Les droits de la personne physique

...

La jurisprudence a été amenée à opérer une distinction suivant le lieu où la photo a été prise, c’est-à-dire que :

- si la personne se trouve dans un lieu public, il n’y a pas de possibilité de s’opposer à la diffusion de cette image. Mais si le sujet était l’objet essentiel de l’image de nouveau il sera susceptible de s’opposer à sa diffusion.

- Prise dans un lieu privé la victime pourra s’opposer à la divulgation de cette image, cette règle générale pourra connaître des assouplissements par l’acceptation de la personne photographiée ou encore par le comportement antérieur de la personne objet de l’image c’est-à-dire si cette personne à souvent accepter de donner son image sa protection sera moindre à l’inverse d’une personne qui protège fortement son image

Le droit à l’information s’oppose au droit à l’image ce sera donc au juge de trancher en fonction des circonstances

- Le droit sur la voix

Peut-on admettre un droit sur la voix ? La question s’est posée à propos de l’imitation d’un acteur qui s’est retrouvé dans une publicité. La cour cass a considéré que les personnes peuvent disposer d’un droit sur leurs voix, cette jurisprudence pose la question de l’imitation ; peut-on reprocher à un imitateur d’avoir falsifié la voix d’une personne. Dans un arrêt du TGI de Paris le 3 décembre 1975, l’imitation est possible mais elle ne doit pas créer une confusion de personne et ne doit pas lui causer de préjudice

La cour d’appel de Pau le 22 janvier 2001, considère que la voix est un attribut de la personnalité et elle bénéficie de la protection de fondement de l’art-9 du code civil

Conclusion : Peut-il y avoir d’autres droits de la personnalité ?

- Le régime juridique des droits de la personnalité

Toute personne dispose de droit de la personnalité, est ce droit est inérant à la personne, pendant longtemps on a considéré que les droits de la personne sont indisponibles ce qui signifie qu’elle ne peut en jouir. Aujourd’hui on peut renoncer à certain point de sa personnalité (comme céder son droit à l’image) cependant cela ne peut être que partiel est temporaire

Les droits de la personnalité sont pas définition intransmissible, si une personne a fait l’objet d’une atteinte à ses droits de la personnalité et qu’elle a décidé de ne pas agir en justice et bien ces héritiers ne pourront jamais le faire cependant si elle a décidé de se prévaloir de l’article 9 ses héritiers pourront se prévaloir d’une action en justice, à partir qu’une personne décède elle perd définitivement sa personnalité juridique

L’art-9 est un article qui assure la protection des droits de la personnalité, jusqu’en 1970 la protection du droit à la vie privée était protégé par l’art 1382 du CC pour la responsabilité pour faute, celui qui souhaite être indemnisé doit apporter : une faute, un dommage et un lien de causalité. Mais ceci est parfois compliqué à réunir. L’art-9 lui ne demande qu’une preuve d’un préjudice entrainant une violation de la vie privée.

L’art 9 alinéa 2 envisage deux modalité réparatrice de la violation de la liberté, une des modalités est préventive : la victime pourra toujours demander une saisi ou une mise sous séquestre des biens à l’origine de la violation des droits de la personnalité, ces mesures vont pouvoir être demandée en référer dès lors qu’il y a une atteinte à l’intimité de la vie privée. La violation est particulièrement grave car cela porte atteinte à la liberté d’expression de la presse.