Droit européen des affaires

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TFUE 3è partie, Titre 1 Le marché intérieur Art 26 al 2, le marché intérieur comporte un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises… est assurée selon les dispositions des traités.

La libre circulation des marchandises art 28 et suivants.

Les 3 autres libertés sont regroupées ensemble dans les articles 45 et suivants.

L’objectif est de faire en sorte que le marché européen ressemble à un marché national. Donc, toutes les entraves liées à l’existence des frontières doivent disparaître. Tout produit, tout service provenant d’un autre EM doit recevoir le même traitement qu’un produit / service d’origine nationale = égalité de traitement ce qui est national et ce qui provient d’un autre EM

On dit souvent que cette libre circulation est la clé de voute du marché intérieur puisqu’il n’a de sens que si ces 4 éléments peuvent circuler librement.

Pour garantir ces libertés de circulation, 2 séries de moyen ont été mis en place :

- les moyens mis en place par le traité sur le TFUE

- la CJUE a également mis en place un moyen, conçu au soutient des dispositions du traité.

A. Les moyens mis en place par le traité

- Abolition des obstacles à la libre circulation

=> Il s’agit d’interdire aux E d’ériger des obstacles à la circulation. Les E doivent abolir toutes les barrières à la libre circulation. Il s’agit de tous les obstacles techniques : normes de fabrication… Les E doivent abolir ces barrières, mais corrélativement, il leur est interdit d’en ériger des nouvelles. Mais ce principe est assorti d’exceptions. Le TFUE prévoit une clause de sauvegarde qui permet à un E de ré-instaurer une barrière si cela s’avère nécessaire pour des considérations d’OP.

- Harmonisation des législations nationales

=> fondement à l’art 114 et suivant. Il donne compétence à l’UE pour adopter des directives ou autres mesures, pour le rapprochement des dispositions nationales qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Cette action d’harmonisation possède aujourd’hui une grande ampleur. On a harmonisé bcp de questions dans les droits nationaux (ex : l’alimentation pour animaux afin que les animaux aient la même qualité pour tous les consommateurs. Législation dense sur ce thème / le droit des sociétés, but est que les sociétés commerciales puissent exercer leur activité partout dans l’Europe, on a dû harmoniser certaines règles telles que les règles de publicité au sens de celle des RCS…)

B. Le moyen mis en place par la jurisprudence

Il faut partir de la conception qu’a adopter l’UE des relations existant entre EM. Ces relations reposent selon la CJ sur l’idée de confiance mutuelle.

Dès lors que les E s’engagent dans une Union aussi forte qu’est l’UE, ils se font nécessairement confiance. Bien sûr, les EM ont des systèmes politiques, moraux, juridiques proches. La CJ présuppose l’existence de cette confiance mutuelle, pour elle, c’est une obligation.

A partir de ce postulat d’une confiance mutuelle, la CJ a développé une JP qui a abouti à un principe général = le principe de la reconnaissance mutuelle.

CJCE, 20 février 1979, Rewe-Zentral (Cassis de Dijon) : entreprise allemande qui voulait importer un lot de Cassis de Dijon pour le commercialiser. Cette entreprise s’est heurtée à une législation fixant un degré alcoométrique minimum pour que ces boissons puissent être commercialisées sous la dénomination liqueur de fruits, mais refus du fait de la teneur insuffisante en degré d’alcool qui était inférieure à 25°. Conséquence : des produits originaires d’autres E qui étaient légalement commercialisés dans c’autres EM ne pouvaient pas être commercialisés en Allemagne. Selon l’entreprise, il s’agissait d’une restriction à la libre circulation des marchandises.

La CJ énonce qu’en absence d’harmonisation des droits nationaux en ce qui concerne la production / commercialisation d’alcool, il appartient aux EM de régler chacun sur son territoire tous les aspects de l’activité. Toutefois, si les marchandises ont été légalement produites et commercialisées dans un des EM, elles doivent en principe, pouvoir être introduites dans tout autre EM. C’est sur ce point que se dessine pour la 1è fois le principe de la reconnaissance mutuelle : si le produit remplit les exigences de l’E d’origine, les autres E doivent l’admettre sur leur territoire.

=> On se contente des conditions posées par l’état d’origine du produit, dès lors qu’elles sont respectées, ça suffit.

=> C’est un principe qui connaît des exceptions. Elles sont relativement nombreuses. Les E peuvent refuser la commercialisation d’un produit s’ils justifient leur refus par des considérations d’intérêt général.

Dans les années postérieures, la CJ a étendu ce principe de la reconnaissance mutuelle, également à la libre circulation des marchandises, liberté d’établissement, libre prestations des services… On a abouti à un principe général. Une fois que la CJ a posé ce principe, les autres institutions européennes ont pris le relais, en particulier la Commission Européenne. Sur le terrain de la libre circulation des marchandises, règlement européen de 2008 qui définit des procédures qui ont pour objet de garantir la bonne application du principe de reconnaissance mutuelle.

=> C’est un moyen pour soutenir les 4 libertés de circulation.

II. La politique de libre concurrence

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101 et suivants du TFUE. Le droit de la concurrence représente un gros bloc. Le traité donne aux instituions européennes donne le pouvoir de mettre en place une véritable politique commune de concurrence ce qui signifie que les autorités européennes pourront imposé cette politique aux EM et également aux entreprises établies en Europe.

Cette volonté de mettre en place une concurrence libre existe depuis le traité de 1957. Le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite une bonne mise en place d’une politique de concurrence. Cela signifie