Institution judiciaire Cours Complet L1

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Durant son règne, Napoléon profite de cette période pour créer de nouvelles juridictions spécialisées que l’on appelle aussi « juridiction d’exception » ; par exemple avec les tribunaux paritaire des baux ruraux, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les juridictions pour mineurs ou encore les juridictions militaires. Par la suite, la loi du 24 mai 1872 donne naissance à une véritable justice administrative puisqu’elle reconnait au Conseil d’Etat le pouvoir de rendre des décisions de justice dans les litiges opposant l’administration à un particulier. Cela veut aussi dire qu’auparavant, le Conseil d’Etat ne pouvait rendre aucune décision de justice, puisqu’en effet, il ne pouvait donner que des conseils juridiques à l’Etat : cette loi marque donc la naissance de la justice administrative.

IV.1858 à nos jours

A partir de 1858, il y a une rénovation des institutions juridictionnelles puisqu’on s’est rendu compte que le système français avait vieilli ; il a donc très vite été proposé une nouvelle réforme mais qui a mis 100 ans avant d’être réellement mise en place.

a. La réforme du 4 octobre 1958

La réforme du 4 octobre 1958 du général de Gaulle a permis de réformer l’organisation juridictionnelle française avec la mise en place dans la Constitution de dispositions relatives à la juridiction puisque, par exemple, c’est la Constitution qui a crée le Conseil Constitutionnel ou la Haute Cour de justice.

Le général de Gaulle a aussi décidé de rénover le conseil juridictionnel par ordonnance ; ainsi le 22 décembre 1958, un certain nombre d’ordonnances sont crées pour rénover le système juridictionnel français :

- Elles provoquent des innovations sémantiques puisque les tribunaux des districts deviennent les tribunaux de grande instance et les tribunaux de Paix deviennent les tribunaux d’Instance.

- Elles rénovent aussi la carte judiciaire qui a pour but de faire correspondre le nombre de juridictions d’un territoire au nombre d’habitants de ce territoire ; par exemple : en 2007, Rachida Dati remanie à son tour la carte judiciaire en supprimant certains tribunaux.

- Elles renforcent le rôle des Cours d’appel qui avait à la base pour mission de rejuger une affaire.

- Enfin, elles repensent entièrement la nomination des magistrats puisque dorénavant, si un candidat veut devenir magistrat, il doit réussir un concours ainsi qu’avoir un certain nombre de diplômes suite à ses études dans le centre national d’études judiciaires renommé en 1970 école nationale de magistrature.

b. Les réformes postérieures aux ordonnances de 1958

Il y a de nombreuses réformes postérieures aux ordonnances de 1958, par exemple :

- la loi du 31 décembre 1971 qui a profondément réorganisé la profession d’avocat ;

- la loi du 31 décembre 1987 qui a crée une nouvelle juridiction appelée Cour

Administrative d’appel ;

- la loi du 10 juillet 1990 qui a crée des aides juridictionnelles ;

Ainsi que toute une série de lois qui créent des codes nouveaux tels qu’en 1972 le code de l’organisation judiciaire (COJ) qui traite de l’organisation judiciaire puis en 2000 le code de justice administrative. Cela veut dire qu’auparavant, le code de l’organisation judiciaire ne s’occupe que de l’organisation judiciaire et que l’administration n’avait pas de code.

Malgré toutes ces réformes opérées depuis l’Ancien Régime et pratiquement à toutes les époques, nos juridictions sont encombrées ; on parle « d’encombrement des juridictions » c’est-à-dire que les juges n’arrivent plus à traiter dans un délai raisonnable toutes les affaires qui leurs sont soumises.

Depuis une vingtaine d’années, le but de l’Etat a été de désencombrer les juridictions françaises ; la tendance actuelle est d’inciter les personnes à ne plus saisir le juge en multipliant les modes alternatifs de règlement des conflits tels que la médiation, la conciliation […]. De plus, en matière pénale on a inventé la comparution immédiate c’est-à-dire que l’on peut être jugé dans les 24 heures ; et en matière civile on a crée le « SAMU civil » c’est-à-dire qu’un juge de l’urgence, appelé le « juge des référés », peut être saisi pour intervenir dans la semaine qui suit.

Cependant, même avec toutes ces pistes les juridictions sont encore encombrées puisque la France s’est un peu appuyée sur le système Américain dans la mesure où l’on n’hésite plus à saisir un juge quelque soit le montant à rémunérer en cas de conflit.

La commission de réflexion sur la répartition des contentieux mise en place par Rachida Dati rend son rapport le 30 juin 2008 avec 65 propositions destinées a désencombré la juridiction française. Depuis ce jour, une quinzaine de ces propositions se sont déjà transformées en lois, et pour la suite, le gouvernement s’est engagé a mettre le reste de ces propositions en vigueur avant 2014.

Par exemple : la proposition 47 décide de supprimer les juridictions de proximité.

section II : Le service public de la justice

Seul l’Etat peut rendre la justice.

Le service public de la justice relève du Ministère de la justice qui occupe une place fondamentale sauf économiquement puisqu’il ne représente que 2,7% du budget de l’Etat ; loi derrière la Défense (14%) ou l’Enseignement (22%). Le Ministère de la justice, aussi appelé « la chancellerie » est dirigé par le ministre de la justice que l’on appelle aussi « le garde des Sceaux » et qui est actuellement Michèle AlliotMarie. Ce Ministère emploie 73000 personnes (juges, greffiers, administrateurs, membres de l’administration pénitentiaire), gère 35 Cours d’appel, 158 Cours d’Instances, 288 tribunaux d’Instance ; c’est en moyenne 3 millions de décisions de justice qui sortent tous les ans.

I. Les principes qui gouvernent le service public de la justice

Ce service est dirigé par le Ministère de la justice qui est gouverné par 5 principes :

a. Le principe d’indépendance

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