Droit privé et droit des personnes

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Le corps humain ne peut être considéré comme chose.

II-Le principe de non-patrimonialité

C’est ce principe qu’on retrouve à l’article 16-1 al.3 et à l’article 16-5 CC. Il interdit toute convention à titre onéreux. Il interdit de donner une valeur patrimoniale au corps humain.

Si on applique ce principe, cela signifie qu’on peut admettre certaines conventions et certains contrats si il sont gratuits. On a pu alors admettre des conventions qui porte sur les produits du corps humain.

La loi protège le corps humain et au-delà, certains textes protègent l’intégrité du corps humain en tant que tel ce qui interdira un certain nombre de pratique comme l’article 16-4.

Chapitre 2 : la protection de l’intégrité morale : les droits de la personnalité

On va aussi assurer la protection de la personnalité de la personne au sens stricte du terme comme l’image, la voix, la vie privée…

En droit français, la protection de la personnalité s’est fait tardivement.

En premier lieu, par la jurisprudence qui utilisait le fondement de la responsabilité civile. Il existait une protection mais pas en tant que tel.

Il est apparu la nécessité de la protection de la personnalité, on a développer des moyens pour se protéger ce qui a fait émerger les droits de la personnalité qui doivent être protégé par le droit.

L’article 9 CC : « chacun a le droit au respect de sa vie privé ». Il a pu servir de fondement à d’autre droit de la personnalité

Section 1 : le respect de la vie privé

Il est aujourd’hui envisagé par l’article 9 CC, proclamant que chacun a le droit au respect de sa vie privé datant d’une loi du 8 juillet 1970. C’est aussi un droit fondamental consacré par le conseil constitutionnel en intégrant le respect de la vie privé dans l’article 2 de la DDHC, il est aussi garanti par la convention européenne des droits de l’homme à l’article 8

I- La notion de vie privé

Elle n’est pas définie par les textes. Elle n’a pas un contenu fixe et prédéterminé.

La notion a évolué avec l’évolution des moyens de porter atteinte à la vie privé comme Internet et au développement des technologies.

A) les composantes de notion de vie privée

On pourrait s’en tenir à la distinction vie privé/publique. Mais elle est trop réductrice au sens de l’article 9. Quand on regarde la jurisprudence, on peut voir une certaine diversité. On peut aussi voir un déplacement de la vie privé. Pour savoir ce qu’il relève de la vie privé au sens de l’article 9, il faudrait s’intéresser à l’objectif qu’on poursuit. On cherche à assurer à tout le monde une sphère d’intimité dans laquelle elle ne subira pas d’ingérence extérieure

Relève de la vie privée tout ce qui se déroule dans un lieu privé, par lieu privé on entend le domicile de la personne (« la forteresse de l’individu est sa maison » Jean Carbonnier). Toute intrusion au domicile est une infraction pénale, la voiture peut être considéré comme un lieu public.

Les données touchant à la vie personnelle de l’individu sont personnelle. La correspondance de la personne aussi On vise la vie familiale, les loisirs…

La vie privé est protégé qu’on soit une personne privé ou publique.

La cour de cassation a rappelé que toute personne a droit au respect de sa vie privé, le 27 février 2007. Cela étend qu’il faut que l’information en question soit réellement privé et qu’il ne faut pas que l’information est été divulgué par la personne. ( arrêt rendu par al première civile le 3 avril 2002). Tout ce qui relève des convictions personnelles de l’individu est un élément qui relève de la vie privé de l’individu.

B) Exemples d’appréciation difficiles de vie privée

Les informations relatives à la vie privée d’un salarié. La difficulté concerne les informations qui présentent un lien avec son activité professionnel.

Il peut y avoir un conflit d’intérêt. Le salarié a droit au respect de sa vie privée même sur son lieu de travail. L’adhésion d’un salarié à un syndicat fait parti des convictions personnelles comme les problèmes de santé et n’ont pas à être divulgué sans l’accord de la personne.Tout ce que le salarié fait sur son lieu de travail n’exclue pas la protection. L’employeur ne peut pas faire suivre son employé ou le surveiller par des caméras.

L’employeur ne peut pas sans l’accord et la présence du salarié ouvrir des données privées du salarié. Le salarié a droit au respect de sa vie privé, et a donc le respect de sa correspondance. On peut voir l’arrêt social du 9 octobre 2001, il protège le salarié sur son lieu de travail. l’accès à des fichiers informatiques, l’employeur peut avoir accès si il y a un événement particulier. On retrouve la difficulté de lier la vie privée à certaines atteintes.

Le cas où la divulgation concerne le patrimoine d’une personne. On constate, avec la jurisprudence, qu’il y a une différence entre les personnes concernées et les circonstances de la divulgation. La différence générale est faite entre personne privée et personne publique. En cas de personne privée, cela constitue une atteinte à sa vie privée. On peut voir un arrêt de la 1ère civile, le 15 mai 2007, qui concerne un article qui portait sur un plan social qui serait pris chez Canal + avec une liste des salaires des personnes. La cour de cassation réaffirme que le salaire ne doit pas ressortir de la sphère privée pour une personne rivée, mais elle va quand même dire qu’il n’y a pas atteinte dans le contexte où l’article prend place, car il s’agissait de montrer les difficultés économiques que traversaient l’entreprise. Cette info est une activité collective et le public avait le droit d’être informer.

Quand on a affaire à des personnes publics. Le principe a tendance à s’inverser puisqu’on considère que la publication d’info patrimonial sur des personnes publics ne portent pas atteintes à leur vie privé, notamment quand ça a un lien avec les fonctions publiques.