitants de la circonscription locale ». Ainsi l’article 24 de la charte municipale prescrit que : « le conseil municipal règle les affaires de la commune ».

B-l’existence d’organes propres

Les organes propres bénéficient d’une autonomie, laquelle est garantie par leurs modes de désignation.

1- Le principe de l’élection

L’élection est le mode normal de désignation des organes locaux. Ainsi le conseil municipal élu, élit en son sein, le premier magistrat de la commune.

2-L’exception de la nomination

Si le principe est la libre administration qui impose l’élection, la loi peut pour tenir compte des missions assignées à certaines collectivités territoriales, notamment les districts, autoriser la nomination des chefs de l’exécutif de ces collectivités (article 10 de la loi n 2014 – 453 du 05 aout 2014 portant sur le statut du district d’Abidjan)

C- l’octroie de la personnalité juridique, quelles sont sa finalité et ses conséquences

Quelles sont sa finalité et ses conséquences ?

1-Finalité

La personnalité juridique permet à la collectivité décentralisée d’exister juridiquement et de prendre effectivement en charge, de manière autonome, les affaires locales.

2-Les conséquences

L’attribution de la personnalité juridique à pour conséquence de reconnaitre à la collectivité décentralisée la plénitude de la capacité juridique. Ainsi la personne locale,