Droit Civil: les traités internationaux.

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- Elle va vérifier que l’on a bien épuisé tous les recours internes (1)

- Que l’on a saisi la cour ds les 6 mois suivant la dernière décision de justice (2),

- Il faut que ce soit une plainte dirigée par un état parti à la convention pour une violation de la même convention (3)

Si tout cela est respecté il va y avoir une analyse sur le fond par l’une des chambres de la cour européenne. La grande chambre sera saisie lorsque le point est très litigieux, que l’affaire est très importante, on parlera dans ce cas de 17 juges. Grande chambre = formation solennelle de la cour européenne des droits de l’H.

La cour européenne des droits de l’H rend des arrêts de violation.

Compensation financière accordée à une personne qui la saisie qd on ne peut pas mettre fin à une viola° > ds le cas d’affaire exceptionnelle.

Pour le droit de l’Union (= organisation d’intégra°) :

2 types de droit : - Le droit primaire de l’UE : le droit des traités fondateurs de l’Union : traité de l’UE et traité sur l’UE > comment fonctionne l’Union, ses institu°, la désigna° de ses représentants.- Le droit dérivé : celui qui s’applique directement à nous citoyen, on y trouve plusieurs normes comme par exple les règlements (= acte législatif contraignant et s’applique directement en droit français ds leur intégralité par exple en matière de consommation), directives (= pas applicable directement, applicable uniquement de façon obligatoire ds ses objectifs mais les états ont ttes les libertés de déterminer les moyens de parvenir à ses objectifs càd qu’une directive européenne doit ê transposée avant d’être applicable, si directive n’est pas transposée alors chacun pourra s’en prévaloir devant les instances internes et internationales) et les recommandations (= ne sont pas contraignantes, n’ont pas de portée obligatoire, c’est slmt un pt de vu mais qui ne doit pas ê négligé car sinn cette recommanda° peut devenir une directive ou un règlement dc devenir contraignante).

Règle de droit dite d’effet direct = règle que l’on peut se prévaloir directement, on confère des droits individuels que les juridictions nationales doivent préserver. Chacun va pouvoir revendiquer ses droits énoncé par telle ou telle norme > juge tenu de veiller à cette application.

Préambule : sert à interpréter les normes qui vont suivre.

Appréciation souveraine des juges du fonds = avis subjectif des juges, càd que cour de cassa° ne contrôle pas les pts soumis à l’appréciation souveraine des juges du fonds, personne mm la cour de cassa° ne peut pas remettre en cause cette appréciation car ils statuent sur les faits et la cour de cassa° statue sur le droit. Juge du fond se prononce sur une q° dont il est le maître. Tout ce qui relève de cette appréciation souveraine ne peut pas être cassée.