Droit constitutionnel Fleury

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Question de début de cours

Pourquoi le droit constitution suppose-t-il la souveraineté du peuple ? Parce qu’un pouvoir individuel est arbitraire et que la finalité de la constitution est de garantir la liberté du peuple.

Le souverain n’est soumis à aucune règle, décidé de ses propres compétences.

Première partie. La notion de constitution : Qu’est-ce qu’une constitution ?

Définition de la constitution de Cornu : « Ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. »

Illustration : révolution arabes. Début année 2011, du renversement des deux plus anciens chefs arabes : Ben ali depuis 1987 (Tunisie) et Hosni Moubarak depuis 1981 (Egypte). Ils n’ont pas été renversés par les urnes mais par la rue. Ces régimes n’étaient pas constitutionnel, des régimes au sein desquels le phénomène politique n’était pas encadré juridiquement. Ces règles n’étaient jamais respectées et le pouvoir s’exerçait selon le bon vouloir du président. La Tunisie est indépendante depuis 1956 et en 1957 elle devient une république. Habib Bourguiba tue ses opposants, interdit les partis d’opposition et devient président à vie jusqu’en 1987. Son premier minsitres Ben Ali, le renverse pour des raisons médicales. Il va être réélu plusieurs fois. Quand on parle de constitution on parle d’une certaine organisation du pouvoir.

Titre 1. La constitution une organisation du pouvoir

Leçon 2 - La Constitution, une organisation du pouvoir politique

Terme à étudier : Etat – Formel/ Matériel – E Pluribus Unum – Indivisible

La Constitution au sens formel : document écrit, adopté de manière solennel et jouissant d’une autorité supérieure aux autres normes.

La Constitution au sens matériel : toutes les règles dont l’objet est d’organiser le pouvoir.

Un Constitution rigide : Une constitution qui ne peut être modifiée que selon une procédure spéciale.

Une Constitution souple : Une constitution qui peut être modifiée facilement, sans procédure particulière.

&1- Les types d’organisations constitutionnelles du pouvoir politique

Une constitution est toujours la constitution d’un état et uniquement d’un état.

- Une organisation des pouvoirs politiques de types étatique

Définition d’un Etat : « L’Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose avec un territoire, une population soumis à un pouvoir organisé ; il se caractérise de la souveraineté. »

Eléments constitutifs de l’Etat :

- Une population

- Un territoire

- Un pouvoir organisé

1er critère : La population : Ensemble des nationaux d’une collectivité.

2ème critère : Le territoire : Un état ne disparait pas s’il perd une partie de son territoire.

3ème critère : Un gouvernement effectif et souverain : si l’état n’arrive plus a imposer son pouvoir, l’état n’est plus effective (Failed state) ;

Il faut que l’état soit souverain sans avoir au-dessus de sois des pouvoirs de même nature. Un état ne peut pas se former en conquérant par la force le territoire d’un autre état, étant interdit par le droit international. Deuxième problème, il n’a pas été reconnu. Le cadre de la constitution, les pouvoirs que la constitution organise son se des entités de ce types.

- Une organisation territoriale du pouvoir politique

Ce pouvoir territorial peut être organisé de deux manières : Fédéral et unitaire.

L’affaire LaGrand ; Se sont deux frères de nationalité allemande, qui avaient tous deux été condamnés à mort pour avoir attaqué une banque. Au cours de cette attaque Karl LaGrand avait poignardé à mort Ken Hartsock, le directeur de la banque. Ils sont braqués la banque en Arizona, état où la peine de mort est encore effective. L’Allemagne intente une action contre les Etats-Unis, en estimant qu’en condamnant à mort les frères, les Etats-Unis ont violées une règle internationale. La cour internationale de justice va ordonner au président de ne pas les exécutés. Le président des Etats-Unis dit qu’il ne peut rien faire car en matière pénal, l’état d’Arizona fait ce qu’il veut. Le gouvernement des Etats-Unis est compétent que dans certain domaine restreint.

En France, sur Ivry-sur-Seine dans les années 90, un couple avec deux enfants font l’objet d’une expulsion. La procédure vient à son terme et avec le concourt de la police ils sont expulsés. LE maire prend un arrêté pour interdire les expulsions sur le territoire de sa commune. LE Conseil d’Etat annuel la décision au motif que rien n’autorise un maire Français à s’opposer à une décision de justice.

- L’organisation fédérale du pouvoir politique

La spécificité de la fédération tient à ce qu'elle présuppose l’existence de deux pouvoirs, de deux types d’autorité : les autorités fédérales et les autorités déférées. De ce point de vue, elle est constitué de manière différente d’un Etat unitaire » (O.Beaud)

Sur un même territoire, il y a deux pouvoirs qui s’exercent : le pouvoir de l’entité fédéré et le pouvoir de l’entité fédérale. Les grands états sont organisés de cette façon (Brésil, Allemagne, USA). Il faut distinguer les compétences des deux entités .En fonction des domaines, c’est telle entité qui sera compétente.

1er inconvénient : Le risque de sécession

Les entités fédérés peuvent se voire imposer des règles sans y être consentant. Une constitution ne se modifie pas à l’unanimité. On établit des règles de majorité. La répartition des compétences entre les deux entités peut être modifiée