Finance publique

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- Une loi organique a été adopté le 17 décembre 2012 relative à la programmation et gouvernement des finances publiques. Cette loi intègre dans le droit français le Traité pour la Stabilité, la Coordination et pour la Gouvernance dans l’Union européenne et monétaire du 2 mars 2012 (TSCG).

Enfin la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

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PARTIE 1. LE CADRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ETAT

Le budget de l’Etat en 2016 est de :

- 409 milliards d’euros en dépense ;

- 388 milliards en recette ;

- 73 milliards d’euros de déficit ; - 2.000 milliards de dette.

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CHAPITRE 1 : LE CADRE EXTERNE DES FINANCES DE L’ETAT.

On ne peut plus étudier les finances publiques sans s’intéresser à l’impact désormais prépondérant et fondamental que les contraintes internationales font peser sur la France. Ces contraintes résultent d’abord des relations économiques et financières internationales dans lesquelles sont enfermées les Etats. Elles résultent aussi et de manière croissante du contexte européen.

Section 1 : Le contexte international.

Aucune économie n’est totalement en autarcie, le contexte économique internationale est le premier facteur qui a une influence sur les finances de l’Etat.

I – L’économie internationale.

L’économie mondiale est aujourd’hui caractérisée par une internationalisation croissante des échanges qui rend les pays de plus en plus interdépendants les uns aux autres. Egalement par une globalisation des systèmes financiers qui fonctionnent à l’échelle mondiale et en temps réel.

Dans une économie ouverte de plus en plus vers l’extérieur, les autorités budgétaires ne peuvent pas faire abstraction du contexte international car il va impacter les politiques nationales décidées par les Etats eux-mêmes.

Il est donc important que la loi de finance qui est un acte de prévision tienne compte des paramètres économiques internationaux. Les lois de finance doivent toujours commencer par un rapport qui analyse les perspectives économiques au niveau national et international (le taux de croissance).

Quelques exemples illustrant l’impact direct de l’économie internationale sur la France :

- La loi de finance pour 2011 prévoyait 2% de croissance, la croissance économique de la France a été inférieur à un 1%. Il a fallu adapter quatre lois de finances rectificatives ;

- Depuis 2010, toutes les prévisions budgétaires en termes de croissance et d’inflation n’ont jamais été réalisé ;

- Au cours de l’été 2014, la situation économique internationale était telle que le gouvernement a renoncé à préparer ses projections économiques et à retarder la préparation du budget 2015.

Séance 2 – le 21/09/2016 :

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II - Les engagements internationaux de la France.

Tous les gouvernements font en sorte de maintenir voire d’augmenter le rôle de la France sur la scène internationale. Cette volonté a nécessairement des conséquences financières pour le budget de la France. S’il y a quelques années les engagements de la France représentaient une part importante, la situation financière tendu à conduit à une diminution de ces dépenses.

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Les engagements vis-à-vis des organisations internationales.

La France contribue au financement des organisations internationales dont elle est membre. Au-delà de cet engagement financier, elle est liée par de très nombreux engagements à travers des traités internationaux qui ont un impact direct sur son économie et ses finances.

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Les engagements de la France en terme financier.

La France finance de nombreuses organisations internationales en tant que pays membre, elle participe au financement de l’ONU, OMC, FMI. La France participe aussi volontairement au financement des opérations que les organisations internationales mettent en place.

Il est difficile d’évaluer clairement ses engagements car il n’y a pas de mission spécifique dans le budget. La somme pour ces engagements est évaluée à 3 ou 4 milliard par an.

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Les engagements en terme politique, économique et financière.

Certaines décisions prisent au niveau des organisations internationales ont un impact direct sur les finances de l’Etat. Les traités qui seront signés auront un impact sur notre politique. C’est essentiellement à travers l’OMC que l’impact est le plus quantifié. Par exemple, la France a dû réduire de 40% des taxes qui protégeaient les secteurs licenciés.

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Les engagements de la France vis-à-vis des pays étrangers.

En fonction des considérations politiques la France mène une politique d’aide et de soutient vis-à-vis de certains Etats étrangers.

Cette action unilatérale de la France se retrouve en partie dans une mission qui se trouve dans la loi de finance, cette mission s’appelle APD (aide publique au développement), il s’agit d’une mission interministérielle qui gère les dons, prêts et allégements de dette que la France consent à certains Etats.

+ Cette APD représentait en 2013 : 3milliards d’euro et en 2016 : 2,5 milliards d’euro.

Régulièrement la France sur la scène internationale annonce qu’elle va porter son effort au titre de l’APD à 1% de son budget.

De plus, il existe dans la loi de finance une mission appelée action extérieure de l’Etat, qui sert essentiellement à entretenir le réseau diplomatique.

+ Le budget était de 2014 : 2,7 milliards et