Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec

...

créances du failli le paiement des gages, salaires, commissions ou rémunération de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier, pour services rendus au cours des six mois qui ont précédé la faillite jusqu’à concurrence de 2000$ dans chaque cas et s’il s’agit d’un voyageur de commerce, les sommes que ce dernier à régulièrement déboursées dans et concernant l’entreprise du failli, jusqu’à concurrence d’un montant additionnel de 1000$ dans chaque cas, pendant la même période.

Question 5)

Alain est à l’emploi du magasin Bicyclette Legendre Inc. Son épouse a fait saisir son salaire en réclamation d’une pension alimentaire. Il craint de perdre son emploi, car son employeur en est mécontent. Les craintes d’Alain sont-elles justifiées? Expliquez. (2 points)

Réponse 5)

Les craintes d’Alain ne sont pas justifiées car l’article 650 (C.p.c.) accorde une autre forme de protection au salarié en interdisant à son employeur de le congédier ou de le suspendre en raison de la saisie-arrêt de son salaire. « Il est interdit à l’employeur, sous peine de tous dommages-intérêts, de congédier ou de suspendre son employé pour le seul motif que son salaire ou ses gages ont été saisis-arrêtés. Lorsqu’un employé est congédié ou suspendu alors que son salaire ou ses gages font l’objet d’une saisie-arrêt, il y a présomption qu’il a été congédié ou suspendu à cause de cette saisie-arrêt, et il incombe à l’employeur de prouver que l’employé a été congédié ou suspendu pour une autre cause, juste et suffisante. »

Question 6)

Pourquoi la juge exclut-elle l’approche compartimentée et applique-t-elle l’approche globale dans le cas présent? (2 points)

La C’est aussi par erreur que la Cour d’appel a estimé que l’obligation d’accommodement devait être évaluée au moment de la décision de congédier la plaignante. Plutôt, il faut privilégier une évaluation globale de l’obligation d’accommodement qui tient compte de l’ensemble de la période pendant laquelle l’employé s’est absenté. [20] aaproche glable p.101p.129

Approche compartimenté :

Approche Globale : gagnon paragraphe 103

Question 7)

L’employeur a un pouvoir discrétionnaire : celui de suspendre unilatéralement un contrat individuel (ou d’y mettre fin, de congédier). Cependant, ce pouvoir est encadré par la loi, donc il y a des conditions à respecter. Quelles sont ces quatre conditions? (4 points)

Réponse7)

Gagnon paragraphe 140- Suspension administrative : Ce pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs administratifs en raison d’actes reproché à l’employé fait partie de tout contrat de travail mais est limité et doit être exercé selon les conditions suivantes :

1- La mesure prise doit être nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise.

2- La bonne foi et le devoir d’agir équitablement doivent guider l’employeur dans sa décision d’imposer une suspension administrative.

3- L’interruption provisoire de la prestation de l’employé doit être prévue pour une durée relativement courte, déterminée ou déterminable faute de quoi elle se distinguerait mal d’une résiliation ou d’un congédiment peur et simple.

4- La suspension est en principe imposée avec sous solde, sous réserve de cas exceptionnels qui ne se posent en l’espèce.

Question 8)

L’employeur peut exceptionnellement exercer le pouvoir de suspendre les effets du contrat. Qui a le fardeau de démontrer que l’exercice du pouvoir était nécessaire? En d’autres termes, qui a le fardeau de la preuve? (2 points)

Réponse 8)

« Ce pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs administratifs en raison d’actes reprochés à l’employé fait donc partie intégrante de tout contrat de travail mais doit être exercé selon certaines conditions. Premièrement, la mesure prise doit être nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. À cet égard, l’employeur a le fardeau de démontrer le caractère juste et raisonnable de sa décision. »

Question 9)

Selon les juges, il faut rémunérer l’employé suspendu dans un tel contexte (autrement dit, il est interdit de suspendre unilatéralement sans solde). Comment justifient-ils cette obligation? (2 point)

Réponse 9)

Tous les juges sont unanimes sur le verdict : L’appelante ne peut justifier son défaut de rémunérer l’intimé durant la suspension. Mais d’après moi, c’est le juge Laramé qui donne la meilleure réponse : au paragraphe 22 Il conclut que l’appelante pouvait justifier le bien-fondé de sa décision de ne pas fournir le travail mais non l’absence de rémunération puisqu’elle n’avait pas établi que le maintien du salaire aurait pu nuire à son image.

Par contre, l’appelante ne peut justifier son défaut de rémunérer l’intimé durant la suspension. Elle ne pouvait décréter unilatéralement l’arrêt provisoire de l’exécution des prestations corrélatives tout en exigeant du salarié qu’il demeure disponible. L’intimé n’avait pas à subir la suspension de l’exécution de sa prestation de travail imposée par l’appelante et à être aussi privé de sa contrepartie, le salaire.