Droit Constitutionnel, la Démocratie

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On pense aussi à la LF de 1949 en Allemagne (RFA) : la Cour consti est compétente pour prononcer la dissolution de parti politique dangereux. Cf article 21 de la consti allemande. Dans les années 1950, en RFA le parti communiste allemand va être dissous, et un parti de tendance nazie va être dissous aussi. Un parti néo-nazi a fait l’objet de demande de dissolution en 2010, et en 2011 la cour consti a refusé cette dissolution car des services secrets agissaient au sein de ce parti néo-nazi pour le faire tomber justement.

La CEDH va consacrer la place prééminente d’un parti pol, parce que « ce sont les seules formations pouvant accéder au pvoir, et qu’elles ont la capacité d’exercer une influence sur l’ensemble du territoire » : arrêt REFAH c. TURQUIE 2003 (parti islamiste turque), la CEDH va agréer à cette dissolution car pas de respect de l’égalité homme femme.

Un parti peut promouvoir un chgmt de législation ou un changement des structures légales et constitutionnelles, d’après la CEDH. Le rôle d’une démocratie est de permettre l’instauration de programmes. Mais deux conditions :

- Les moyens utilisés par le parti doivent être légaux et démocratiques

- La cour estime que le chgmt prôné par le parti doit être compatible avec les pcipes démocratiques fondamentaux, telle l’égalité entre la femme et l’homme (cf parti REFAH)

En France, article 4 consti : les partis doivent se former librement et doivent respecter les pcipes de souveraineté nationale. Le service d’ordre d’un parti pol peut poser pb bien sûr, car des milices de parti pol peuvent agir de façon non démocratique.

Sous-section 3 : un choix du peuple éclairé

On retrouve la question de la liberté de communication des idées et pensées : un droit des plus précieux de l’homme, art 10 de la DDHC de 1789. Cela permet aussi à d’autres libertés d’exister. Cela implique la liberté de manifester, et cette liberté e communication s’entend de deux manières

- Active : droit de défendre et exposer ses idées

- Passive : le droit de recevoir des infos, des idées : accès aux services de presse et audiovisuel, et internet.

L’arrêt Handyside c.RU 1976 : la liberté d’expression vaut aussi pour les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat et une fraction de la pop : ainsi le veulent le pluralisme, tolérance et esprit d’ouverture sans lesquelles il n’est pas de société démocratique. En conséquence, un Etat démocratique doit donner des règles d’accès aux médias, à tous les partis pol, et surtout les partis d’opposition, hors des compagnies électorales.

SECTION 2 : le respect des droits de la minorité/opposition

Albert Camus, nous dit avec raison « la démocratie ce n’est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité ». Camus est parfaitement logique avec la vision de Tocqueville : comment éviter la tyrannie de la majorité ?

Arrêt du 13 aout 1981 : James Webster Young « la démocratie se ramène à la suprématie constante d’une majorité, elle commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement » = juste équilibre de l’acceptation.

Sous-section : l’acceptation de l’alternance

L’assemblée qui a été élue démocratiquement doit établir les règles du jeu démocratique /

- Tout d’abord ne pas chercher à anéantir les partis d’opposition.

- Organiser les élections à un intervalle normal sans changement de mode de scrutin. En France il y a une tradition républicaine qui veut on ne peut pas changer le mode de scrutin pour les législatives 12 mois avant l’organisation de l’élection.

- Accepter que l’opposition puisse exercer ses droits. Obscur socialiste « Laignel » député socialiste à l’opposition « vous avez juridiquement tort car vous êtes politiquement minoritaire ». Prérogatives de l’opposition en droit de recourir au conseil constitutionnel pour remettre en cause une loi.

- La majorité doit accepter la défaite et de redevenir l’opposition (a contrario en octobre 1917 les bolcheviques suite au coup d’Etat organisent des élections législatives, premières élections libres de Russie et la victoire revient au socialiste et les bolcheviques invalident les résultats des élections=état totalitaire). Le cas du système de bipartisme en Grande Bretagne et USA : 2 partis se partagent le pvoir, au fur à mesure les rôles s’inversent.

Sous-section 2 : l’attribution de prérogatives à l’opposition

L’attribution de prérogatives à l’opposition sont des moyens qui leurs permettent d’exister. Opposition au sein du Parlement, elle est assise de droit (droit d’être présente) + chaque assemblée dispose d’organes directeurs qui vont gérer cette assemblée : le bureau et la conférence des présidents. Il est acté que l’opposition est de droit présente au sein de ces deux derniers. Ils sont minoritaires mais peuvent faire entendre leurs points de vue. Droit à l’action à l’opposition, prérogatives : droit de poser les questions au gouvernement, la moitié des ? au gouvernement sont posés par l’opposition + le droit d’obtenir la création d’une commission d’enquête qui va enquêter sur des faits déterminés =

- Une fois par mois l’opposition peut fixer elle-même l’ordre du jour à l’AN et au Sénat, oblige une débat droit de déposer un texte et de le discuter sur le thème choisit par l’opposition.

- Droit de contester la loi devant le conseil consti (60 députés ou sénateurs).

- Droit de renverser le gouvernement qui ne peut être effectué que si l’opposition devient majoritaire.

En GB, le leader de l’opposition de sa majesté dispose d’un traitement spécifique : va diriger un « shadow cabinet » cad un contre gouvernement avec pour chaque poste ministériel un membre de l’opposition chargé de réponde au ministre (contre gouvernement).

Section 3 : l’affirmation de droits et libertés fondamentaux reconnus aux citoyens

Droit de l’ho/ liberté publique/ droits et libertés fondamentaux= conception différente

Droit de l’ho = 1789, droit naturel qui appartiennent à l’être