Droit, chapitre 1: le contrat

...

Erreur sur la personne = s’applique lorsque la qualité d’une personne est déterminante au contrat

• Le dol : manœuvre volontaire par laquelle un contractant pousse l’autre à contracter. Il provoque l’erreur, et se manifeste par un silence volontairement gardé. On considère que lorsqu’il y a erreur ou dol, la victime n’aurait pas acheté si elle avait su.

• La violence : contrainte physique ou morale pour contraindre à donner son consentement. Elle doit être injuste, illégitime et déterminante (suffisamment grave) On parle souvent de harcèlement moral.

Conclusion du contrat - les accords de volonté : capacité

Pour participer à la vie juridique, la personne doit être capable (aptitude à être titulaire des droits et les exercer). Voici les personnes pas capables, qui concernent le mineur émancipé et majeur protégé.

• Le mineur : représenté par ses parents ou un tuteur. Ces derniers ont droit de surveillance et d’éducation, ils administrent les biens et en assurent la jouissance.

Le mineur peut faire des actes de « la vie courante » en fonction de son âge, mais le commerçant peut refuser s’il doute.

Il peut aussi faire des actes « conservatoires » bénéfiques pour lui (souscrire contrat d’assurance)

• Le majeur : il existe trois régimes.

Sauvegarde de justice = instauré temporairement suite à une déclaration du médecin. L’individu est capable de passer les actes, mais s’il subit un préjudice lors du contrat, les tribunaux peuvent annuler l’acte. Ce régime s’applique aux gens qui n’ont pas de maladie mentale, mais dans un état dépressif passager, suite à un évènement tragique. Le certificat médical est envoyé au procureur, et les actes passés sont valables. Si les achats ont été excessifs, la personne peut obtenir l’annulation par un juge.

Curatelle = régime qui institue une assistance au majeur protégé qui continue lui-même de participer à la réalisation de certains actes en fonction de son degré de protection.

Curatelle simple = la personne accomplie tous les actes de gestion courante (administration et conservation) mais doit être assistée pour actes de disposition.

Curatelle aménagée = le juge peut énumérer à tous moments les actes que la personne peut faire ou non.

Curatelle renforcée (proche tutelle) = le curateur dispose des ressources de la personne. C’est lui qui règle les dépenses, mais il y a souvent un montant fixé que la personne peut dépenser (ex : Alzheimer)

Tutelle = le majeur protégé ne peut agir sans l’accord du tuteur. Ce dernier peut lui attribuer une somme pour qu’il puisse subvenir à ses besoins quotidiens.

Pour la curatelle et tutelle, une expertise psychiatrique est faite, le régime de protection est décidé par un jugement. Le régime est inscrit en titre de l’acte de naissance, c’est un acte grave.

Conclusion du contrat – son contenu

Le contrat est le résultat de ce que les parties ont voulu. Il comprend :

• Un objet : sur quoi porte le contrat ? Il doit être possible et licite. (Légal)

• Une cause : pourquoi les parties ont-elles contracté ? Elle doit exister et être licite.

Le contrat sans cause et sans objet est nul.

La nullité peut être demandée ou soulevée par des tiers au contrat.