Droit civil du fait juridique.

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- La théorie du risque

- Fin 19ème, accidents du travail où l’on devait prouver la faute de l’employeur.

- Saleilles et Josserand parlent de responsabilité = assumer la charge des risques que l’activité humaine est susceptible de créer dès lors qu’il y a un profit pour celui qui l’exerce.

- On trouve la théorie du risque créé et la théorie du risque profit.

- Le renouvellement du débat

- Théorie de la garantie

- B. Starck a énoncé qu’il faut se placer du côté de la victime où son droit à réparation ne doit pas dépendre du comportement de l’auteur du dommage et de l’appréciation qui en est faite. Chacun a le droit au respect où toute atteinte à ces droits doit être réparée, indépendamment de toute autre considération. Mais cela risque de porter atteinte à la liberté des individus.

- Starck propose d’établir une hiérarchie des droits :

- Ceux qui doivent être automatiquement réparés : atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à ses biens. On parle de la garantie objective de la victime.

- Dommages économiques, moraux moins importants ne sont réparables qu’en présence d’une faute à l’origine.

- Souvent la jurisprudence s’inspire de cette théorie pour les dommages corporels.

- La précaution

- C’est une idée philosophique où face aux risques auxquels les hommes sont confrontés, le principe de précaution devrait évaluer ce risque pour l’éviter.

- Cela a eu beaucoup de succès comme dans le code de l’environnement à l’article L 110-1 et à l’article 5 de la charte de l’environnement.

- Le CC, le 22/10/82 a dit que la responsabilité pour faute a valeur constitutionnelle.

- Les projets de réforme

- Le droit européen

- Il y a de nombreuses directives sur la responsabilité civile comme celle du 25/7/85 sur la responsabilité des produits défectueux.

- Pour l’instant il n’y a pas de réforme globale envisagée ni d’harmonisation.

- La CJUE est en train de prendre une influence sur cette question.

- Le droit français

- 2004 : projet P. Catala

- 2008 : projet F.Terré

- 2010 : proposition de loi au sénat

- 29/4/2016 : consultation sur un avant-projet de loi sur la réforme de la responsabilité civile.

- Ordonnance du 10/2/2016 EV le 1/10/2016 pour le droit des contrats. Une réforme de la responsabilité civile est plus difficile et plus politique, une loi serait plus facile pour la faire passer.

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Titre 1 : les conditions

Sous-titre 1 : la responsabilité civile de droit commun

Chapitre 1 : le dommage

Section 1 : les caractères du dommage

- Dommage = lésion d’un intérêt juridiquement protégé.

- Il faut comparer la situation avant le dommage et après.

- Il faut un dommage direct et certain et légitime

- La légitimité du dommage

- Il n’y a pas de limité en principe au type de dommage réparable. Certains préjudices ne sont pas légitimes donc non réparable selon le CPC article 31. il faut faire preuve de l’intérêt à agir.

- Intérêt légitime = intérêt non contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

- Le cas des victimes en situation irrégulière

- 1ère hypothèse : Préjudice suivit par la faute publique, situation où un couple non marié par une situation traditionnelle.

- Question pour la jurisprudence : imaginons qu'un homme décède laissant une concubine, elle peut avoir un préjudice moral ou matériel lié à la disparition de l'homme ?

- CC° refuse par arrêt 27/7/1937, elle considère que la relation de concubinage ne peu à raison de leur irrégularité même présenter la valeur d’intérêt légitime juridiquement protéger.

- La jurisprudence évolue et avec d'un côté la chambre criminelle qui propose réparation des préjudices pour concubine et la 1ère civile refusent. La chambre mixte composée, dit que l'existence d'un lien de droit n'était pas nécessaire pour permettre l'indemnisation d'un préjudice

- Elle admet d'indemniser la concubine.

- 2ème hypothèse : la victime adopte un comportement illicite : il faut savoir qu'elle est l'influence du comportement illicite par la victime sur son droit à réparation.

Ex : un voyageur rentre dans un train sans billet (fraude), train déraille et cette personne est blessée dans l'accident. Est-ce qu'il peut obtenir réparation en étant en fraude ?

La CC° donne une réponse positive et la victime doit obtenir réparation.

- 3ème hypothèse : Perte d'avantage illicite, on peut demander réparation de la perte d'avantage illicite ?

Ex : une f de ménage travaille sans être déclarée, accident de travail donc perte du droit au revenu qu'elle touche normalement, elle peut obtenir réparation de la perte de revenu ? CC°, 2ème civile qui dit que ce n’est pas réparable.

- Le cas des dommages non réparables juridiquement

- C’est l’affaire Perruche : une femme enceinte qui a la rubéole, va chez le médecin mais lui dit qu’elle n’a pas la rubéole donc pas avortement. Mais naissance d'un enfant handicapé car faute du médecin.

- La CC° AP 1996, reconnaît le préjudice de l'enfant, donc dommage réparable. Cet arrêt crée une